Rapport définitif - Rapport No. 401, Mars 2023

1. 480. La plainte figure dans des communications de la Confédération unitaire des travailleurs du Honduras (CUTH) datées du 9 novembre 2018 et du 23 mai 2019.
2. 481. Le gouvernement du Honduras a fait parvenir ses observations dans des communications datées du 31 octobre 2019, du 5 octobre 2022 et du 17 février 2023.
3. 482. Le Honduras a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations de l’organisation plaignante

1. 483. Dans sa communication datée du 9 novembre 2018, la CUTH allègue l’ingérence de fonctionnaires du ministère de l’Intérieur, de la Justice et de la Décentralisation (ci après, «le ministère») dans les affaires internes de son organisation affiliée, l’Association nationale des employés publics du Honduras (ANDEPH), pour avoir rejeté une demande d’enregistrement du comité exécutif de l’association pour la période 2018-2022, dissimulé la notification de cette décision, demandé aux membres de ce comité qu’ils démissionnent, n’approuvant pas leur élection, et convoqué ultérieurement un congrès des délégués de l’ANDEPH en vue de l’élection d’un nouveau comité exécutif.
2. 484. L’organisation plaignante indique qu’un congrès national ordinaire des délégués de l’ANDEPH s’est tenu le 13 mars 2018 et, conformément à la législation applicable et aux statuts de l’organisation et en toute autonomie, il a élu son comité exécutif national pour la période 2018-2022. Le 21 mars 2018, une demande écrite d’enregistrement du comité a été transmise à la Direction de la réglementation, de l’enregistrement et du suivi des associations civiles du ministère. La demande, jointe à la plainte, précise que M. Rubén Matute Sarmiento occupe le poste de président et M. Fredy Nahum Gómez celui de secrétaire général. L’organisation plaignante signale également que le ministère a finalement rejeté ladite demande d’enregistrement dans sa décision no 1465-2018 du 13 septembre 2018 mais, ayant gardé secrète la notification de ladite décision, cette dernière n’a été connue que le 5 novembre 2018, alors que le délai pour déposer une réclamation avait expiré.
3. 485. En outre, l’organisation plaignante signale que lors d’entretiens individuels, des fonctionnaires du ministère ont demandé de manière illégale, arbitraire, abusive et malveillante aux membres du comité exécutif élu le 13 mars 2018 qu’ils démissionnent parce qu’ils désapprouvaient leur élection. De même, le 7 novembre 2018, le ministère a convoqué un congrès des délégués de l’ANDEPH dans la ville de Comayagua dans le but d’élire un nouveau comité exécutif dont les membres, selon l’organisation plaignante, étaient des proches du ministre de l’Intérieur, de la Justice et de la Décentralisation de l’époque.
4. 486. Dans sa communication du 23 mai 2019, l’organisation plaignante réitère ses précédentes allégations. Elle ajoute que le recours qu’elle a intenté contre la nomination du comité exécutif du 7 novembre 2018 a été déclaré irrecevable et indique qu’elle a ensuite interjeté appel de cette décision.
5. 487. Dans ses communications susmentionnées, l’organisation plaignante signale aussi que les événements décrits ont empêché l’ANDEPH de mener à bien son programme de travail pendant dix mois. À cet égard, plusieurs démarches ont été menées et des plaintes ont été déposées, tant à l’échelle nationale qu’internationale. Il s’agit notamment de l’envoi, le 29 mai 2018, d’une note du président élu de l’ANDEPH, M. Matute, au ministre de l’Intérieur, de la Justice et de la Décentralisation, et d’une dénonciation adressée au Commissaire des droits de l’homme du Honduras le 12 juillet 2018; des copies sont jointes à la plainte. La dénonciation porte sur les agissements de MM. César Chirinos Andrade, Mario Isaac Zelaya et Joel Villalta Romero qui ont illégalement demandé au ministère l’enregistrement d’un autre comité exécutif en s’attribuant des fonctions qui ne leur revenaient pas, comme ils l’avaient fait en 2014 avec le soutien de fonctionnaires du ministère.

