Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 403, Juin 2023

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration

1. 36. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa réunion d’octobre 2019 et rappelle qu’il concerne le jugement et la condamnation pour «abus de confiance» des trois présidents des centrales syndicales suivantes: Confédération paraguayenne des travailleurs (CPT); Centrale unitaire des travailleurs (CUT); et Centrale syndicale des travailleurs de l’État du Paraguay (CESITEP), respectivement M. Jerónimo López (qui est décédé dans la clandestinité alors qu’il était en fuite pour se soustraire à la justice), M. Alan Flores (qui réside à l’étranger pour se soustraire à la justice) et M. Reinaldo Barreto Medina. [Voir 391e rapport, paragr. 24 27.] À cette occasion, le comité a noté avec préoccupation que la procédure judiciaire concernant M. Barreto Medina, engagée il y a vingt ans, n’était pas encore terminée, le ministère public ayant fait appel des décisions qui avaient accordé sa libération conditionnelle et déclaré l’extinction de la peine. Le comité a espéré fermement que la procédure judiciaire concernant M. Barreto Medina aboutisse sans délai et a prié le gouvernement de le tenir informé de son résultat.
2. 37. Par une communication en date du 17 mars 2022, la CESITEP indique que, en octobre 2021, la quatrième chambre pénale d’appel a signalé qu’un nouveau tribunal d’appel avait été constituée en ce qui concerne la libération conditionnelle accordée à M. Barreto Medina. La CESITEP affirme en outre que le gouvernement a interdit à la police nationale de renouveler le passeport de M. Barreto Medina, ce qui l’empêcherait, entre autres, de participer à un congrès à l’étranger en tant que président de la CESITEP. La CESITEP indique que M. Barreto Medina est un membre actif et solidaire de la société, qu’il est recteur et professeur d’université, président de la CESITEP et qu’il occupe également d’autres fonctions importantes, de sorte que toute remise en cause de sa libération conditionnelle, accordée en 2012, n’a aucun sens, puisque sa réinsertion dans la société n’est pas discutable. Dans une communication en date du 16 août 2022, la CESITEP rappelle que la procédure judiciaire concernant M. Barreto Medina a commencé il y a vingt-deux ans et qu’elle a représenté un long calvaire pour le dirigeant et sa famille.
3. 38. Dans des communications en date du 7 janvier 2020, du 29 décembre 2022, ainsi que du 10 janvier et du 15 mars 2023, le gouvernement indique que: i) M. Barreto Medina a demandé un passeport le 6 avril 2022, le passeport a été délivré le 12 avril et récupéré le 18 avril avec les légalisations correspondantes; ii) M. Barreto Medina a voyagé hors du pays avec le passeport en avril 2022; et iii) par les ordonnances interlocutoires nos 383 et 384 du 27 octobre 2022, la Cour d’appel pénale de la capitale, quatrième chambre, a déclaré inutile l’étude des appels généraux déposés par la procureure contre l’ordonnance interlocutoire qui avait accordé la libération conditionnelle à M. Barreto Medina en 2012 et contre l’ordonnance interlocutoire qui avait déclaré l’extinction de la peine en 2014.
4. 39. Le gouvernement a annexé une copie des ordonnances interlocutoires nos 383 et 384 dans lesquelles la cour d’appel rappelle que: i) en 2001, M. Barreto Medina a été condamné à une peine d’emprisonnement de quatre ans; ii) par ordonnance interlocutoire du 20 juillet 2012, une libération conditionnelle a été accordée en faveur du condamné, avec une période de probation de deux ans; iii) M. Barreto Medina ayant respecté les règles de conduite qui lui avaient été imposées lors de l’octroi du bénéfice de la libération conditionnelle, le juge a décidé, le 20 juillet 2014, qu’il y avait lieu de lever la peine qui avait été prononcée à son encontre; et iv) nonobstant ce qui précède, la cour d’appel de la quatrième chambre n’a jamais statué sur les appels généraux déposés par la procureure contre les ordonnances interlocutoires du 20 juillet 2012 et du 20 juillet 2014. Dans les ordonnances interlocutoires nos 383 et 384 du 27 octobre 2022, la cour d’appel a déclaré que: i) M. Barreto Medina avait respecté les règles de conduite qui lui avaient été imposées et il convenait de déclarer inutile l’étude de l’appel général interjeté par la procureure contre la décision qui avait accordé à M. Barreto Medina une libération conditionnelle en 2012; et ii) en 2014, le juge de l’exécution a trouvé des motifs suffisants pour déclarer l’extinction de la peine et a donc déclaré inutile l’étude de l’appel général interjeté par la procureure contre la résolution qui avait décidé de lever la peine en 2014.
5. 40. Le comité prend bonne note des informations fournies par l’organisation plaignante et par le gouvernement. Le comité croit comprendre, d’après les informations fournies par le gouvernement, que la procédure judiciaire concernant M. Barreto Medina, qui était en cours depuis plus de deux décennies et dont le comité espérait l’aboutissement, a finalement été conclue en octobre 2022, les appels interjetés par la procureure contre les décisions lui accordant la libération conditionnelle et déclarant l’extinction de la peine éteinte ayant été déclarés inutiles à examiner. Tout en regrettant le retard dans l’administration de la justice, le comité exprime sa satisfaction que la procédure judiciaire concernant M. Barreto Medina ait finalement été conclue. Sur la base de ce qui précède, et s’attendant à ce que les notifications nécessaires à cet égard aient été faites à toutes les autorités nationales compétentes et à ce que le dirigeant puisse continuer à exercer ses fonctions de président de la CESITEP sans entrave, le comité considère que le cas présent est clos et ne nécessite pas un examen plus approfondi.