Rapport intérimaire - Rapport No. 388, Mars 2019

1. 329. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa réunion de mars 2017 où il y a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 381e rapport, paragr. 386 398, approuvé par le Conseil d’administration à sa 329e session (mars 2017).]
2. 330. Le gouvernement a fait parvenir de nouvelles observations dans des communications en date du 27 avril 2018 et du 28 janvier 2019.
3. 331. El Salvador a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, la convention (nº 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971, et la convention (nº 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978.

A. Examen antérieur du cas

1. 332. Lors du dernier examen du cas en mars 2017, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 381e rapport, paragr. 398]:
   • a) Tout en déplorant profondément et en condamnant l’assassinat du dirigeant syndical Victoriano Abel Vega, le comité prie à nouveau instamment et fermement le gouvernement de le tenir informé de l’avancée de la procédure pénale et espère constater, dans un futur proche, des progrès tangibles en ce qui concerne l’élucidation des faits, l’identification des coupables et l’application à ces derniers de sanctions à la mesure de l’infraction commise, conformément à la loi, de manière à prévenir et à éviter que ce type d’actes délictueux ne se reproduise. Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement et toutes les autorités compétentes de prendre sans délai toutes les mesures disponibles en vertu de la loi pour identifier les responsables de cet assassinat et pour que les motivations syndicales alléguées de cet acte continuent à être examinées en profondeur dans le cadre des enquêtes.
   • b) Le comité demande une nouvelle fois au gouvernement et aux organisations plaignantes de le tenir informé de toute question restée en suspens quant aux allégations de licenciement des fondateurs du syndicat, y compris son renvoi aux autorités compétentes.
   • c) Enfin, le comité appelle à nouveau l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.

B. Réponse du gouvernement

1. 333. Dans sa communication en date du 27 avril 2018, le gouvernement réaffirme que le cas de l’assassinat de M. Victoriano Abel Vega est considéré par les autorités compétentes et le ministère du Travail comme grave et que des mesures appropriées sont prises pour que ce meurtre soit élucidé. A cet égard, le gouvernement déclare tout d’abord que, lors de la mission de contacts directs concernant l’application de la convention no 87 qui s’est déroulée en juillet 2017 pour donner suite aux conclusions de 2016 de la Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail, l’équipe du bureau du Procureur général de la République (FGR) a fait savoir que «quatre pistes d’enquête étaient à l’étude, y compris une éventuelle motivation antisyndicale, sans toutefois que cette dernière apparaisse comme la plus vraisemblable». Le gouvernement indique ensuite que, en mars 2018, la ministre du Travail a formulé une demande officielle au Procureur général de la République pour qu’il lui adresse un rapport sur l’état d’avancement de l’enquête. Il ajoute que le 18 avril 2018, le procureur a donné suite à la requête en indiquant que: i) l’enquête reste ouverte sous la direction de l’Unité spécialisée de lutte contre la criminalité organisée; ii) des procédures menées par la Division d’élite de la police nationale civile chargée de la lutte contre le crime organisé restent en cours; iii) l’enquête n’a pas encore abouti à des éléments matériels concrets permettant d’identifier des auteurs ou des participants; et iv) ces éléments une fois obtenus permettront d’engager des poursuites pénales et de communiquer en détail sur ce sujet. Le gouvernement déclare enfin que le ministère du Travail prend les mesures nécessaires pour que l’assassinat de M. Vega soit élucidé et qu’il regrette que, malgré toutes les demandes formulées pour accélérer l’enquête, celle-ci ne soit pas encore terminée. Dans une autre communication en date du 28 janvier 2019, le gouvernement indique que, le 17 janvier 2019, le ministère du Travail a adressé une note au nouveau Procureur général de la République pour l’informer de l’importance que revêt pour les organes de contrôle l’enquête sur l’assassinat de M. Vega et pour solliciter à nouveau un rapport actualisé sur l’avancement de l’enquête menée par l’Unité spécialisée de lutte contre la criminalité organisée du FGR.