B. Réponse du gouvernement

1. 488. Dans sa communication datée du 31 octobre 2019, le gouvernement fournit des informations sur différentes mesures administratives prises en 2018 en lien avec les demandes d’enregistrement du comité exécutif (aussi nommé «comité directeur») de l’ANDEPH auxquelles la plainte fait référence.
2. 489. Ainsi, le gouvernement indique que, en 2018, plusieurs demandes ont été présentées au ministère concernant l’enregistrement d’un nouveau comité exécutif de l’ANDEPH. Plus précisément, il explique que:
   • Le 13 mars 2018, le ministère a reçu une demande d’enregistrement d’un comité exécutif de la part de M. German Amador Berrios qui s’est présenté en tant que représentant légal de l’ANDEPH, ainsi qu’une demande de n’enregistrer aucun comité exécutif de la part de M. Joel Villalta Romero qui s’est présenté en tant que contrôleur au sein du comité exécutif de l’ANDEPH.
   • Le 21 mars 2018, le ministère a reçu deux demandes distinctes d’enregistrement d’un comité exécutif, dont une soumise par M. Carlos Flores Zavala et l’autre par M. Cesar Zúñiga Lopez qui se sont tous deux présentés comme des représentants légaux de l’ANDEPH.
   • À une date inconnue, le ministère a été notifié d’une contestation à une demande d’enregistrement émanant de M. Heber Misael Cerrato, avocat agissant aux noms de Mmes Leobana Ardón Morga et Francisbeth Madrid Aguilar, et de MM. Jorge Gonzales Padilla, Dennis Reyes Martínez et Walter Munguía Martínez.
3. 490. À cet égard, le gouvernement indique que, dans sa décision no 1465-2018 du 13 septembre 2018, le ministère est convenu de: i) s’abstenir d’examiner les différentes demandes d’enregistrement du comité exécutif de l’ANDEPH et les oppositions qu’elles ont soulevées de façon à ce que les parties aient la possibilité, le cas échéant, de saisir les tribunaux compétents afin qu’ils règlent le conflit qui les oppose; et ii) s’abstenir de délivrer le moindre acte avant le règlement du différend en question par les tribunaux. Le gouvernement signale que la décision susmentionnée a été notifiée aux parties intéressées le 21 septembre 2018 par l’affichage d’une note au tableau d’affichage du bureau concerné.
4. 491. Le gouvernement explique que la décision no 1465-2018 était fondée sur le manque de compétences suffisantes de la part du ministère pour connaître des conflits découlant de l’élection d’un comité exécutif ou de désaccords liés à son enregistrement; par conséquent, il n’était pas habilité à déterminer la véracité ou la légalité du processus électoral des comités exécutifs que les différentes parties souhaitaient faire enregistrer. De même, le gouvernement précise que la décision s’appuyait sur les articles 8 et 9 de l’accord no 441-2016, qui approuve la procédure pour enregistrer les associations civiles et consigner les informations y relatives, selon lesquels les parties lésées peuvent saisir les tribunaux en cas d’opposition à l’élection d’un comité directeur et de désaccord quant à son enregistrement.
5. 492. En outre, le gouvernement communique des informations sur l’élection ultérieure d’un comité exécutif de l’ANDEPH et son enregistrement effectif. À cet égard, il indique que:
   • Le 1er novembre 2018, M. Heber Cerrato Salgado, en sa qualité de représentant de MM. César Chirinos Orellana, Mario Isaac Zelaya, Fredy Nahun Gómez et Carlos Reyes Raudales, a présenté au ministère une demande pour convoquer un congrès ordinaire des délégués de l’ANDEPH le 7 novembre 2018 au barreau de la ville de Comayagua en vue d’élire les nouveaux membres du comité exécutif national. Le 5 novembre 2018, le ministère a publié un communiqué dans le journal La Prensa pour inviter les membres de l’ANDEPH à participer au congrès au jour et au lieu susmentionnés.
