Rapport intérimaire - Rapport No. 375, Juin 2015

1. 560. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2015 et, à cette occasion, il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 374e rapport, paragr. 874 à 930, approuvé par le Conseil d’administration à sa 323e session (mars 2015).]
2. 561. A cette occasion, le comité a prié le gouvernement [voir 374e rapport, paragr. 930, recommandation g)] de compléter sa réponse concernant certaines questions et a indiqué qu’il se proposait d’examiner ces questions de manière détaillée à sa réunion de mai 2015.
3. 562. Dans une communication en date du 19 mai 2015, l’OIE et la FEDECAMARAS ont fourni des informations supplémentaires.
4. 563. Le gouvernement a fait parvenir des observations supplémentaires dans une communication en date du 21 mai 2015.
5. 564. La République bolivarienne du Venezuela a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 565. Lors de son précédent examen du cas, à sa réunion de mars 2015, le comité a formulé les recommandations suivantes sur les questions en suspens [voir 374e rapport, paragr. 930]:
   • a) Tout en exprimant sa profonde préoccupation devant les formes graves et diverses de stigmatisation et d’intimidation de la part des autorités ou de groupes ou organisations bolivariennes à l’égard de la FEDECAMARAS, de ses organisations membres et de ses dirigeants et entreprises affiliées, qui incluent des menaces d’emprisonnement, des déclarations d’incitation à la haine, des accusations de mener une guerre économique, l’occupation et le pillage de commerces, la prise du siège de la FEDECAMARAS, etc., le comité attire l’attention du gouvernement sur le fait qu’il est important de prendre des mesures fermes pour éviter ce type d’actes et de déclarations contre des personnes et organisations qui défendent légitimement leurs intérêts dans le cadre des conventions nos 87 et 98, ratifiées par la République bolivarienne du Venezuela.
   • b) Le comité constate avec regret que les procédures pénales concernant l’attentat à la bombe perpétré le 26 février 2008 contre le siège de la FEDECAMARAS et l’enlèvement, en 2010, des dirigeants de cette organisation, MM. Noel Álvarez, Luis Villegas et Ernesto Villamil et Mme Albis Muñoz (cette dernière ayant été blessée par trois balles), ainsi que les mauvais traitements infligés à ces personnes, ne sont toujours pas achevées (la FEDECAMARAS ayant fait appel de la décision de classement de l’affaire concernant l’attentat à la bombe), espère vivement qu’elles s’achèveront sans plus tarder et prie le gouvernement de le tenir informé sur ce point. Le comité rappelle qu’il est important que les coupables de ces délits soient condamnés à des peines proportionnelles à la gravité des délits commis afin que des faits similaires ne se reproduisent pas et que la FEDECAMARAS et les dirigeants concernés soient indemnisés pour les dommages causés par ces actes illégaux. Le comité prie le gouvernement de fournir ses observations sur les questions soulevées par la FEDECAMARAS au sujet de l’attentat à la bombe perpétré contre le siège de l’organisation.
   • c) En ce qui concerne les allégations relatives à la saisie d’exploitations et à des opérations de récupération, d’occupation et d’expropriation au détriment de dirigeants ou d’anciens dirigeants employeurs, le comité demande à ce que ces dirigeants ou anciens dirigeants de la FEDECAMARAS reçoivent une indemnisation équitable. Dans le même temps, le comité renvoie à la décision du Conseil d’administration de mars 2014 par laquelle il «a prié instamment le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela d’élaborer et d’appliquer, en consultation avec les partenaires sociaux nationaux, le plan d’action tel que recommandé par la mission tripartite de haut niveau», qui fait quant à elle référence à «la création d’un espace de dialogue entre le gouvernement et la FEDECAMARAS, avec la présence du BIT, au sein duquel seraient examinés toutes les questions en suspens concernant la récupération de propriétés et les expropriations d’entreprises ainsi que les autres problèmes existants ou qui pourraient se poser à l’avenir dans ce domaine», et regrette que, dans ses dernières communications, le gouvernement déclare qu’il n’est pas viable de créer un espace de dialogue pour examiner les questions liées à la récupération des terres et aux consultations sur des lois. Le comité prie instamment le gouvernement de donner effet à cette demande conformément aux lignes directrices contenues dans les conclusions de la mission et de le tenir informé à cet égard. Enfin, comme l’a fait la mission tripartite de haut niveau, le comité souligne qu’il est important de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute forme d’arbitraire ou de discrimination dans les mécanismes juridiques relatifs à l’expropriation ou à la récupération de terres ou aux autres actions touchant au droit de propriété.
   • d) S’agissant des organes structurés de dialogue social bipartite et tripartite qui doivent être établis dans le pays, ainsi que du plan d’action et du calendrier d’exécution précis s’y rapportant qui doivent être élaborés en consultation avec les partenaires sociaux et avec l’assistance technique du BIT, conformément aux recommandations du Conseil d’administration, le comité prend note des déclarations du gouvernement indiquant que ce dernier n’a pas encore achevé le processus de consultation engagé avec les différents secteurs et organisations concernés et le prie de garantir la participation de la FEDECAMARAS à l’ensemble de ces consultations. Le comité rappelle que les conclusions de la mission font référence à la création d’un espace de dialogue entre le gouvernement et la FEDECAMARAS, avec la présence du BIT, et à la constitution d’une table ronde tripartite dirigée par un président indépendant et à laquelle le BIT participerait. Le comité prie instamment le gouvernement d’adopter immédiatement des mesures tangibles en ce qui concerne le dialogue social bipartite et tripartite comme demandé par la mission tripartite de haut niveau. Constatant que le gouvernement n’a toujours pas présenté le plan d’action demandé, le comité prie instamment le gouvernement de se conformer sans délai aux conclusions de la mission tripartite de haut niveau ratifiées par le Conseil d’administration et de faire rapport à cet égard. Le comité prie instamment le gouvernement de promouvoir le dialogue social ainsi que les initiatives allant dans ce sens, telles que la réunion tenue entre les autorités et la FEDECAMARAS en février 2015, et de mettre en œuvre immédiatement les consultations tripartites.
