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Réclamations (article 24)

Mise à disposition pour le public des rapports des comités tripartites soumis dans le cadre des réclamations au titre de l'article 24 de la Constitution

Canada

  1. RECLAMATION (article 24) - CANADA - C001 - 2002 (Clos)
    Réclamation présentée par le Congrès du travail du Canada en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT alléguant la non-observation par le Canada de la Convention sur la durée du travail (industrie), 1919 (no. 1)
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