PLAINTE (article 26) - 2014 - QATAR - C029, C081

Plainte alléguant l’inexécution par le Qatar de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, et de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, déposée par des délégués à la 103e session (2014) de la Conférence internationale du Travail, en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

Décision

1. A sa 331e session (octobre-novembre 2017), le Conseil d’administration, rappelant les décisions adoptées à sa 329e session (mars 2017), et accueillant favorablement: i) les mesures que le gouvernement a prises pour appliquer effectivement la loi no 21 de 2015 régissant l’entrée, la sortie et le séjour des travailleurs migrants et donner suite à l’évaluation issue de la visite de haut niveau; ii) la communication officielle de la loi no 15 du 22 août 2017 relative aux travailleurs domestiques et de la loi du 16 août 2017 portant constitution de commissions de règlement des conflits du travail; et iii) les informations données au sujet du programme de coopération technique convenu entre le gouvernement du Qatar et le BIT (2018-2020):
   • a) a appuyé le programme de coopération technique convenu entre le gouvernement du Qatar et le BIT et ses modalités de mise en œuvre;
   • b) a décidé de clore la procédure de plainte ouverte au titre de l’article 26.

1. (Document GB.331/INS/13, novembre 2017)