Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 395, Juin 2021

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 17. Le comité a examiné le présent cas pour la dernière fois à sa réunion d’octobre 2016 et, à cette occasion, a demandé au gouvernement d’informer sur les situations professionnelles et syndicales de certains dirigeants du Syndicat national autonome des personnels de l’administration publique (SNAPAP), notamment M. Mourad Tchikou (vice président de l’Union nationale de la protection civile-SNAPAP) et M. Sadou Saddek (secrétaire général de la section syndicale du SNAPAP dans la wilaya de Bejaïa). Par ailleurs, le comité a demandé au gouvernement d’informer de l’issue du pourvoi en cassation introduit en août 2012 par l’employeur de M. Tchikou sur la décision de levée de la mesure conservatoire de suspension prise à son encontre. [Voir 380e rapport, octobre 2016, paragr. 17.]
2. 18. Dans sa communication en date du 25 juin 2019, le gouvernement indique avoir été informé que, en janvier 2017, M. Sadou Saddek a été admis à la retraite en 2013, à sa demande. S’agissant de la situation de M. Mourad Tchikou, le gouvernement indique que les parties sont toujours en attente de la décision de la Cour suprême sur la levée de la suspension. Le gouvernement précise que M. Tchikou a été débouté à deux reprises de sa demande d’annulation de l’arrêté de suspension prononcé à son encontre par l’employeur en juin 2014, par le Tribunal administratif d’Alger et, en juillet 2017, par le Conseil d’État. Rappelant que l’administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice, le comité veut croire que la Cour suprême rendra une décision rapidement et attend du gouvernement qu’il l’informe sans délai des suites qui y seront données afin de clore l’affaire.