Plaintes/Commissions d'enquête (article 26)

Myanmar

1. PLAINTE (article 26) - 2022 - MYANMAR - C029, C087 (Clos)
   RAPPORT DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE établie conformément à l’article 26 de la Constitution de l’OIT pour étudier la question du non-respect par le Myanmar de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930
   (GB.344/INS/12) (GB.345/INS/5/2) (GB.349/INS/14)
2. PLAINTE (article 26) - MYANMAR - C087 - 2010 (Clos)
   Plainte en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT contre le gouvernement du Myanmar pour non-respect de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, déposée par des délégués à la 99e session (2010) de la Conférence internationale du Travail
   (GB.309/7) (GB.316/INS/7)
3. PLAINTE (article 26) - 1996 - MYANMAR - C029 (Clos)
   RAPPORT DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE instituée en vertu de l'article 26 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail pour examiner le respect par le Myanmar de la convention (no. 29) sur le travail forcé, 1930
   (Vol. LXXXI, 1998, Series B, Special Supplement)