   • e) Enfin, conformément aux conclusions de la mission tripartite de haut niveau, le comité prie instamment le gouvernement de prendre immédiatement des mesures pour instaurer un climat de confiance fondé sur le respect des organisations d’employeurs et des organisations syndicales afin de promouvoir des relations professionnelles stables et solides. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de toute mesure en ce sens et lui demande de faire un premier pas dans la bonne direction en permettant la désignation d’un représentant de la FEDECAMARAS au sein du Conseil supérieur du travail, ce qui ne devrait pas poser problème.
   • f) Le comité prend note avec préoccupation des nouvelles allégations formulées par l’OIE et la FEDECAMARAS le 27 novembre 2014 relatives à: i) la détention, pendant douze heures, du président de CONINDUSTRIA, M. Eduardo Garmendia; ii) des actes de surveillance et de harcèlement visant le président de la FEDECAMARAS, M. Jorge Roig; iii) une recrudescence des attaques verbales lancées dans les médias par des hauts fonctionnaires de l’Etat contre la FEDECAMARAS; et iv) l’adoption par le Président de la République, en novembre 2014, de 50 décrets-lois sur des questions importantes touchant à l’économie et à la production sans avoir consulté la FEDECAMARAS. Le comité prie le gouvernement de fournir des observations complètes à cet égard.
   • g) Le comité note avec préoccupation les nouvelles allégations de l’OIE et de la FEDECAMARAS dans leur communication ainsi que les récentes observations du gouvernement concernant une partie de ces allégations. Le comité prie instamment le gouvernement de compléter sa réponse des 10 et 12 mars 2015 et se propose d’examiner ces questions de manière détaillée lors de son prochain examen du cas à sa réunion de mai 2015.
   • h) Le comité attire tout particulièrement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.
2. 566. En ce qui concerne la recommandation g), le rapport sur le précédent examen du cas ne contenait qu’un résumé très sommaire des allégations et des réponses du gouvernement, étant donné qu’ils avaient été reçus peu de temps avant la réunion du comité de mars 2015. En conséquence, ces allégations ainsi que les réponses du gouvernement sont exposées ci-après de manière détaillée.

B. Nouvelles allégations des organisations plaignantes

1. 567. Dans une communication en date du 3 mars 2015, l’OIE et la FEDECAMARAS dénoncent de nouveau le harcèlement permanent du gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela à l’encontre des chefs d’entreprise indépendants du pays et protestent auprès de l’OIT et de son Comité de la liberté syndicale après de nouvelles attaques contre les entreprises privées vénézuéliennes, dont nombre d’entre elles sont membres de la FEDECAMARAS, organisation d’employeurs la plus représentative du pays. Cette démarche s’appuie sur de nouvelles agressions et des campagnes de diffamation orchestrées par le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela qui se manifestent actuellement en République bolivarienne du Venezuela contre des entreprises et des chefs d’entreprise vénézuéliens et qui ont abouti, rien qu’en février 2015, à la brusque arrestation de plus de 15 chefs et dirigeants d’entreprises de distribution de médicaments et de produits alimentaires ainsi que de membres d’organisations professionnelles privées travaillant dans le domaine des soins médicaux, le service des supermarchés et la distribution de viande; elles dénoncent également l’occupation de fait par le gouvernement d’une entreprise privée du secteur de la distribution de produits alimentaires, accusée de conspiration contre le gouvernement, en dehors de toute procédure régulière et sans avoir bénéficié du droit à la défense, ce qui a largement été relayé dans les médias.
2. 568. Les organisations plaignantes rappellent que l’OIT a officiellement prié le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela en mars 2014, cela fait un an déjà, d’adopter de toute urgence un plan d’action visant à instaurer dans le pays un dialogue social fondé sur le respect en l’absence de toute forme de pression envers les organisations d’employeurs et les organisations syndicales indépendantes et représentatives. Cette demande ferme fait suite à la préoccupation exprimée devant la violation des droits de libre association et d’organisation des employeurs et des travailleurs dans le pays; elle a été consignée en détail dans le rapport de la mission de haut niveau de l’OIT qui a visité la République bolivarienne du Venezuela en janvier 2014, rapport qui a été approuvé par le Conseil d’administration le 27 mars de la même année. Dans ledit rapport, le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela a également été prié de garantir des procédures efficaces et rapides pour poursuivre en justice les actes de violence commis à l’encontre des organisations d’employeurs et des organisations syndicales. Cependant les nouvelles attaques de février 2015 démontrent de manière extrêmement préoccupante que l’instauration du dialogue social fondé sur le respect en l’absence de toute pression envers les organisations d’employeurs indépendantes et représentatives est loin d’être une réalité en République bolivarienne du Venezuela.
