Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 382, Juin 2017

Effect given to the recommendations of the Committee and the Governing Body

1. 97. Le comité rappelle que les allégations qui étaient restées en suspens dans le présent cas concernaient la restitution des cotisations syndicales aux travailleurs affiliés à la Fédération nationale des travailleurs de l’entreprise d’Etat Petróleos del Ecuador (FETRAPEC), l’adoption de lois portant atteinte à l’autonomie syndicale et au droit de négociation collective et des licenciements de syndicalistes. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de juin 2014. [Voir 372e rapport, paragr. 264 à 285.] A cette occasion, le comité a formulé les recommandations suivantes:
   • a) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de la restitution des cotisations syndicales aux membres de la FETRAPEC.
   • b) Le comité prie le gouvernement, en pleine consultation avec les partenaires sociaux, d’adopter les mesures nécessaires pour modifier sa législation afin d’assurer une protection spécifique contre la discrimination antisyndicale, y compris les licenciements antisyndicaux, et de prévoir pour de tels actes des sanctions suffisamment dissuasives. De plus, le comité prie une nouvelle fois le gouvernement de favoriser l’ouverture de discussions entre la FETRAPEC et l’entreprise en vue de la réintégration des dirigeants syndicaux licenciés, MM. Edgar de la Cueva, Ramiro Guerrero, John Plaza Garay et Diego Cano Molestina. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé sur ces questions.
   • c) En lien avec les allégations de licenciements antisyndicaux massifs qui ont eu lieu dans l’entreprise E.P. PETROECUADOR en 2009 et 2010, le comité déplore profondément que, malgré le temps écoulé, le gouvernement n’ait pas fait parvenir les informations demandées, notamment sur le caractère antisyndical allégué des licenciements massifs, et se soit borné à indiquer que les travailleurs et syndicalistes licenciés ont été indemnisés; en conséquence, le comité prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour qu’une enquête indépendante soit diligentée à cet égard et de le tenir informé des résultats.
   • d) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé du résultat des actions pénales en cours contre les travailleurs qui ont participé à un arrêt de travail dans l’entreprise Eléctrica de Guayaquil.
   • e) Le comité prie instamment le gouvernement d’annuler les décrets nos 00080 et 00155A et leurs effets, dans la mesure où ceux-ci portent gravement atteinte au droit de négociation collective libre et volontaire reconnu dans la convention no 98. Le comité attire l’attention de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations sur les aspects législatifs de ce cas.
   • f) Le comité prie le gouvernement de s’assurer que les réglementations et procédures adoptées par le ministre du Travail fassent l’objet de consultations avec les organisations de travailleurs et d’employeurs.
   • g) Le comité prie instamment le gouvernement de continuer à encourager le dialogue avec les organisations syndicales représentatives, notamment en ce qui concerne les réunions avec les représentants syndicaux et les travaux du Conseil national du travail (CNT), et de le tenir informé de l’évolution de la situation à cet égard.
2. 98. Le comité prend note des informations supplémentaires envoyées par la FETRAPEC dans sa communication en date du 28 mai 2015. Il relève que l’organisation syndicale, qui dénonce le manque de volonté politique dont fait preuve le gouvernement pour donner effet aux recommandations du comité, affirme en particulier ce qui suit: i) contrairement à ce que le gouvernement indique, ni la FETRAPEC ni aucun de ses quatre comités d’entreprise (CETAPE, CENAPRO, CETRAPIN et CENAPECO) n’ont disparu ni n’ont perdu leur personnalité juridique; ii) en dépit des attaques du gouvernement, les syndicats et la fédération n’ont pas engagé de procédure de dissolution, et aucune décision de justice n’a été rendue dans ce sens; iii) le comité d’entreprise mentionné par le gouvernement (le CETRAPEP) fait désormais partie de la FETRAPEC, et son secrétaire général, M. John Reyes, est l’actuel président de la FETRAPEC, ce qui prouve que la FETRAPEC reste une organisation représentative; iv) malgré les recommandations répétées du comité, le gouvernement n’a pris aucune mesure en vue de la réintégration des dirigeants de la FETRAPEC, MM. Edgar de la Cueva, Ramiro Guerrero, John Plaza Garay et Diego Cano Molestina.
3. 99. Le comité déplore profondément que, depuis le dernier examen du cas en juin 2014, le gouvernement ne lui ait fait parvenir aucune observation concernant les différentes mesures qu’il était prié de prendre à l’égard des différentes allégations restées en suspens, et ce malgré la gravité des problèmes soulevés par le cas. Le comité constate également avec regret que le gouvernement ne semble pas avoir pris d’actions pour mettre en œuvre les recommandations du comité. Tout en rappelant que les aspects législatifs de ce cas sont examinés par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de: i) le tenir informé de la restitution des cotisations syndicales aux membres de la FETRAPEC; ii) favoriser l’ouverture de discussions entre la FETRAPEC et l’entreprise en vue de la réintégration des dirigeants syndicaux licenciés, MM. Edgar de la Cueva, Ramiro Guerrero, John Plaza Garay et Diego Cano Molestina; iii) prendre les mesures nécessaires pour qu’une enquête indépendante soit diligentée sur les allégations de licenciements antisyndicaux massifs au sein de FETRAPEC en 2009 et 2010 et de le tenir informé des résultats; iv) le tenir informé du résultat des actions pénales contre les travailleurs qui avaient participé à un arrêt de travail dans l’entreprise Eléctrica de Guayaquil; et v) continuer à encourager le dialogue avec les organisations syndicales représentatives. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé et l’invite à se montrer plus coopératif à l’avenir.