C. Conclusions du comité

1. 334. Le comité rappelle que le présent cas concerne l’assassinat, le 16 janvier 2010, de M. Victoriano Abel Vega, secrétaire général du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Santa Ana (SITRAMSA) qui, selon les organisations plaignantes, avait déjà reçu des menaces de mort pour son activité syndicale.
2. 335. Lors de son examen antérieur du cas, après avoir à nouveau souligné l’extrême gravité des allégations, le comité avait pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les réunions et les échanges avec les autorités judiciaires compétentes afin d’accélérer l’enquête avaient été maintenus mais que, malgré la procédure judiciaire engagée, les coupables n’avaient pas pu être identifiés. Le gouvernement avait indiqué en outre que l’éventuel lien entre les activités syndicales de M. Abel Vega et son assassinat faisait partie des pistes suivies. Le comité prend note des observations du gouvernement d’avril 2018 et janvier 2019 selon lesquelles: i) en 2017, le bureau du Procureur général de la République a fait savoir que «quatre pistes d’enquête étaient à l’étude, y compris une éventuelle motivation antisyndicale, sans toutefois que cette dernière apparaisse comme la plus vraisemblable»; ii) selon les informations communiquées par le bureau du Procureur général de la République en 2018, l’enquête reste ouverte sous la direction de l’Unité spécialisée de lutte contre la criminalité organisée, plusieurs procédures ayant été menées par la Division d’élite de la police nationale civile chargée de la lutte contre le crime organisé; et iii) l’enquête n’a pas encore abouti à des éléments matériels concrets permettant d’identifier des auteurs ou des participants; et iv) le 17 janvier 2019, le ministère du Travail a adressé une note au nouveau Procureur général de la République pour l’informer de l’importance que revêt pour les organes de contrôle l’enquête sur l’assassinat de M. Vega et pour solliciter à nouveau un rapport actualisé sur l’avancement de l’enquête menée par l’Unité spécialisée de lutte contre la criminalité organisée du FGR.
3. 336. Tout en prenant note des informations fournies et du renouvellement de l’engagement du gouvernement à veiller à ce que ce crime ne reste pas impuni, le comité constate avec une vive préoccupation que, neuf ans après les faits, les autorités n’ont toujours pas identifié les auteurs et les complices de cet assassinat et qu’il n’est fait état d’aucun progrès tangible dans l’enquête. En outre, le comité regrette de constater qu’il n’a reçu aucune information concrète sur les recherches menées à ce jour par les autorités compétentes, et en particulier sur les contacts établis par le bureau du Procureur général de la République avec l’organisation syndicale dont la victime était secrétaire général, en vue de recueillir toutes les informations disponibles sur les éventuels mobiles antisyndicaux de l’assassinat. Enfin, le comité note que le ministère du Travail regrette que, malgré ses nombreuses demandes formulées pour accélérer l’enquête, celle-ci ne soit pas encore terminée.
4. 337. Le comité rappelle à cet égard que les actes d’intimidation et de violence physique à l’encontre de syndicalistes constituent une violation grave des principes de la liberté syndicale, et l’absence de protection contre de tels actes équivaut à une impunité de fait qui ne saurait que renforcer un climat de crainte et d’incertitude très préjudiciable à l’exercice des droits syndicaux. Le comité souligne également qu’il importe que tous les actes de violence visant les syndicalistes, qu’il s’agisse d’assassinats, de disparitions ou de menaces, fassent l’objet d’enquêtes appropriées. En outre, la simple ouverture d’une enquête ne met pas fin à la mission du gouvernement; celui-ci est tenu de donner tous les moyens nécessaires aux instances chargées de ces enquêtes pour que celles-ci aboutissent à l’identification et à la condamnation des coupables. [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 90 et 102.] Compte tenu de ce qui précède, rappelant que l’obligation de respecter les principes de la liberté syndicale incombe non seulement au ministère du Travail, mais aussi au gouvernement et aux autorités publiques du pays dans son ensemble, le comité prie à nouveau instamment le gouvernement et toutes les autorités compétentes de déployer d’urgence et en priorité, de manière coordonnée, tous les efforts nécessaires, y compris les ressources humaines et financières correspondantes, pour accélérer les enquêtes en cours afin que les auteurs comme les commanditaires de l’assassinat de M. Abel Vega soient identifiés et punis dans les meilleurs délais. Le comité prie tout particulièrement le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes (en particulier le bureau du Procureur général de la République, les forces de police et le pouvoir judiciaire) veillent à ce que, durant le déroulement de l’enquête, une attention spéciale soit accordée à l’échange d’informations avec les organisations plaignantes dans le présent cas, de façon à déterminer la nature antisyndicale ou non de ce crime. Tout en espérant fermement constater des progrès tangibles, le comité prie le gouvernement de veiller à ce que le bureau du Procureur général de la République fournisse sans délai des informations détaillées sur l’évolution et les résultats des enquêtes et des procédures pénales correspondantes.
5. 338. En ce qui concerne les allégations de licenciement des fondateurs du syndicat de la municipalité de San Sebastián Salitrillo (SITMASSS, dont la création a été soutenue par M. Abel Vega) à propos desquelles le comité avait demandé une fois de plus au gouvernement et aux organisations plaignantes de le tenir informé de toute question restée en suspens, y compris le renvoi des cas de licenciement aux autorités compétentes, le comité observe que ni le gouvernement ni les organisations plaignantes n’ont fourni les informations demandées à l’alinéa b) des recommandations du comité lors de son dernier examen du cas. Le comité prie donc à nouveau le gouvernement et l’organisation plaignante pour la dernière fois de le tenir informé de toute question liée aux allégations de licenciement des fondateurs du SITMASSS, y compris le renvoi de ces cas aux autorités compétentes. Faute de recevoir les informations demandées, le comité se verra dans l’incapacité de poursuivre l’examen de cet aspect du cas.