3. 569. L’OIE et la FEDECAMARAS allèguent que, le 1er février 2015, quatre des propriétaires et dirigeants de la chaîne de pharmacies FARMATODO, notamment le président exécutif de la chaîne, M. Pedro Luis Angarita et son vice-président des opérations, M. Agustín Antonio Álvarez Costa, ont été arrêtés parce que des files de consommateurs s’étaient formées aux portes de ces centres de distribution de médicaments et autres articles d’hygiène personnelle qui font défaut dans le pays, ce que le gouvernement a considéré comme une attente créée intentionnellement dans le but de déconsidérer le gouvernement aux yeux des usagers et de le saboter; il a même qualifié le fait de «conspiration» et de «participer de la guerre économique contre le gouvernement». Le Président de la République a déclaré publiquement sur la chaîne de radio et de télévision que les propriétaires de FARMATODO étaient détenus dans les locaux du Service national bolivarien de renseignements (SEBIN) et qu’il avait introduit une plainte à leur encontre devant les bureaux du Procureur général de la République. Pour ces délits qui leur sont imputés les dirigeants de FARMATODO peuvent encourir jusqu’à dix ou douze ans de prison.
4. 570. Le 2 février 2015, l’entreprise a émis un communiqué à l’attention de ses travailleurs soulignant qu’elle était disposée à collaborer pour garantir un approvisionnement suffisant en articles de première nécessité et à continuer d’offrir ses services à ses clients.
5. 571. Le 3 février, M. Jorge Roig, président de la FEDECAMARAS s’est opposé aux mesures prises par le gouvernement vénézuélien à l’encontre de la direction de FARMATODO et a déclaré que «des mesures de ce type, prises par l’exécutif, relèvent d’une persécution arbitraire et sectaire à l’encontre de l’entrepreneuriat privé vénézuélien». Le président de la FEDECAMARAS s’est opposé à ce que le secteur de l’entreprise «soit diabolisé», «des jugements sont émis sans aucune preuve fondée et nous n’avons pas entendu les personnes lésées». Il a souligné que la chaîne de pharmacies doit bénéficier d’une procédure juste et équitable, «nous n’avons entendu aucune version de la partie lésée». «Ces contrôles tournent au jugement sommaire.»
6. 572. Les organisations plaignantes allèguent également que, le 1er février 2015, le président de l’Assemblée nationale (AN), M. Diosdado Cabello, le vice-président de la Sécurité et souveraineté alimentaires, M. Carlos Osorio, le ministre de l’Alimentation, M. Yván Bello et des contrôleurs de la Direction nationale pour des prix justes (SUNDDE) ont effectué des inspections de contrôle dans les hangars du supermarché Día a Día à Caracas qui, selon M. Cabello, ont été occupés par le gouvernement parce qu’on y avait décelé des ventes irrégulières de produits et parce qu’il contenait beaucoup de stock. M. Cabello a affirmé que, suivant les instructions du Président de la République, l’occupation de tout le réseau de supermarchés Día a Día depuis l’entreposage jusqu’à la distribution et les points de vente a été ordonnée. Tout cela a été transféré à la chaîne de distribution de produits alimentaires de l’Etat, Productora y Distribuidora Venezolana de Alimentos (PDVAL). Le 4 février, le gouverneur de l’Etat d’Aragua a fait savoir que quatre nouveaux hangars de la chaîne Día a Día avaient été occupés dans ledit Etat parce qu’ils étaient remplis à ras bord de produits alimentaires «accaparés».
7. 573. Le 5 février 2015, dans l’entrepôt de la chaîne de supermarchés Día a Día, à Caracas, huit camions de la mission alimentaire du gouvernement national, accompagnés de fonctionnaires de la PDVAL, d’inspecteurs de la SUNDDE et de la garde nationale bolivarienne ont acheminé de la marchandise vers 36 succursales de la chaîne et vers les locaux de la PDVAL.
8. 574. Le 6 février 2015, le Président de la République a annoncé que, à partir du 7 février, la chaîne d’Etat PDVAL assumait tous les services de Día a Día, les accusant de faire la guerre au peuple vénézuélien. Il a également exhorté le pouvoir judiciaire et le ministère de l’Intérieur à renforcer les poursuites judiciaires à l’encontre des responsables des délits commis contre le peuple dans cette guerre économique, et contre cette chaîne en particulier qui est passée aux mains du PDVAL, pour qu’ils soient punis comme il se doit et «qu’il n’y ait pas de pitié pour ces mafias qui nuisent à un peuple». Il a également exigé que les bureaux du Procureur général de la République déterminent les dommages patrimoniaux causés à la société et à l’Etat en raison de la «guerre économique menée par ce groupe».
9. 575. Le 6 février 2015, Día a Día a émis un communiqué pour préciser qu’il était tout à fait normal que dans un entrepôt central on trouve la majeure partie du stock, ce qui couvre en réalité peu de jours de vente. Par exemple, si l’on se base sur le panier de la ménagère, et tout particulièrement sur la farine de maïs, il n’y a généralement que trois jours de stock si l’on considère les 197 tonnes journalières vendues dans les magasins. Il a affirmé qu’il ne s’était rendu coupable ni d’accaparement de biens ni de boycott.
10. 576. M. Francisco Martínez, premier vice-président de la FEDECAMARAS, a soutenu que les constantes attaques menées contre le secteur privé font naître une profonde préoccupation parmi les représentants de la FEDECAMARAS qui jugent dangereux que le fait de disposer de trois jours de stock soit considéré comme un délit.
11. 577. Le 8 février 2015, le président de Día a Día a expliqué que la figure juridique de son rattachement au réseau d’Etat de distribution de produits alimentaires PDVAL n’avait pas été définie. «Nous ne savons pas s’il s’agit d’une expropriation ou d’une intervention. La seule chose que nous savons est que notre directeur général est emprisonné.» «Notre marchandise a été confisquée pour être facturée par PDVAL.»
