Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 368, Juin 2013

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration

1. 134. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2011, lorsqu’il a formulé les recommandations suivantes [voir 362e rapport, paragr. 1458-1499]:
   • a) Le comité prie à nouveau le gouvernement de modifier l’article 87 du Code civil de manière à éliminer la contradiction relative à l’obligation d’enregistrement par rapport à l’obligation de légalisation imposée aux syndicats par la législation nationale, et de manière à garantir pleinement le droit des travailleurs de constituer leurs organisations sans autorisation préalable.
   • b) Le comité prie le gouvernement et la KVPU de fournir des informations sur l’enregistrement des organisations de la KVPU dans la région de Khmelnytsky et en République autonome de Crimée.
   • c) Le comité prie le gouvernement et la KVPU d’indiquer si une nouvelle convention de branche a été conclue dans le secteur de l’éducation et si la KVPU a participé à la négociation collective. Il prie en outre le gouvernement et la KVPU d’indiquer si les modifications à la convention du secteur de la santé proposées par la KVPU ont été considérées et adoptées.
   • d) Le comité prie le gouvernement de diligenter une enquête indépendante sur les allégations de pressions exercées sur des militants syndicaux dans les sociétés minières (Frunze, usine de ferro-alliages Nikopol et complexe minier Kryvy Rih) et les mines mentionnées dans la communication de la KVPU datée du 8 septembre 2011, et de le tenir informé du résultat.
   • e) Le comité s’attend à ce que les pouvoirs du NSMR, en vertu de l’article 7 de la loi sur le dialogue social, soient limités à l’examen du respect, par une organisation donnée, des critères objectifs établis de représentativité.
   • f) Le comité attire l’attention de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations sur les aspects législatifs du présent cas.
2. 135. Dans ses communications en date des 15 mars 2012, 7 juillet 2012 et 1er août 2012, le gouvernement a envoyé ses observations en réponse aux recommandations du comité. En ce qui concerne la légalisation (enregistrement) des syndicats, le gouvernement indique que les conditions de la légalisation des syndicats sont définies par l’article 16 de la loi sur les syndicats mais il n’aborde pas la nécessité de modifier l’article 87 du Code civil (2003) de manière à éliminer la contradiction existant dans la législation nationale et à garantir pleinement le droit des travailleurs de constituer leurs organisations sans autorisation préalable.
3. 136. En ce qui concerne l’enregistrement des organisations de la Confédération des syndicats libres d’Ukraine (KVPU) dans la région de Khmelnytsky, le gouvernement indique que, selon le registre de l’Etat ukrainien, aucun document concernant la légalisation d’une organisation de la KVPU dans le district de Khmelnytsky et de la Confédération des syndicats libres de la République autonome de Crimée n’a été publié. En ce qui concerne l’enregistrement des organisations de la KVPU dans la République autonome de Crimée, le gouvernement réitère ses explications concernant les raisons du non-enregistrement des syndicats affiliés à la KVPU.
4. 137. En ce qui concerne l’organisation d’une enquête indépendante sur les allégations d’ingérence dans les activités syndicales, le gouvernement indique que les articles 12 et 46 de la loi sur les syndicats protègent contre les actes d’ingérence de l’Etat et des autorités locales, de leurs fonctionnaires et employeurs et prévoient des sanctions contre de tels actes.
5. 138. En ce qui concerne la question de savoir si les modifications à la convention du secteur de la santé proposées par la KVPU ont été considérées et adoptées, le gouvernement indique que, dans le cadre d’une démarche visant à améliorer les accords industriels existants et à élaborer un accord industriel dans le secteur de la santé pour 2012, le ministère des Soins de santé a demandé à plusieurs reprises que le Syndicat libre des travailleurs médicaux d’Ukraine (un syndicat affilié à la KVPU) soumette des propositions. Tout particulièrement en lien avec la signature d’un accord général sur la détermination des principes et normes de base pour la mise en œuvre de la politique économique et sociale et des relations professionnelles en Ukraine pour 2010-2012 et en rapport avec l’ordonnance adoptée du Cabinet des ministres de l’Ukraine en date du 30 mars 2011 sur le plan d’action approprié pour la mise en œuvre de ses dispositions, le ministère a demandé que des propositions soient faites pour adopter des modifications à l’accord industriel entre le ministère et le comité central du Syndicat des travailleurs des soins de santé d’Ukraine pour 2007-2011. Pour répondre à cette demande du ministère, le président du Syndicat libre des travailleurs médicaux d’Ukraine, M. Panasenko, a proposé que le président du Syndicat des travailleurs des soins de santé d’Ukraine, Mme Koval, crée un organe représentatif conjoint de l’adoption ultérieure des changements et modifications à l’accord industriel avec le ministère. En réponse, le Syndicat des travailleurs des soins de santé d’Ukraine a fait savoir qu’un organe représentatif conjoint pour la négociation collective, pour préparer et proposer des changements à l’accord industriel, pourra être envisagé une fois que la représentativité des parties aura été confirmée conformément à la loi sur le dialogue social. Pour conclure l’accord industriel entre le ministère, la Fédération ukrainienne des employeurs des soins de santé et le comité central du Syndicat des travailleurs des soins de santé pour 2012-2016, conformément aux exigences de la loi sur le dialogue social et de la loi sur les conventions collectives, un projet d’arrêté sur la création d’un groupe de travail sur la négociation collective pour la signature d’un accord industriel entre le ministère, la Fédération ukrainienne des employeurs des soins de santé et le comité central du Syndicat des travailleurs des soins de santé a été élaboré par le ministère pour 2012-2016. Le ministère déclare que, malgré l’absence de certificat confirmant la représentativité du Syndicat libre des travailleurs médicaux d’Ukraine, ses représentants participeront aux travaux de rédaction d’un nouvel accord industriel pour 2012-2016 à titre consultatif.
