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Information System on International Labour Standards

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Documents de base
Ratification des conventions de l'OIT
Contrôle de l'application des normes internationales du travail: Contrôle par pays; Chercher les commentaires des organes de contrôle; Procédures de plainte; Cas liberté syndicale; Réclamations (Art. 24); Commission d'enquête (art. 26)
Rapports réguliers
Profils par pays
Statistiques comparatives
Convention du travail maritime (2006)

MLC, 2006

NATLEX *new look*
National Legislation on Labour and Social Rights

LEGOSH
Global database on occupational safety and health legislation

EPLex
Employment protection legislation database

Recueil de décisions de justice

Réclamations (article 24)

Mise à disposition pour le public des rapports des comités tripartites soumis dans le cadre des réclamations au titre de l'article 24 de la Constitution

Bosnie-Herzégovine

RECLAMATION (article 24) - BOSNIE-HERZEGOVINE - C111 - 1999 (Clos)
Rapport du Comité chargé d'examiner la réclamation alléguant l'inexécution par la Bosnie-Herzégovine de la convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, présentée en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT par l'Union des Syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine
(GB.274/15/3):(GB.276/16/4)

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