12. 578. Les organisations plaignantes indiquent aussi que, le 1er février 2015, le Service national bolivarien de renseignement (SEBIN) a arrêté des dirigeants de la chaîne de supermarchés Día a Día et M. Luis Rodríguez, président de l’Association nationale des supermarchés et des libres-services (ANSA). Ils ont été arrêtés alors qu’ils sortaient d’une réunion à laquelle ils avaient été convoqués par le gouvernement au palais de Miraflores, avec le vice-président de la Sécurité et la souveraineté alimentaires, M. Carlos Osorio, réunion au cours de laquelle ils avaient abordé la question de l’approvisionnement dans le pays.
13. 579. Les organisations plaignantes ajoutent que, le 1er février 2015, le gouvernement a occupé l’entreprise de distribution de viande Corporación Cárnica 2005 et a arrêté ses propriétaires. Le contrôleur de la Direction nationale pour des prix justes (SUNDDE) a fait savoir que cinq personnes responsables de l’entreprise, située dans l’Etat du Falcón, avaient été arrêtées pour avoir vendu de la viande, du poulet et du poisson à des prix jusqu’à 1 000 pour cent plus élevés, et les a accusés d’accaparement de biens. Lors d’une réunion avec les représentants du Parti socialiste uni du Venezuela (PSUV), le Président de la République a annoncé que cette entreprise serait occupée par le gouvernement et serait dorénavant intégrée dans le réseau de PDVAL. Lors de l’assemblée plénière étendue du Parti socialiste uni du Venezuela (PSUV), M. Diosdado Cabello, président de l’Assemblée nationale, a demandé au Président Nicolás Maduro de prendre la tête de l’opération de saisie de la Corporación Cárnica dans l’Etat du Falcón. Le chef de l’Etat a annoncé que ladite corporation passerait aux mains de la chaîne d’Etat PDVAL.
14. 580. L’OIE et la FEDECAMARAS allèguent que, le 5 février 2015, huit fonctionnaires du Service national bolivarien de renseignement (SEBIN) ont arrêté le président de l’Association vénézuélienne des cliniques et hôpitaux, le médecin Carlos Rosales Briceño dans son cabinet de consultation, situé dans la ville de Valencia, dans l’Etat du Carabobo. Les agents du SEBIN ont intimé au médecin l’ordre de les accompagner à leur siège régional. On suppose que cette arrestation est due à de récentes déclarations du Dr Carlos Rosales Briceño concernant la pénurie de médicaments et de fournitures de base dans les cliniques et les hôpitaux, dont la fonction est de protéger la santé et la vie des Vénézuéliens, déclarations où il priait les autorités nationales de faire face à l’urgence. Le Dr Carlos Rosales a déclaré, à sa libération, que le SEBIN lui avait fait part du fait que ses déclarations dans les médias «auraient pu provoquer dans la population des mouvements de panique et qu’elles n’étaient pas objectives».
15. 581. Dans leur communication en date du 19 mai 2015, l’OIE et la FEDECAMARAS réitèrent leurs précédentes allégations et font parvenir des résumés de coupures de presse relatives aux déclarations du Président de la République et d’autres autorités à caractère intimidant contre la FEDECAMARAS et ses dirigeants, où ils sont également accusés de délits et de guerre économique. Ces coupures de presse couvrent également des déclarations formulées au mois d’avril 2015.

C. Réponses du gouvernement

1. 582. Dans sa communication en date du 10 mars 2015, le gouvernement affirme que la République bolivarienne du Venezuela est aujourd’hui victime de menaces et de sanctions infligées de l’extérieur pour déstabiliser le pays. Des preuves alarmantes de ces menaces déstabilisatrices ont conduit plusieurs organisations populaires et plusieurs organismes internationaux tels que la Communauté des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), l’Alliance bolivarienne pour les peuples de notre Amérique-Traité de commerce entre les peuples (ALBA-TCP) et le Marché commun du Sud (Mercosur) ainsi que l’Union des nations sud-américaines (UNASUR) à se prononcer de manière unanime contre les tentatives de déstabilisation de la démocratie et d’intervention dans le pays.
2. 583. Participant de cette guerre économique, des secteurs politiques et économiques, dans un but évident de conspiration, ont consacré de gros capitaux à l’achat de produits de première nécessité qui sont sortis du pays, cachés dans des dépôts clandestins ou simplement détruits pour éviter qu’ils soient distribués à la population. Rien que pour le mois de janvier 2015, 35 pour cent de produits ont été distribués en plus par rapport au même mois de l’année dernière. Ce sabotage de l’économie nationale a fait naître un marché noir et une grande détresse parmi la population, comparable à celle qu’a connue le Chili dans les mois qui ont précédé le coup d’Etat contre le Président Allende et ont conduit à la dictature de Pinochet.
3. 584. Les objectifs politiques visés par ce sabotage économique sont évidents. De nombreuses déclarations politiques appelant à l’insurrection, à des pillages et à des actes de violence ou même appelant ouvertement à la chute du gouvernement légitime du Président Nicolás Maduro en témoignent.
4. 585. L’appel à perpétrer des violences n’a pas eu d’écho, parce que la population a supporté stoïquement les files d’attente qu’elle est obligée de faire pour obtenir la distribution de produits contrôlés afin d’éviter leur éradication et leur disparition.
5. 586. Le peuple a su garder, malgré les attaques, sa ferme disposition à protéger la démocratie, l’indépendance et les acquis, à soutenir la révolution bolivarienne et conserver l’héritage du commandant suprême Hugo Chávez Frías.
