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Réclamations (article 24)

Mise à disposition pour le public des rapports des comités tripartites soumis dans le cadre des réclamations au titre de l'article 24 de la Constitution

Libye

  1. RECLAMATION (article 24) - JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE - C095, C111 - 1986 (Clos)
    - Réclamation présentée par la Fédération des syndicats égyptiens alléguant l'inexécution par la Jamahiriya arabe libyenne de la convention no 95 sur la protection du salaire, 1949, et de la convention no 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958.
    (GB.251/10/7)
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