Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925 - Iraq (Ratification: 1960)

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Observation

Demande directe

2013
2009

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Se référant à sa demande directe de 2009, la commission souhaiterait que le gouvernement fournisse dans son prochain rapport détaillé les statistiques les plus récentes sur le nombre et les causes d’accidents liés au travail enregistrés dans le pays, sur le nombre de cas où une indemnisation a été accordée sous forme de pension d’invalidité totale, de pension d’invalidité partielle pour une incapacité d’au moins 35 pour cent et d’indemnité forfaitaire pour invalidité en cas d’incapacité inférieure à 35 pour cent, ainsi que sur le montant moyen de ces indemnisations.