6. 587. Grâce à l’action organisée de syndicats et de conseils communaux, qui se sont constitués en brigades d’inspection, de contrôle et de renseignement contre l’accaparement de biens et la spéculation, le pays fait face avec succès à cette guerre économique en permettant que des dépôts semi-clandestins de biens ainsi que des pratiques d’autoachat visant à faire sortir ces biens de la circulation pour les faire réapparaître en dehors des canaux réguliers de distribution à des prix excessifs soient détectés.
7. 588. Le gouvernement déclare que cette action a permis l’arrestation de nombreux commerçants peu scrupuleux, malheureusement «des employeurs» qui se consacrent à la contrebande visant à l’éradication, à l’accaparement de biens et à la spéculation, tous ces actes étant qualifiés de délits par le système juridique du pays comme dans celui de nombreux pays. Certains de ces «employeurs» sont des gérants ou des propriétaires de grandes entreprises de distribution appartenant à d’importants groupes économiques. Malgré leur condition de membres de grands groupes économiques, ils ont été traités de la même façon que les petits, à savoir que leurs droits constitutionnels à la défense et à des procédures régulières leur ont été garantis.
8. 589. En octobre 2014 plusieurs hangars contenant du matériel médical, chirurgical et pharmaceutique capables de satisfaire les besoins en fournitures du réseau hospitalier pour six mois ont été localisés à 60 kilomètres de Caracas. Pour donner une idée, 14 millions de seringues et 9 millions de gants ont été trouvés au moment précis où les médias, nationaux et internationaux, annonçaient qu’en République bolivarienne du Venezuela il y avait «une pénurie en matériel médical et chirurgical», mettant précisément l’accent sur les seringues et les gants. Les entreprises Suministros de Medicinas Javoy et Suplidora Hospimed 2004 ont reçu de l’Etat vénézuélien 236 millions de dollars pour importer ces marchandises auxquelles la population n’avait pas accès. Les propriétaires de ces entreprises ont fui la justice.
9. 590. En janvier 2015, l’entreprise Distribuidora Herrera CA a été occupée et plus de 1 000 tonnes de produits alimentaires de première nécessité y ont été saisis. Dans les deux cas, nombre de ces biens avaient déjà été distribués à des commerces et, comme par enchantement, ils avaient disparu et étaient retournés dans les dépôts tout emballés en vue de les faire sortir illégalement du pays. La principale actionnaire de cette entreprise est la firme Diamante Trading Investments Ltd dont le siège se trouve à la Barbade et dont la propriétaire est Mme Peggy Ordaz qui aujourd’hui a fui la justice; elle est militante du parti Volonté populaire, lié à des actions putschistes en 2002 et dont le principal dirigeant est actuellement en détention pour avoir commis des actes de violence connus sous le nom de «guarimbas» pendant l’année 2014.
10. 591. Ces deux cas ont été relayés abondamment dans la presse nationale, cependant ils ont été omis dans les coupures de presse qui accompagnent la communication de la FEDECAMARAS, malgré le lien direct qu’ils présentent avec les faits qu’ils dénoncent. La poursuite des enquêtes et des recherches du bureau de renseignement ont conduit à l’arrestation des propriétaires des chaînes de distribution de médicaments FARMATODO et de ceux des produits alimentaires Día a Día. Il ne s’agit aucunement d’une action menée contre l’activité syndicale des accusés, activité que d’ailleurs ils n’exercent pas, mais d’une action en justice normale et légale contre des faits liés au crime organisé.
11. 592. Les représentants de la Corporación Cárnica 2005 ont été arrêtés au motif que de la viande et des poulets, vendus hors des canaux de distribution régulière et à des prix jusqu’à 1 000 pour cent plus élevés que la valeur du produit, dont le prix est régulé car il s’agit de produits de première nécessité, ont été saisis. Dans ce cas-ci les propriétaires de cette entreprise de distribution de viande n’exerçaient pas non plus une activité syndicale, mais se rendaient plutôt coupables d’accaparement de biens et de spéculation au détriment de la population vénézuélienne.
12. 593. Dans tous ces cas, il s’agit d’actions ponctuelles qui touchent des citoyens présumés coupables de délits et il appartiendra à la justice de déterminer leur culpabilité. La condition d’«employeurs» n’est qu’un événement circonstanciel. La presque totalité des chefs d’entreprise vénézuéliens ne sont pas concernés par cette situation et, au contraire même, s’opposent aux faits délictueux d’accaparement de biens et de spéculation qui affectent le fonctionnement normal de l’économie nationale.
13. 594. Par conséquent, les actions en justice prévues par la législation et décidées à l’encontre de certains propriétaires ou représentants de ces entreprises ou chaînes d’entreprises n’ont rien à voir ou n’ont aucun lien avec leur qualité d’«employeurs», mais répondent à leur participation à des délits qualifiés par la législation vénézuélienne et pour lesquels ils doivent répondre devant la justice, qu’ils soient ou non employeurs.
14. 595. Le Président ouvrier, Nicolás Maduro, a lancé une invitation à tous les chefs d’entreprise nationaux et internationaux qui veulent travailler, et c’est la grande majorité. Depuis le début de l’année 2015, et dans le cadre de la lutte contre la guerre économique, 327 réunions se sont tenues avec des chambres de commerce, des associations et différentes organisations professionnelles d’employeurs, dans un travail productif de dialogue social qui a servi à isoler certains groupes criminels qui se font passer pour des chefs d’entreprise ou des employeurs.
