Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 27) sur l'indication du poids sur les colis transportés par bateau, 1929 - Hongrie (Ratification: 1937)

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Demande directe

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Législation. Se référant à ses précédents commentaires, la commission prend note de la législation communiquée par le gouvernement et le prie d’indiquer les dispositions de l’appendice 4 du décret gouvernemental no 17/1993 (VII.1.) qui donnent effet à la convention.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à son observation générale de 2007 sur les méthodes modernes de manutention, en particulier en ce qui concerne les conteneurs. La commission note que le gouvernement indique qu’il a ratifié la Convention internationale de l’Organisation maritime internationale de 1972 sur la sécurité des conteneurs. Le gouvernement déclare que la convention de 1972 contient des méthodes de manutention et des prescriptions relatives à la sécurité structurelle à jour. La commission note également que le gouvernement suggère que, du fait des nouvelles méthodes de manutention, il serait justifié de réviser et d’actualiser la convention. La commission note également que le gouvernement propose que le Bureau effectue des travaux de recherche visant à recenser les autres conventions internationales qui contiennent des dispositions sur l’indication du poids sur les colis lourds transportés par bateau, afin d’éviter les doublons, et de faire part au Conseil d’administration des conclusions de ces travaux. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir toute information pertinente sur l’application de la convention.