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Réclamations (article 24)

Mise à disposition pour le public des rapports des comités tripartites soumis dans le cadre des réclamations au titre de l'article 24 de la Constitution

Ukraine

  1. RECLAMATION (article 24) - UKRAINE - C095 - 2015 (Clos)
    Rapport du comité chargé d'examiner la réclamation alléguant l’inexécution par l’Ukraine de la convention (nº 95) sur la protection du salaire, 1949, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par la Fédération des syndicats d’Ukraine, la Fédération des travailleurs des transports d’Ukraine, l’Association des syndicats autonomes panukrainiens, l’Association des syndicats panukrainiens et des associations syndicales «lednist», la Confédération des syndicats indépendants d’Ukraine et la Fédération des syndicats des travailleurs des petites et moyennes entreprises d’Ukraine
    (GB.324/INS/8/1) (GB.329/INS/20/2)
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