Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 373, Octobre 2014

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 45. Lors de son précédent examen du cas, à sa réunion d’octobre 2013, le comité a formulé les recommandations suivantes au sujet des questions restées en suspens [voir 370e rapport, paragr. 567]:
   • a) Tout en faisant bon accueil des informations fournies par le gouvernement, le comité souligne que l’effet de la réforme de la loi fédérale du travail sur le règlement des problèmes soulevés dans le présent cas doit être évalué, au niveau de la législation mais surtout sur le plan pratique, par les organisations nationales d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives et par les six organisations qui ont présenté ou appuyé la plainte. Le comité demande donc au gouvernement d’évaluer, en dialoguant avec ces organisations, l’effet de la réforme de la législation sur les questions soulevées et de déterminer, le cas échéant, les points qui n’ont pas été réglés au niveau de la législation ou sur le plan pratique.
   • b) Le comité prie le gouvernement et les organisations plaignantes de le tenir informé à cet égard.
   • c) Le comité rappelle au gouvernement la possibilité, s’il le souhaite, de recourir à l’assistance technique du Bureau dans le cadre du processus d’évaluation de la législation et de la pratique.
2. 46. Dans sa communication en date du 23 mai 2014, le gouvernement indique qu’il a tenu plusieurs réunions avec des organisations syndicales nationales et internationales au cours desquelles divers thèmes de l’agenda du travail ont été abordés, ainsi que l’analyse de l’impact de la réforme législative concernant les questions soulevées dans ce cas. Concrètement, le gouvernement fait référence aux quatre réunions suivantes: 1) en août 2013, le Président du Mexique a rencontré une délégation d’organisations syndicales internationales composée de représentants de la Confédération internationale syndicale des travailleurs et des travailleuses des Amériques, IndustriALL Global Union et United Steelworkers, et les discussions ont porté sur les propositions les plus pertinentes en matière de politiques du travail; 2) en avril 2014, le Président du Mexique a rencontré les dirigeants de l’Union nationale des travailleurs, et la discussion a porté sur des questions relatives à la récupération du pouvoir d’achat des salaires des travailleurs, la croissance économique et le renforcement du marché interne, ainsi que la défense des droits des travailleurs; 3) en janvier 2014, une réunion a eu lieu entre le secrétaire d’Etat au Travail et à la Prévoyance sociale et les dirigeants de l’Union nationale des travailleurs, qui a permis de réexaminer et d’analyser les thèmes les plus importants intéressant le syndicat dans le domaine du travail; 4) également en janvier 2014, les dirigeants de la Confédération révolutionnaire des ouvriers et paysans et de la Confédération régionale ouvrière du Mexique ont rencontré le secrétaire d’Etat au Travail et à la Prévoyance sociale pour analyser divers thèmes de l’agenda du travail, et des accords ont été conclus dans ce domaine pour 2014. Enfin, le gouvernement indique que, en octobre 2013, le secrétariat d’Etat au Travail et à la Prévoyance sociale a fait savoir par écrit au Directeur général du BIT qu’il souhaitait l’élaboration d’un accord complémentaire afin que l’OIT puisse fournir une assistance technique permettant d’avancer dans la mise en place de la réforme du travail. Le Directeur général du BIT a fait savoir qu’il avait demandé au Bureau de pays de l’OIT pour le Mexique et Cuba de prendre contact avec le secrétariat d’Etat au Travail et à la Prévoyance sociale et d’organiser des réunions en vue de faire avancer le projet.
3. 47. Dans sa communication en date du 2 juin 2014, l’IndustriALL Global Union, qui représente les intérêts collectifs de plus de 50 millions de travailleurs et de travailleuses dans le secteur minier, énergétique et industriel, comptant plus de 700 syndicats dans 140 pays, indique que, en août 2013, une réunion a eu lieu avec la Confédération syndicale internationale (CSI) et avec le gouvernement, au cours de laquelle le gouvernement a reconnu que les contrats de protection existent bel et bien, mais que ce ne sont pas des instruments légitimes au sens de la loi. Le gouvernement s’est engagé à dialoguer avec les syndicats pour trouver une solution à cet égard et pour prendre des mesures en vue de la ratification de la convention no 98. Quant à l’impact de la nouvelle loi fédérale du travail sur les conditions de travail, et notamment en ce qui concerne la «légalisation de la sous-traitance», le gouvernement s’est engagé à consulter le Directeur général du BIT pour voir dans quelle mesure les experts de l’Organisation pourraient entreprendre le réexamen technique de la nouvelle législation. Suite à une réponse positive de l’OIT, un accord d’assistance technique serait en cours de préparation. Enfin, l’IndustriALL Global Union fait savoir qu’elle discute avec ses affiliées mexicaines concernant la signature d’une déclaration aux termes de laquelle les syndicats déclareraient leur adhésion à la lutte contre les contrats de protection et demanderaient au gouvernement qu’il souscrive à la convention no 98 et qu’il la ratifie.
4. 48. Le comité apprécie les informations fournies par le gouvernement et par l’IndustriALL Global Union et il note avec intérêt que le gouvernement a tenu des réunions avec les organisations syndicales nationales et internationales au cours desquelles plusieurs thèmes relevant de l’agenda du travail ont été abordés, y compris les recommandations que le comité avait formulées dans son dernier rapport concernant ce cas; le comité note également que le gouvernement et l’IndustriALL Global Union font savoir qu’un accord d’assistance technique serait à l’étude avec l’OIT en vue d’un réexamen technique de la nouvelle législation. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.