Rapport intérimaire - Rapport No. 372, Juin 2014

1. 498. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa réunion de novembre 2012 et a présenté, à cette occasion, un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 365e rapport, paragr. 1124 à 1132.]
2. 499. Le gouvernement a envoyé ses observations dans une communication en date 12 mars 2014.
3. 500. Le Paraguay a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 501. Le comité rappelle que, à sa réunion de novembre 2012, lorsqu’il a examiné les allégations concernant des licenciements et des mutations à caractère antisyndical ainsi que des actes de violence à l’encontre d’une adhérente dans le cadre d’une manifestation pacifique, il a formulé les recommandations suivantes [voir 365e rapport, paragr. 1132]:
   • a) Le comité déplore profondément qu’en dépit du temps écoulé depuis le début de l’affaire le gouvernement ne lui ait pas fourni les informations demandées, bien qu’il y ait été invité, y compris par le biais d’un appel pressant.
   • b) Le comité prie une nouvelle fois instamment le gouvernement de le tenir informé de la situation professionnelle du dirigeant syndical du SOECAPASA qui, selon les organisations plaignantes, aurait été licencié.
   • c) Le comité prie instamment une fois de plus le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour diligenter sans délai une enquête sur les allégations de transfert du secrétaire général du Syndicat des ouvriers et des employés de l’entreprise Cañas Paraguayas S.A. (SOECAPASA), M. Gustavo Acosta, et de mutations massives de travailleurs à la suite de manifestations pacifiques réalisées pour sensibiliser l’opinion publique à la situation de l’entreprise. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard. Le comité demande également au gouvernement de garantir, en consultation avec les partenaires sociaux, des mécanismes nationaux efficaces pour prévenir et sanctionner les actes de discrimination antisyndicale.
   • d) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de le tenir informé de l’enquête consécutive à la plainte déposée auprès de la police nationale au sujet de l’agression physique subie par la travailleuse, Mme Juana Erenio Penayo.

B. Réponse du gouvernement

1. 502. Dans sa communication en date du 12 mars 2014, le gouvernement indique que l’entreprise Cañas Paraguayas S.A. a fait parvenir les informations suivantes: 1) les dirigeants syndicaux qui avaient été licenciés en 2007 et 2008 ont été réintégrés; 2) le secrétaire général du syndicat, M. Gustavo Acosta, a été transféré en 2007, nommé menuisier en chef et s’acquitte actuellement de ses fonctions en tant que tel; 3) en 2008, par la résolution no 290 de la direction, 23 fonctionnaires de différents secteurs ont été transférés vers d’autres services, dans le cadre d’un redéploiement des effectifs.

C. Conclusions du comité

1. 503. Le comité rappelle que les allégations restées en suspens dans le présent cas concernent le licenciement antisyndical d’un dirigeant syndical de l’entreprise Cañas Paraguayas S.A. (CAPASA), le transfert du secrétaire général du Syndicat des ouvriers et des employés de l’entreprise Cañas Paraguayas S.A. (SOECAPASA), M. Gustavo Acosta, des mutations massives de travailleurs à la suite de manifestations pacifiques réalisées pour sensibiliser l’opinion publique à la situation de l’entreprise, et l’agression physique d’une travailleuse, Mme Juana Erenio Penayo de Sanabria par un gérant de l’entreprise (l’organisation plaignante a joint la copie de la plainte déposée auprès de la police nationale).
2. 504. S’agissant de l’allégation relative au licenciement d’un dirigeant syndical de l’entreprise, le comité prend note de l’information transmise par le gouvernement selon laquelle les dirigeants syndicaux qui avaient été licenciés en 2007 et 2008 ont été réintégrés.
3. 505. En ce qui concerne le transfert allégué du secrétaire général du SOECAPASA et les mutations massives de travailleurs à la suite de manifestations pacifiques, le comité prend note des informations présentées par le gouvernement: 1) le secrétaire général du syndicat a été transféré en 2007, a été nommé menuisier en chef et s’acquitte actuellement de ses fonctions en tant que tel; 2) par la résolution no 290 du 20 mai 2008 de la direction, 23 fonctionnaires de différents secteurs ont été transférés dans d’autres services dans le cadre d’un redéploiement des effectifs. Le comité prend note de ces informations et ne poursuivra pas l’examen de ces allégations à moins que les organisations plaignantes ne présentent de nouveaux éléments.
4. 506. Enfin, le comité regrette que le gouvernement n’ait pas envoyé les informations demandées sur l’enquête consécutive à la plainte déposée auprès de la police nationale au sujet de l’agression physique subie par la travailleuse Mme Juana Erenio Penayo et le prie instamment et fermement de fournir des informations à cet égard.