15. 596. La communication de la FEDECAMARAS est très détaillée et traite de situations qui ont eu lieu, comme elle le précise elle-même, entre le 1er et le 5 février 2015. Il est frappant de voir que le président de la FEDECAMARAS a oublié de mentionner dans sa communication que, le 10 février, c’est-à-dire après les faits mentionnés, le Président de la République, Nicolás Maduro, a convoqué tous les secteurs d’entreprises à un «dialogue national pour écouter toutes les propositions en matière d’économie», et il a désigné à cet effet le dirigeant employeur Miguel Pérez Abad, président de la FEDEINDUSTRIA, l’une des principales organisations d’employeurs du pays, comme représentant de la présidence dans le domaine de l’économie.
16. 597. Le jeudi 12 février, M. Pérez Abad a rencontré les représentants de la FEDECAMARAS afin de leur signaler l’importance de cette réunion et voici les déclarations de M. Jorge Roig en personne, président de la FEDECAMARAS, et l’un des signataires de la communication en question, qui a affirmé: «[...] la position de M. Maduro de convoquer tous les secteurs à un dialogue dans le domaine de l’économie est positive [...] sans aucun doute nous avons le même objectif de garantir une alimentation adéquate et permanente pour le pays et satisfaire ses besoins journaliers [...] nous sommes également d’accord sur le refus ferme et catégorique de l’accaparement de biens, la spéculation et la contrebande, délits contraires à l’éthique du commerce et de l’entreprise qui doivent être punis comme il se doit par la loi[...]».
17. 598. Le gouvernement envoie en annexe le contenu complet des déclarations de M. Jorge Roig, président de la FEDECAMARAS, ainsi que celui du communiqué émis par ladite association civile la semaine suivante. On n’y trouve aucune mention de situations telles que celles décrites dans la présente plainte portée devant le Comité de la liberté syndicale alors que cela s’est passé à peine une semaine auparavant.
18. 599. Le gouvernement indique qu’il ne comprend pas comment, à peine deux semaines après ces déclarations publiques de l’association civile FEDECAMARAS, une communication telle que celle-ci puisse paraître, qui utilise des expressions telles que «harcèlement à l’encontre des chefs d’entreprise», «attaques contre les entreprises privées», «agressions et diffamation» qui n’ont rien à voir avec la situation réelle qui prévaut en République bolivarienne du Venezuela ni avec les déclarations émises dans le pays par les dirigeants de cette association civile. C’est précisément ce genre de comportement ambigu de la FEDECAMARAS, de double jeu politique, qui fait naître un sentiment de doute sur la sincérité de cette association civile dans la population vénézuélienne et les différentes organisations civiles et qui l’ont malheureusement poussée à s’exclure du dialogue social qui prévaut dans le pays, malgré les innombrables appels du Président de la République en personne.
19. 600. Selon le gouvernement, la gravité des faits mentionnés consiste en ce que des citoyens qui se consacrent à l’activité d’entreprise se rendent coupables de ce genre de délits. Il ne s’agit pas d’attaques contre les entreprises, mais plutôt d’un petit groupe de citoyens qui sont présumés avoir commis des délits, et il incombera aux organes de justice de l’Etat vénézuélien de déterminer les responsabilités. Il ne s’agit pas de persécution antisyndicale, étant donné que la grande majorité n’est même pas syndiquée, mais de détentions légales pour des délits que la FEDECAMARAS elle-même rejette. Il incombe aux instances judiciaires d’établir la culpabilité; la régularité de la procédure ainsi que le droit à la défense sont garantis pour tous les détenus de même que pour n’importe quel citoyen du pays.
20. 601. Le gouvernement déclare que la plainte déposée devant l’OIT répond à quelque intérêt de suivre les jugements qui se rendent dans le pays pour des délits commis par des citoyens contre la population vénézuélienne et qui n’ont rien à voir avec la persécution, le harcèlement ou l’agression contre les chefs d’entreprise ou contre les employeurs.
21. 602. En ce qui concerne la demande de l’OIE, le pays respectera les droits humains par vocation politique de ceux qui aujourd’hui gouvernent le pays, qui bénéficient d’une longue tradition dans le pays en tant que défenseurs actifs des droits de l’homme et qui ont eu à subir directement des atteintes à leurs droits dans le passé. Aucune des conventions de l’OIT n’indique non plus que la sanction ou les recherches de responsabilités pour des activités et des délits, tels que la contrebande, la spéculation et l’accaparement de biens, puissent être taxées de persécution ou harcèlement antisyndical, alors qu’au contraire c’est dans l’intérêt de la défense des droits de la population que le gouvernement a entrepris des actions contre ces délits.
22. 603. Enfin, le gouvernement refuse catégoriquement que les mesures prises contre ces délits commis contre la population vénézuélienne soient présentées devant une instance internationale comme des mesures «qui peuvent créer un climat d’intimidation qui rendrait difficile le cours normal des activités des organisations d’employeurs et de leurs membres et ferait obstacle à l’exercice des droits d’organisation et des droits énoncés dans la convention no 87». Il rappelle que le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela respecte totalement les principes de la liberté syndicale et le droit d’organisation et tout particulièrement la convention no 87; et il insiste de nouveau sur le fait que commettre des délits prévus dans la législation entraîne des responsabilités qui seront identifiées et établies par les organes de justice pour tout citoyen, indépendamment de sa condition ou de sa qualité.
