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- 16. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2012 et a formulé à cette occasion les recommandations suivantes [voir 363e rapport, paragr. 313-361]:
- a) Le comité invite la Centrale ouvrière bolivienne (COB) à communiquer aux autorités les noms des personnes qui ont été agressées, blessées ou arrêtées pendant la grève générale et les manifestations d’avril 2011 afin que le gouvernement puisse sans délai diligenter une enquête permettant de déterminer les responsabilités et, si un abus devait être constaté dans l’usage de la force, sanctionner les coupables.
- b) Le comité s’attend à ce que, après avoir réglé les points de contestation concernant les dispositions statutaires de la Centrale ouvrière départementale de Santa Cruz, la décision établissant la déclaration en commission (congés syndicaux) des dirigeants syndicaux concernés soit émise, s’il y a lieu.
- c) Le comité prie le gouvernement de prendre les mesures qui s’imposent pour que, sans délai, il soit procédé au remboursement du montant de leur salaire qui aurait été déduit aux travailleurs de la Caisse nationale de santé qui n’ont pas suivi la grève d’avril 2011. Le comité prie également le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que la déclaration d’illégalité de la grève ne revienne pas au gouvernement mais à un organe indépendant des parties et jouissant de leur confiance et de l’informer du résultat du recours interjeté par la FENSEGURAL contre la décision administrative no 042 portant déclaration d’illégalité de la grève.
- d) En ce qui concerne l’allégation de licenciement de la dirigeante syndicale Fidelia Flores Gómez de l’entreprise Laboratorios Farmacéuticos LAFAR, le comité prie le gouvernement de prendre des mesures pour qu’une enquête soit diligentée sur les motifs du licenciement et de le tenir informé du résultat.
- e) Le comité prie le gouvernement de s’assurer de l’application de son ordonnance de réintégration à leurs postes de travail des dirigeants syndicaux Hilder Alarcón Mayta et Marco Antonio Herbas Córdova de l’entreprise WILED S.R.L. PATISU Ltda.
- f) Le comité prie le gouvernement de veiller à l’application de son ordonnance de réintégration à leurs postes de travail des dirigeants syndicaux Mario Chipana Mamani, Genaro Espejo Huanca, Ramiro Saire Lliulli et Lucio Apaza Nina de l’entreprise NOVARA S.R.L. et de le tenir informé du résultat du recours en amparo constitutionnel que les personnes lésées auraient interjeté.
- 17. Dans une communication du 21 septembre 2012, le gouvernement indique, à propos des recommandations du comité, que:
- – en ce qui concerne la recommandation a), il appartient à la COB de faire parvenir ses observations sur cette question. Le comité prend note de ces informations et prie à nouveau la COB de communiquer aux autorités les noms des personnes qui ont été agressées, blessées ou arrêtées pendant la grève générale et les manifestations d’avril 2011 afin que le gouvernement puisse sans délai diligenter une enquête permettant de déterminer les responsabilités et, si un abus devait être constaté dans l’usage de la force, sanctionner les coupables. Si les informations demandées ne sont pas communiquées, le comité ne poursuivra pas l’examen de ces allégations;
- – en ce qui concerne la recommandation b), la demande de reconnaissance et de déclaration en commission émise par la direction de la Centrale ouvrière départementale de Santa Cruz, dirigée par M. Mario Vidal Ojeda, a été portée à la connaissance de l’entité mère, la Centrale ouvrière bolivienne, dirigée par M. Juan Carlos Trujillo, et de l’ensemble de son comité directeur, lesquels procèdent au règlement du conflit organique interne, des points de contestation et d’autres questions touchant l’organisation affiliée. Une fois résolues lesdites questions internes et une fois que la COB aura communiqué les résultats des démarches à ses affiliés, le ministère concerné émettra la décision ministérielle correspondante. Le comité prend note de ces informations et veut croire que, après avoir réglé les points de contestation concernant les dispositions statutaires de la Centrale ouvrière départementale de Santa Cruz, la décision établissant la déclaration en commission (congés syndicaux) des dirigeants syndicaux concernés sera émise, s’il y a lieu;
- – en ce qui concerne le premier point de l’alinéa c), la direction générale de la Caisse nationale de santé a fait parvenir la note no 903 en date du 16 août 2012, dans laquelle elle signale que, en mai 2011, les montants retenus sur les salaires des travailleurs ayant apporté la preuve, documents à l’appui, qu’ils avaient travaillé pendant les jours de conflit leur ont été remboursés. Quant au second point, il est prévu que l’avant-projet de la nouvelle loi générale du travail inclue les procédures et conditions de déclaration d’illégalité des grèves. Enfin, en ce qui concerne le recours en révocation interjeté par la FENSEGURAL contre la décision administrative no 042, le gouvernement fait savoir que, par la décision administrative no 086-11 du 27 mai 2011, ce recours a été rejeté et que toutes les dispositions de la décision administrative no 042 ont été confirmées. Le comité prend note de ces informations et veut croire que la modification de la loi générale du travail prendra en compte le fait que la déclaration d’illégalité de la grève ne doit pas revenir au gouvernement mais à un organe indépendant des parties et jouissant de leur confiance;
- – en ce qui concerne la recommandation d), la direction départementale du travail de La Paz indique que, d’après la vérification de l’inspection du travail, Mme Fidelia Flores Gómez a présenté sa lettre de démission volontaire à l’entreprise Laboratorios LAFAR. Le montant correspondant à ses prestations sociales a été déposé à l’Unité des fonds détenus en dépôt de la direction départementale du travail de La Paz. Ce montant a été versé au moyen d’un chèque établi en faveur de l’ex-travailleuse en mai 2011, ce qui a mis un terme à la relation de travail entre l’entreprise Laboratorios LAFAR et Mme Fidelia Flores Gómez. Le comité prend note de ces informations;
- – en ce qui concerne la recommandation e), la direction départementale du travail de La Paz a fait savoir que, d’après le rapport no V032/11 préparé par l’inspection du travail, le 14 février 2011, M. Marco Antonio Herbas Córdova a été réintégré à son poste de travail tandis que des prestations sociales ont été versées à M. Hilder Alarcón Mayta. Le comité prend note avec satisfaction de la réintégration de M. Marco Antonio Herbas Córdova. Par ailleurs, le comité prie le gouvernement de le tenir informé des raisons pour lesquelles M. Hilder Alarcón Mayta n’a pas été réintégré à son poste de travail comme il l’avait demandé;
- – en ce qui concerne la recommandation f), le recours en amparo constitutionnel est déposé devant la chambre civile de la Cour supérieure de justice du premier district depuis le 9 décembre 2011. Le comité prend note de ces informations. Le comité prie à nouveau le gouvernement de veiller à l’application de son ordonnance de réintégration à leur poste de travail des dirigeants syndicaux Mario Chipana Mamani, Genaro Espejo Huanca, Ramiro Saire Lliulli et Lucio Apaza Nina de l’entreprise NOVARA S.R.L. Quant au recours en amparo constitutionnel interjeté par les dirigeants syndicaux en question, le comité regrette le grand laps de temps écoulé sans que l’autorité judiciaire ne se soit prononcée à cet égard. Le comité rappelle que «l’administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice» [voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 105] et prie le gouvernement de le tenir informé du résultat du recours en amparo.
