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Réclamations (article 24)

Mise à disposition pour le public des rapports des comités tripartites soumis dans le cadre des réclamations au titre de l'article 24 de la Constitution

Mauritanie

  1. RECLAMATION (article 24) - MAURITANIE - C095, C102, C111, C118, C122 - 1990 (Clos)
    Rapport du Comité chargé d'examiner la réclamation présentée par la Confédération nationale des travailleurs du Sénégal en vertu de l'article 24 de la Constitution et alléguant l'inexécution des conventions nos 95, 102, 111, 118 et 122 par la Mauritanie
    (Vol. LXXIV, 1991, Series B, Supplement 1)
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