Rapport intérimaire - Rapport No. 408, Octobre 2024

1. 333. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion d’octobre 2023 et présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 404e rapport, paragr. 337 à 349, approuvé par le Conseil d’administration à sa 349e session (octobre-novembre 2023).]
2. 334. Le gouvernement d’El Salvador a fait parvenir ses observations dans des communications en date des 6 juin et 31 juillet 2024.
3. 335. El Salvador a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, la convention (no 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971, la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, et la convention (no 154) sur la négociation collective, 1981.

A. Examen antérieur du cas

1. 336. À sa réunion d’octobre 2023, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 404e rapport, paragr. 349]:
   • a) Le comité déplore profondément l’absence d’informations sur l’état d’avancement des enquêtes relatives à l’assassinat du dirigeant syndical M. Meléndez et prie de nouveau instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes: i) donnent la priorité aux enquêtes en cours et déploient tous les efforts nécessaires pour identifier dans les meilleurs délais les auteurs matériels et les commanditaires de l’assassinat et les sanctionner; et ii) tiennent pleinement compte dans le cadre des enquêtes de tous les éléments pertinents liés à l’activité syndicale de M. Meléndez. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé dans les plus brefs délais des avancées réalisées à cet égard.
   • b) Le comité prie instamment le gouvernement de veiller à ce que toutes les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour assurer aux membres du syndicat auquel appartenait M. Meléndez une protection adéquate contre tout acte tendant à leur porter préjudice en raison de leur participation à des activités syndicales. Le comité prie le gouvernement de fournir des informations détaillées à cet égard.
   • c) Le comité prie instamment le gouvernement de le tenir informé de tout progrès dans le traitement accordé à l’initiative «Proposition de réforme du Code pénal» élaborée par le MTPS dans le but d’améliorer la protection de la liberté syndicale des dirigeants syndicaux et des syndicalistes. Le comité rappelle que le gouvernement peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau à cet égard.
   • d) Le comité attire l’attention du Conseil d’administration sur le caractère grave et urgent du présent cas.

B. Réponse du gouvernement

1. 337. Par des communications en date des 6 juin et du 31 juillet 2024, le gouvernement fournit une série d’informations transmises par le bureau du Procureur général de la République concernant l’avancement des enquêtes sur l’assassinat du dirigeant syndical M. Weder Arturo Meléndez Ramírez. Il indique notamment que: i) à la suite d’une opération conjointe du bureau du Procureur général de la République et de la police nationale civile, des membres du gang des «18 révolutionnaires», identifiés comme les auteurs du meurtre de M. Meléndez, ont été arrêtés le 20 octobre 2023; ii) le 1er novembre 2023, une procédure pénale a été ouverte devant le quatrième tribunal de lutte contre la criminalité organisée (juge 1) à l’encontre des individus susmentionnés, les accusant du crime d’homicide aggravé; iii) la procédure pénale en est au stade de l’enquête préliminaire, dans le respect des règles du procès équitable, et le comité sera informé de la sentence finale qui sera prononcée.

C. Conclusions du comité

1. 338. Le comité rappelle que le présent cas concerne la dénonciation de l’assassinat pour motifs antisyndicaux de M. Weder Arturo Meléndez Ramírez, dirigeant syndical et employé de la municipalité de San Salvador, qui s’est produit le 7 août 2020 à San Salvador. Le comité prend note des informations communiquées par le gouvernement en juin et juillet 2024, selon lesquelles: i) des membres du gang des «18 révolutionnaires», identifiés comme les auteurs du meurtre de M. Meléndez, ont été arrêtés le 20 octobre 2023; ii) le 1er novembre 2023, une procédure pénale a été ouverte devant le quatrième tribunal de lutte contre la criminalité organisée (juge 1) à l’encontre des individus susmentionnés, les accusant du crime d’homicide aggravé; iii) la procédure pénale en est au stade de l’enquête préliminaire, dans le respect des règles du procès équitable.
2. 339. Le comité accueille favorablement les avancées réalisées dans l’enquête sur l’assassinat de M. Meléndez signalées par le gouvernement et veut croire que la procédure pénale en cours permettra dans les plus brefs délais de confirmer l’identification des auteurs matériels et des commanditaires de l’assassinat et de les sanctionner. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
3. 340. Le comité note que le gouvernement n’a fourni aucune information sur les mesures prises pour assurer aux membres du syndicat auquel appartenait M. Meléndez une protection adéquate contre tout acte tendant à leur porter préjudice en raison de leur participation à des activités syndicales. Le comité réitère donc sa précédente recommandation et prie le gouvernement de le tenir informé dans les plus brefs délais des mesures prises à cet égard.
4. 341. Enfin, le comité note qu’il n’a reçu aucune information du gouvernement sur le traitement de l’initiative de «proposition de réforme du Code pénal» élaborée par le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale (MTPS) en vue d’améliorer la protection de la liberté syndicale des dirigeants syndicaux et des syndicalistes. Tout en soulignant l’importance de disposer d’un cadre législatif permettant de sanctionner rapidement et de manière dissuasive les actes de violence antisyndicale, le comité renvoie cet aspect du cas à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations.