Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 372, Juin 2014

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 15. Lors de son dernier examen du cas à sa réunion d’octobre 2013 [voir 370e rapport, paragr. 22-26], le comité avait demandé au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour accorder une existence légale à la Centrale syndicale du secteur public (CSP) afin de lui permettre de représenter ses membres avec tous les droits qui en découlent. Le comité souhaitait également des informations sur la situation des sept syndicalistes arrêtés lors du sit-in du 11 novembre 2010 dont l’affaire avait été renvoyée devant le Tribunal de première instance du Mfoundi (Yaoundé-administratif), notamment toutes décisions judiciaires rendues à cet égard, ainsi que sur toute enquête diligentée suite à des allégations d’interventions violentes des forces policières à l’encontre des syndicalistes grévistes et concernant les conditions de détention et de mauvais traitements des dirigeants syndicaux arrêtés. Enfin, le comité avait prié le gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau relatif à l’adoption de la loi unique sur les syndicats.
2. 16. Dans une communication en date du 3 janvier 2014, le gouvernement indique que l’affaire des sept syndicalistes arrêtés en novembre 2010 suite à un sit-in est encore pendante devant les instances judiciaires et assure que les droits de ces derniers seront respectés. Le gouvernement indique par ailleurs que la perspective de l’adoption de la loi unique sur les syndicats mettra fin au clivage entre les syndicats du secteur public et ceux du secteur privé.
3. 17. Le comité prend note de ces informations succinctes du gouvernement. Le comité note avec regret qu’aucune mention n’est faite des mesures demandées pour que les autorités publiques accordent enfin un statut légal à la CSP. Le comité rappelle que cette existence légale est nécessaire afin de permettre à la centrale syndicale de représenter ses membres avec tous les droits qui en découlent et s’attend à ce que le gouvernement prenne sans délai supplémentaire les mesures dans ce sens.
4. 18. Par ailleurs, s’agissant des sept syndicalistes arrêtés en novembre 2010 suite à un sit-in, le comité note avec préoccupation que l’affaire est encore pendante devant la justice. Le comité se voit obligé de rappeler au gouvernement que toute lenteur supplémentaire de la justice risque non seulement de constituer un déni de justice, mais aussi d’affecter l’exercice des activités syndicales par les personnes concernées (nommément M. Bikoko Jean-Marc, président confédéral de la CSP, M. Phouet Foé Maurice, secrétaire général du SNAEF, M. Mbassi Ondoa Thobie, directeur général de la FECASE, M. Nla’a Eric, comptable de la CSP, M. Ze Joseph, secrétaire général du SNUIPEN, M. Felein Clause Charles, membre du SNUIPEN, et M. Nkili Effoa, membre du SNUIPEN). Le comité s’attend à ce que le gouvernement fasse état sans délai des décisions judiciaires dans cette affaire. S’agissant des allégations d’interventions violentes des forces de police à l’encontre de syndicalistes grévistes et de mauvaises conditions de détention, le gouvernement avait précédemment indiqué que la justice fait son travail de manière transparente et indépendante. Le comité prie le gouvernement de faire état des conclusions de la justice à cet égard.
5. 19. Enfin, le comité prie instamment le gouvernement d’accélérer la procédure d’adoption de la loi unique sur les syndicats et de faire état des progrès réalisés à cet égard.