   • Le 13 novembre 2018, M. Amílcar Umanzor Pineda, avocat, a soumis une demande d’enregistrement du comité exécutif de l’ANDEPH. Dans sa décision du 20 décembre 2018, le ministère a ordonné l’enregistrement, pour une période de quatre ans, du comité présidé par M. Fredy Nahun Gómez et dont le secrétaire général était M. César Chirinos, de même que l’établissement du certificat correspondant. Par conséquent, la Direction de la réglementation, de l’enregistrement et du suivi des associations civiles du ministère a procédé à l’enregistrement du comité exécutif de l’ANDEPH susmentionné.
6. 493. Dans sa communication datée du 5 octobre 2022, le gouvernement signale que malgré sa demande d’information datée de 2022, le président en poste de l’ANDEPH, M. Edvin Canales, n’a transmis aucune information sur de nouveaux éléments liés à la plainte ni ne s’est exprimé à ce propos.
7. 494. Enfin, dans sa communication du 17 février 2023, le gouvernement indique que la Direction de la réglementation, de l’enregistrement et du suivi des associations civiles du ministère a enregistré le nouveau comité exécutif de l’ANDEPH pour la période 2022-2026 par la résolution administrative no 914-2022 du 7 juillet 2022.

C. Conclusions du comité

1. 495. Le comité observe que l’organisation plaignante allègue l’ingérence en 2018 de fonctionnaires du ministère dans les affaires internes de son organisation affiliée, l’Association nationale des employés publics du Honduras (ANDEPH).
2. 496. À cet égard, le comité prend note des allégations de l’organisation plaignante selon lesquelles: i) dans sa décision no 1465-2018 du 13 septembre 2018, le ministère a rejeté la demande du 21 mars 2018 sollicitant l’enregistrement du comité exécutif de l’ANDEPH présidé par M. Rubén Matute Sarmiento et dont le secrétaire général était M. Fredy Nahum Gómez, élu pour la période 2018-2022 lors d’un congrès national ordinaire des délégués tenu le 13 mars 2018; ii) le ministère a gardé secrète la notification de la décision précitée qui n’a finalement été connue que le 5 novembre 2018, ce qui a empêché toute contestation, le délai pour déposer une réclamation ayant expiré; iii) lors d’entretiens individuels, des fonctionnaires du ministère ont demandé aux membres du comité exécutif en question de démissionner parce qu’ils désapprouvaient leur élection; iv) le 7 novembre 2018, lors d’un congrès national des délégués convoqué par le ministère, un nouveau comité exécutif de l’ANDEPH, composé de personnes proches d’un haut fonctionnaire du ministère, a été élu pour la période 2018-2022; v) le recours intenté contre la nomination de ce comité exécutif a été déclaré irrecevable, ce qui a justifié le dépôt ultérieur d’un appel; et vi) les événements décrits ont empêché l’ANDEPH de mener à bien son programme de travail et, à cet égard, plusieurs démarches ont été menées et des plaintes ont été déposées, tant à l’échelle nationale qu’internationale.