23. 604. Dans sa communication en date du 12 mars 2015, le gouvernement déclare qu’il a demandé aux bureaux du Procureur général de la République toute l’information sur les dernières allégations des organisations plaignantes qu’ils pourraient communiquer de manière urgente concernant les faits dénoncés relatifs à la détention présumée, en dehors de toute procédure régulière et sans droit à la défense, de 15 chefs et dirigeants d’entreprises de distribution de médicaments et de produits alimentaires ou spécialisées dans les soins médicaux pendant le mois de février 2015.
24. 605. Les bureaux du procureur, en ce qui concerne l’état de la procédure des citoyens impliqués dans les cas suivants, déclarent:
    • – Chaîne de pharmacies FARMATODO: les citoyens MM. Pedro Luis Angarita et Agustín Álvarez font l’objet de poursuites judiciaires; ils ont été pris en flagrant délit de boycott et de déstabilisation de l’économie; le quarante et unième tribunal chargé du contrôle du circuit judiciaire pénal de la région métropolitaine de Caracas (tribunal des garanties) a décidé à leur encontre des mesures de privation de liberté préventive. Cette procédure est actuellement en cours d’instruction.
    • – Chaînes de libres-services Día a Día – supermarchés: les citoyens MM. Manuel Andrés Morales Ordosgoitti et Tadeo Arriechi font l’objet de procédures judiciaires; le premier d’entre eux pris en flagrant délit, le second sur mandat d’arrêt judiciaire, pour délits de boycott et de déstabilisation de l’économie; le trente-sixième tribunal chargé du contrôle de la région métropolitaine de Caracas (tribunal des garanties) a décidé à leur encontre une mesure de privation de liberté préventive. En outre, la Direction nationale pour des prix justes (SUNDDE) a adopté une mesure administrative d’occupation temporaire des établissements Día a Día par le décret administratif du 7 février 2015; la procédure est en cours d’instruction.
25. 606. En ce qui concerne l’Association nationale des supermarchés et des libres-services (ANSA), les bureaux du procureur font savoir qu’aucune enquête pénale n’est diligentée contre le citoyen M. Luis Rodríguez qui est président de ladite association.
    • – Corporación Cárnica: les citoyens Mmes Tania Carolina Salinas (prise en flagrant délit et contre laquelle a été décidée une mesure de privation de liberté préventive), Delia Isabel Ribas (prise en flagrant délit et contre laquelle une mesure conservatoire de substitution non privative de liberté a été décidée), Angelly López Graterol (prise en flagrant délit et contre laquelle a été décidée une mesure conservatoire de substitution non privative de liberté), MM. Ernesto Luis Arenas Pulgar (pris en flagrant délit et contre lequel a été décrétée une mesure conservatoire de substitution non privative de liberté) et Yolman Valderrama (pris en flagrant délit et contre lequel une mesure conservatoire de substitution non privative de liberté a été décrétée), pour des délits de boycott, accaparement de biens, altération frauduleuse de la qualité des biens, conditionnement de la vente, vente de produits dont la date avait expiré, association de malfaiteurs et spéculation. La procédure est en cours d’instruction devant le premier tribunal chargé du contrôle en matière de délits économiques et frontaliers de la circonscription judiciaire de l’Etat du Falcón (tribunal des garanties) et le premier tribunal chargé du contrôle de la circonscription judiciaire de l’Etat du Falcón (tribunal des garanties). En outre, la Direction nationale pour des prix justes (SUNDDE) a décrété une mesure administrative d’occupation temporaire, par le décret administratif du 28 janvier 2015.
26. 607. Quant à l’Association vénézuélienne des cliniques et hôpitaux, les bureaux du procureur font savoir qu’aucune enquête pénale n’est diligentée contre le citoyen M. Rafael Guerra Méndez, président de l’Association vénézuélienne des cliniques et hôpitaux. Cependant, le 6 février 2015, il a été interrogé au siège du commando du Service national bolivarien de renseignement (SEBIN) suite aux déclarations qu’il avait faites aux médias.
27. 608. Les bureaux du procureur concluent en affirmant que, conformément aux principes du droit et de la justice proclamés dans la Carta Magna vénézuélienne, le droit à la défense est conçu comme une garantie de la régularité de la procédure, qui est applicable à toutes les actions judiciaires et administratives, par conséquent à tous les citoyens qui sont traduits en justice pour des délits considérés comme punissables par la loi; non seulement leurs droits sont reconnus, mais l’exercice de leurs droits leur est garanti.
28. 609. Dans sa communication en date du 21 mai 2015, le gouvernement déclare qu’il ratifie la réponse envoyée le 25 février 2015 relative à ce cas, puisque ce qui avait été demandé a été suffisamment répondu à cette occasion. En outre, le gouvernement ratifie chacune de ses réponses précédentes ayant trait aux recommandations contenues dans le rapport de la mission tripartite de l’OIT qui a visité le pays en janvier 2014, ainsi que chacune des réponses apportées ayant rapport avec ce cas.
29. 610. S’agissant du procès relatif à l’attentat à la bombe perpétré le 26 février 2008 au siège de la FEDECAMARAS, le gouvernement informe que le bureau du Procureur général de la République l’a notifié que, en ce qui concerne l’affaire pénale relative à l’attentat commis au siège de la FEDECAMARAS, le vingt-huitième Tribunal de première instance du circuit judiciaire pénal de la zone métropolitaine de Caracas a rendu un verdict d’acquittement de l’accusée, Mme Ivonne Gioconda Márquez Burgos, concernant les charges d’intimidation publique et d’utilisation indue d’une pièce d’identité. Cependant, le ministère public a interjeté appel, l’audience s’est tenue le 29 avril 2015, la cour d’appel du circuit judiciaire pénal a usé du délai que la loi lui accorde pour rendre sa décision. La décision judiciaire est en attente.
