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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration- 54. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, qui porte sur une
décision du Conseil national des relations professionnelles (NLRB) déniant aux
assistants de troisième cycle chargés d’enseignement et de recherche des universités
privées le droit de s’organiser ou de négocier collectivement au titre de la loi
nationale sur les relations professionnelles (NLRA), à sa réunion de mars 2010. [Voir
356e rapport, paragr. 73-75.] A cette occasion, le comité a prié le gouvernement de le
tenir informé des progrès accomplis par le NLRB concernant la protection des droits à la
liberté syndicale et la négociation collective des assistants de troisième cycle chargés
d’enseignement et de recherche ainsi que de toute nouvelle mesure prise par le Congrès
des Etats-Unis concernant l’introduction de projets de loi destinés à annuler la
décision du NLRB en complétant de la manière ci-après, dans la NLRA, la définition du
mot «employé»: «on entend par “employé” tout étudiant inscrit dans un établissement
d’enseignement supérieur … qui effectue un travail en échange d’une rémunération sous la
direction de l’établissement, que ce travail soit ou non en rapport avec les études
suivies par l’étudiant».
- 55. Dans une communication en date du 11 octobre 2012, le gouvernement
indique que, selon la précédente mise à jour de ce cas, la question centrale dans
l’affaire de l’Université Brown, 342 NLRB 483 (2004) (ci-après, Université Brown), est
en cours de réexamen. Le 25 octobre 2010, le NLRB (ou le conseil) a annulé la décision
d’un directeur régional rejetant la requête d’une section locale du syndicat United Auto
Workers visant à organiser un scrutin de représentation pour 1 800 assistants de
troisième cycle chargés d’enseignement et de recherche de l’Université de New York (New
York University and GSOC/UAW, 356 NLRB no 7 (2010) (ci-après, Université de New York)).
Ce rejet était fondé sur la décision prise dans le cas de l’Université Brown, selon
laquelle le NLRB estimait que les étudiants de troisième cycle d’une autre
université/école n’étaient pas des employés au sens de la loi (NLRA). En annulant cette
décision, le conseil a déclaré qu’il y avait «des raisons impératives de reconsidérer la
décision prise dans l’affaire Brown» et a renvoyé l’affaire devant le directeur régional
pour qu’il organise une audition et établisse «des preuves exhaustives».
- 56. Le gouvernement ajoute que, selon une décision prononcée le 16 juin
2011, M. Elbert Tellem, qui était alors directeur régional intérimaire de la région 2 du
NLRB, rejetait la demande au motif que l’unité concernée se composait d’assistants de
troisième cycle qui, en vertu de la décision prise dans le cas de l’Université Brown,
n’étaient pas traités comme des employés à des fins de la négociation collective, en
vertu de la section 2(3) de la loi (New York University and GSOC/UAW, directeur régional
intérimaire du NLRB, cas no 2 RC-23481 du 16 juin 2011). Cependant, le directeur écrit
que la majorité du conseil dans le cas de l’Université Brown «avait raisonné sur la base
d’un concept d’université vieux de trente ans». Concernant les assistants de troisième
cycle de l’Université de New York, M. Tellem note que «les étudiants de troisième cycle
ont une relation double avec l’employeur, qui n’empêche pas nécessairement la
reconnaissance d’un statut d’employé». En outre, le gouvernement fait savoir que
M. Tellem a déclaré que, «au cas où le conseil réexaminerait le statut d’employé des
étudiants de troisième cycle, il semble approprié, compte tenu du dossier, de créer une
unité comprenant tous les étudiants de troisième cycle».
- 57. Le gouvernement déclare que, le 30 juin 2011, le requérant dans le
cas de l’Université de New York a contesté cette décision et demandé son réexamen,
demandant instamment au conseil d’annuler sa décision concernant l’Université Brown.
L’employeur a fait opposition à la demande de réexamen du requérant le 14 juillet 2011.
Le 3 février 2012, un groupe d’assistants de troisième cycle chargés d’enseignement et
de recherche de l’Université de New York s’est rendu à Washington, DC, pour remettre une
lettre au NLRB lui demandant de prendre une décision rapidement. Le 22 juin 2012, le
conseil a accepté de réexaminer le cas concernant l’Université de New York et un autre
cas similaire du Polytechnic Institute de l’Université de New York (cas no 29-RC-12054).
Le conseil a également invité les parties ainsi que d’autres tiers intéressés à
présenter des mémoires sur quatre questions et notamment sur celle de savoir si le
conseil devait modifier ou annuler sa décision concernant l’Université Brown, selon
laquelle les assistants de troisième cycle qui travaillent dans l’université en lien
avec leurs études ne sont pas des employés réglementaires au sens de la section 2(3) de
la loi. Ces mémoires devaient parvenir au conseil avant le 23 juillet 2012.
- 58. Le comité prend note de ces informations. Le comité note également
que, le 26 novembre 2013, une déclaration conjointe a été publiée par l’Université de
New York et le Syndicat international des travailleurs unis de l’automobile, de
l’aérospatiale et de l’outillage agricole des Etats-Unis (UAW) selon laquelle les deux
parties sont convenues de retirer leurs plaintes auprès du conseil et ont conclu un
accord volontaire aux termes duquel elles s’engagent à négocier de bonne foi un contrat,
sous réserve d’une confirmation par voie de scrutin majoritaire des employés de
troisième cycle, visant à ce que l’UAW soit représenté dans la négociation collective.
Le comité accueille favorablement ces informations. Cependant, notant que la décision du
conseil concernant l’Université Brown prive encore les étudiants de troisième cycle de
leurs droits à la négociation collective tels qu’ils sont énoncés dans la NLRA, le
comité prie le gouvernement de continuer de transmettre des informations sur toute
mesure supplémentaire qui serait prise ou envisagée pour assurer que les assistants de
troisième cycle chargés d’enseignement et de recherche, en leur capacité de
travailleurs, ne sont plus privés de protection en matière de liberté syndicale et de
négociation collective.