3. 497. De même, le comité prend note des observations du gouvernement selon lesquelles: i) en 2018, le ministère a reçu des demandes d’enregistrement de plus d’un comité exécutif de l’ANDEPH, dont la demande du 21 mars 2018 sollicitant l’enregistrement du comité présidé par M. Rubén Matute Sarmiento dont il est question dans la plainte; en outre, le ministère a également reçu des demandes visant à rejeter les demandes d’enregistrement précitées; ii) estimant qu’il y avait un conflit interne lié à l’élection et à l’enregistrement du comité exécutif en question et s’appuyant sur les dispositions de l’accord no 441-2016, qui approuve la procédure pour enregistrer les associations civiles et consigner les informations y relatives, le ministère a émis la décision no 1465-2018 du 13 septembre 2018 dans laquelle il a décidé de s’abstenir d’examiner les demandes d’enregistrement du comité exécutif et les contestations les visant, et de délivrer le moindre acte à cet égard jusqu’au règlement du différend par les tribunaux; iii) la décision en question a été notifiée aux parties intéressées le 21 septembre 2018 par l’affichage d’une note au tableau d’affichage du bureau concerné; iv) ultérieurement, en réponse à une demande présentée le 1er novembre 2018, le ministère a convoqué un congrès ordinaire des délégués de l’ANDEPH le 7 novembre 2018 au barreau de la ville Comayagua en vue d’élire un nouveau comité exécutif; v) faisant suite à une demande du 13 novembre 2018, le ministère a ordonné, dans une décision datée du 20 décembre 2018, l’enregistrement pour une période de quatre ans d’un comité exécutif de l’ANDEPH présidé par M. Fredy Nahun Gómez et dont le secrétaire général était M. César Chirinos, de même que l’établissement du certificat correspondant; et vi) la Direction de la réglementation, de l’enregistrement et du suivi des associations civiles, le service compétent du ministère, a procédé à l’enregistrement du comité exécutif de l’ANDEPH susmentionné.
4. 498. Le comité observe qu’il ressort des éléments précédemment exposés qu’un conflit interne au sein de l’ANDEPH a éclaté à propos de l’élection du comité exécutif national pour la période 2018-2022. Le ministère, en tant qu’organe compétent, a ainsi reçu différentes demandes d’enregistrement du comité pour cette période ainsi que des oppositions à ces demandes. Compte tenu de ce qui précède, le ministère a décidé de s’abstenir de les examiner et de délivrer des actes à cet égard jusqu’au règlement du différend par les tribunaux (décision no 1465-2018 du 13 septembre 2018).
5. 499. À cet égard, le comité rappelle que lorsqu’il se produit des conflits internes au sein d’une organisation syndicale, ils doivent être réglés par les intéressés eux-mêmes (par exemple par un vote), par la désignation d’un médiateur indépendant, avec l’accord des parties intéressées, ou par les instances judiciaires et plus précisément, lorsque deux comités directeurs se déclarent légitimes, le conflit devrait être tranché par l’autorité judiciaire ou un médiateur indépendant, et non par l’autorité administrative. [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 1621 et 1620.]
6. 500. Eu égard à ce qui précède, l’attention du comité est attirée par l’indication du gouvernement selon laquelle, deux mois après l’adoption de la décision no 1465-2018, le ministère a décidé de donner suite à une nouvelle demande d’enregistrement d’un comité exécutif de l’ANDEPH et a finalement ordonné son enregistrement pour une période de quatre ans dans sa décision du 20 décembre 2018. À cet égard, le comité: i) observe que, selon les informations communiquées par l’organisation plaignante, cet enregistrement a fait l’objet de plusieurs recours; et ii) regrette de n’avoir reçu aucune information relative à l’issue de ces actions dont il est à souhaiter qu’elles ont suivi leur cours normal et ont été dûment résolues. Compte tenu de ce qui précède, le comité prie le gouvernement de s’assurer que, en l’absence de solution émanant des parties intéressées, le règlement des conflits internes au sein d’une organisation syndicale revient effectivement à l’autorité judiciaire ou à un médiateur indépendant, avec l’accord des parties intéressées, et non à l’autorité administrative. Enfin, le comité prend note que le mandat du comité exécutif de l’ANDEPH pour la période 2018-2022, dont il est question dans la plainte, est arrivé à échéance et le mandat du comité actuellement en vigueur est celui pour la période 2022-2026, reconnu dans la décision no 914-2022 du 7 juillet 2022. Dans ces conditions, le comité estime que le présent cas est clos et n’appelle pas un examen plus approfondi.