30. 611. En ce qui concerne le procès relatif aux actes perpétrés contre MM. Noel Alvarez, Luis Villegas, Ernesto Villamil et Mme Albis Muñoz, le gouvernement déclare que ces derniers, bien qu’ayant été dûment notifiés, ne se sont pas présentés aux comparutions fixées par le tribunal. Le gouvernement ajoute que le bureau du Procureur général de la République a informé qu’une fois la continuation de la procédure orale et publique devant le onzième Tribunal de première instance du circuit judiciaire pénal de la zone métropolitaine de Caracas fixée, celle-ci a dû être interrompue en date du 21 janvier 2015, en raison de la décision de l’accusé de congédier son avocat. Le tribunal saisi devra donc fixer la date d’ouverture du procès oral et public, une fois que l’accusé aura nommé son nouveau représentant.

D. Conclusions du comité

1. 612. En ce qui concerne la recommandation g) de son précédent examen du cas, le comité rappelle que, dans ses conclusions de mars 2015,
   • [...] il note avec préoccupation que, dans leur dernière communication conjointe, l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et la Fédération vénézuélienne des chambres et associations du commerce et de la production (FEDECAMARAS) dénoncent la détention en février 2015, en dehors de toute procédure régulière et sans le bénéfice du droit à la défense, de 15 entrepreneurs de divers secteurs, incluant le président de l’Association vénézuélienne des cliniques et hôpitaux et le président de l’Association nationale des supermarchés et des libres-services, M. Luis Rodríguez, et formulent d’autres allégations (occupation d’entreprises, risques d’expropriation). Le comité prend note des communications des 10 et 12 mars 2015 du gouvernement niant l’existence d’attaques contre les entrepreneurs, signalant qu’il n’existe pas d’actions pénales contre les deux dirigeants employeurs mentionnés par les plaignants (MM. Luis Rodríguez et Rafael Guerra Méndez) et informant de la mise en examen de huit dirigeants d’entreprises pour des délits de caractère économique et informant également que ces huit dirigeants font l’objet de mesures judiciaires préventives de privation de liberté ou de mesures conservatoires de substitution sans privation de liberté. [Voir 374e rapport, paragr. 929.]
2. 613. Le comité regrette profondément que le gouvernement n’ait pas envoyé le complément d’information demandé concernant les allégations de l’OIE et de la FEDECAMARAS mentionnées dans la recommandation g) et qu’il n’ait même pas envoyé d’informations sur l’évolution des procédures pénales engagées contre la majorité des dirigeants ou chefs d’entreprise dont la détention avait été alléguée, alors que le comité avait considéré ce cas comme extrêmement grave et urgent et qu’il l’avait, par conséquent, signalé à l’attention du Conseil d’administration. Le comité exprime sa préoccupation quant aux allégations selon lesquelles certains détenus risqueraient des condamnations de 10 à 12 ans de prison.
3. 614. Etant donné que, dans sa dernière réponse, le gouvernement se limite à ratifier ses précédentes déclarations concernant les allégations de détentions d’entrepreneurs et de dirigeants employeurs, d’occupation des locaux d’entreprises et de saisies de marchandises, le comité souligne que ce complément d’information demandé est essentiel, compte tenu de la contradiction qui existe entre les allégations et la réponse du gouvernement quant au respect de la régularité des procédures ou non, quant à l’existence de délits économiques ou non, quant au fait qu’il s’agisse d’une attaque contre l’entrepreneuriat privé et ses dirigeants ou non, et quant à l’existence ou non de motifs de conspiration sans lien avec la défense des intérêts des organisations d’employeurs et de leurs membres. Le comité souligne en particulier l’importance qu’il y a à ce que le gouvernement indique les faits concrets qui seraient reprochés à chacun des chefs d’entreprise ou dirigeants mentionnés dans la plainte, et qu’il ne se limite pas à signaler des charges pénales génériques (boycott, accaparement de biens, contrebande, spéculation, etc.). Le comité prie également le gouvernement de transmettre ses observations quant aux nouvelles informations supplémentaires sur ces questions communiquées par l’OIE et la FEDECAMARAS en date du 19 mai 2015. Le comité prie le gouvernement de communiquer ces informations, ainsi que celles concernant l’évolution des procédures pénales correspondantes. Le comité prie les autorités de considérer la levée des mesures conservatoires de privation de liberté contre les chefs d’entreprise et les dirigeants employeurs dans l’attente du jugement.
4. 615. En ce qui concerne la recommandation b), le comité observe avec préoccupation qu’il ressort des déclarations du gouvernement que les procédures pénales en question n’ont pas encore abouti, il réitère donc ses précédentes recommandations.
5. 616. En ce qui concerne les recommandations a) et c) à f) qu’il avait formulées au sujet des autres aspects du cas, le comité exprime sa profonde préoccupation, en observant l’absence d’information et de tout progrès et réitère ses conclusions et recommandations précédentes et prie instamment le gouvernement de prendre les mesures demandées sans délai. En particulier, le comité exprime sa profonde préoccupation en observant que, dans leurs allégations du 19 mai 2015, l’OIE et la FEDECAMARAS mentionnent de nouveaux actes d’intimidation et de stigmatisation contre cette dernière organisation et sa dirigeante de la part des autorités, y compris en avril 2015.
6. 617. De manière générale, le comité exprime sa grave préoccupation devant la situation spécifique des droits de la liberté d’association de la FEDECAMARAS, de ses dirigeants et de ses membres.