Rapport intérimaire - Rapport No. 407, Juin 2024

1. 163. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de juin 2023 et présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 403e rapport, paragr. 218-228, approuvé par le Conseil d’administration à sa 348e session (juin 2023).] 
2. 164. Le gouvernement d’El Salvador a fait parvenir ses observations dans une communication en date du 6 mars 2024.

A. Examen antérieur du cas

1. 165. À sa réunion de juin 2023, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 403e rapport, paragr. 228]:
   • a) Déplorant l’absence de progrès concrets dans le règlement du cas plus de treize ans après l’assassinat, le comité prie instamment le gouvernement et toutes les autorités compétentes de déployer d’urgence et en priorité, de manière coordonnée, tous les efforts nécessaires, pour accélérer et conclure les enquêtes en cours afin que les auteurs comme les commanditaires de l’assassinat de M. Victoriano Abel Vega soient identifiés et punis dans les meilleurs délais. En outre, il convient d’assurer la protection de tous les témoins qui pourraient jouer un rôle déterminant dans le règlement du cas. Le comité prie tout particulièrement le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes bénéficient de toutes les ressources humaines et financières nécessaires à cet égard et veillent à ce que, durant le déroulement des enquêtes, une attention spéciale soit accordée à l’échange d’informations appropriées avec les organisations plaignantes dans le présent cas, de façon à déterminer la nature antisyndicale ou non de ce crime. Tout en espérant fermement constater des progrès tangibles à cet égard, le comité prie le gouvernement de le tenir informé de tout progrès effectué au cours des enquêtes et des procédures pénales.
   • b) Le comité attire une nouvelle fois l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.

B. Réponse du gouvernement

1. 166. Dans sa communication en date du 6 mars 2024, le gouvernement indique que, depuis 2019, le ministère du Travail et de la Sécurité sociale a demandé au bureau du Procureur général de la République de rouvrir le dossier relatif à l’assassinat du dirigeant syndical M. Victoriano Abel Vega. Le gouvernement indique qu’il a effectué un suivi constant des progrès accomplis au cours de l’enquête. À cet égard, il précise que, d’après les informations fournies par le bureau du Procureur général de la République, le cas fait l’objet d’un suivi et différentes procédures d’enquête ont été menées, lesquelles ont permis d’aboutir à des conclusions possibles. Il ajoute toutefois que, s’agissant d’un homicide, les parties ont un accès limité à ces conclusions, conformément aux dispositions de l’article 76 du Code de procédure pénale. Le gouvernement conclut qu’il informera le comité dès lors qu’il disposera des résultats de l’enquête.

C. Conclusions du comité

1. 167. Le comité rappelle qu’il a examiné à de nombreuses reprises ce cas grave qui concerne l’assassinat, survenu le 16 janvier 2010, de M. Victoriano Abel Vega, secrétaire général du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Santa Ana (SITRAMSA) qui, selon les organisations plaignantes, avait déjà reçu des menaces de mort pour son activité syndicale.
2. 168. Le comité prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, depuis 2019, le ministère du Travail et de la Sécurité sociale a demandé au bureau du Procureur général de la République de rouvrir le dossier afin de faire la lumière sur les circonstances de l’assassinat de Victoriano Abel Vega. Le comité rappelle que, d’après les informations du bureau du Procureur général de la République, datées d’octobre 2021 et que le gouvernement a communiquées antérieurement, l’Unité spécialisée de lutte contre l’extorsion et le crime organisé a rouvert l’enquête sur les personnes poursuivies pour homicide aggravé à l’encontre de Victoriano Abel Vega, et des directives ont été données à la Division centrale des enquêtes de la police nationale civile d’El Salvador pour qu’elle interroge d’éventuels informateurs en lien avec l’homicide et qu’elle établisse les rapports pertinents. À cet égard, le comité note que, selon le gouvernement, le cas fait toujours l’objet d’un suivi et que, bien que différentes procédures d’enquête aient été menées, les parties disposent d’un accès limité aux conclusions de celles-ci, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.
3. 169. Constatant que le cas fait encore l’objet d’un suivi plus de quatorze ans après l’assassinat, le comité déplore une fois encore qu’aucun progrès tangible n’ait été accompli concernant l’identification et la condamnation des coupables de ce crime grave. Il se voit donc dans l’obligation de rappeler une nouvelle fois qu’il importe que tous les actes de violence visant les syndicalistes, qu’il s’agisse d’assassinats, de disparitions ou de menaces, fassent l’objet d’enquêtes appropriées. En outre, la simple ouverture d’une enquête ne met pas fin à la mission du gouvernement; celui-ci est tenu de donner tous les moyens nécessaires aux instances chargées de ces enquêtes pour que celles-ci aboutissent à l’identification et à la condamnation des coupables. [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 102.]
4. 170. À la lumière de ce qui précède, et soulignant avec préoccupation que, dans le cadre d’un autre cas relatif à l’assassinat d’un dirigeant d’un syndicat d’une autre municipalité, la situation d’impunité persiste (voir cas no 3395, 404e rapport du comité, paragr. 337-349), le comité prie instamment, une fois de plus, le gouvernement et toutes les autorités compétentes de déployer d’urgence et en priorité, de manière coordonnée, tous les efforts nécessaires, pour accélérer et conclure les enquêtes en cours afin que les auteurs comme les commanditaires de l’assassinat de Victoriano Abel Vega soient identifiés et punis dans les meilleurs délais. En outre, il convient d’assurer la protection de tous les témoins qui pourraient jouer un rôle déterminant dans le règlement du cas. En ce sens, le comité prie une nouvelle fois le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes bénéficient de toutes les ressources humaines et financières nécessaires à cet égard, et veillent à ce que, durant le déroulement des enquêtes, une attention spéciale soit accordée à l’échange d’informations appropriées avec les organisations plaignantes dans le présent cas, de façon à déterminer la nature antisyndicale ou non de ce crime. Le comité prie le gouvernement de lui fournir des informations précises sur les mesures concrètes prises à cet égard. Tout en espérant fermement pouvoir disposer d’informations qui lui permettent de constater des progrès tangibles, le comité se voit contraint de demander une nouvelle fois au gouvernement de le tenir informé de tout progrès effectué au cours des enquêtes et des procédures pénales.