6. 139. S’agissant des pouvoirs du Service national de médiation et de réconciliation (NSMR), en vertu de l’article 7 de la loi sur le dialogue social, le gouvernement déclare que l’évaluation de la conformité aux critères de représentativité est effectuée conformément aux principes de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité. Le NSMR et ses organes évaluent la conformité aux critères de représentativité et confirment la représentativité des organes des organisations de travailleurs et d’employeurs aux niveaux national, sectoriel et local, conformément aux dispositions de la loi sur le dialogue social et des Procédures sur l’évaluation de la conformité aux critères de représentativité et la confirmation de la représentativité des organes syndicaux et des organisations de travailleurs et d’employeurs (les Procédures). Le NSMR, dans le respect des valeurs d’ouverture et de transparence dans les décisions prises concernant la rédaction des Procédures, a réuni des représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs à l’échelon national, ainsi que des spécialistes du ministère de la Justice, du ministère de la Politique sociale et du Service d’Etat des statistiques. Le 30 mai 2011, sur la base de ces propositions, le projet de Procédures a été à nouveau examiné par les parties au dialogue social dans l’optique d’une approbation au cours des réunions de l’Organe représentatif conjoint côté employeur à l’échelon national (l’Organe représentatif conjoint des employeurs) et de l’Organe représentatif conjoint des syndicats et des associations syndicales panukrainiens (l’Organe représentatif conjoint des syndicats). Le 10 juin 2011, le NSMR a reçu le projet de Procédures convenu durant la réunion de l’Organe représentatif conjoint des syndicats. Le gouvernement souligne que, bien que la KVPU fasse également partie de l’Organe représentatif conjoint des syndicats, elle n’a ni soumis de propositions sur le projet de Procédures ni délégué ses membres au groupe de travail sur l’élaboration des Procédures. Le 22 juin 2011, le président du NSMR a fait rapport sur l’évolution de la loi lors d’auditions sur la politique sociale et le travail devant le comité du Conseil suprême ainsi que, le 24 juin 2011, lors d’une réunion du Conseil économique et social tripartite national. Après discussion et accord avec les parties au dialogue social au niveau national, les Procédures ont été approuvées par l’ordonnance no 73 en date du 21 juillet 2011 du NSMR et publiées sur le site Web officiel. Le gouvernement explique en outre que, en vertu du résultat d’une évaluation nationale de la conformité des critères de représentativité réalisée en 2011, le NSMR n’a pas jugé la KVPU représentative, dans une décision en date du 22 février 2012. En même temps, le NSMR a fait savoir au président de la KVPU, M. Volynets, que, si les problèmes identifiés lors des contrôles ponctuels étaient résolus, la KVPU pourrait obtenir du NSMR qu’il évalue une nouvelle fois sa conformité aux critères de représentativité en 2012. Les documents nécessaires à une réévaluation de la conformité de la KVPU aux critères de représentativité à l’échelon national ont été reçus au NSMR le 12 avril 2012. Sur la base des résultats des contrôles ponctuels réalisés par le NSMR, qui a évalué la fiabilité des données soumises concernant le nombre d’affiliés à la KVPU, le comité du NSMR a estimé qu’en 2012 la KVPU avait résolu les problèmes constatés en 2011 et que, le 1er janvier 2012, le nombre total des membres de la KVPU s’élevait à 181 600 personnes. Compte tenu des résultats de la réévaluation de la conformité de la KVPU aux critères de représentativité, le 26 avril 2012, le NSMR a reconnu la représentativité de la KVPU à l’échelon national.
7. 140. En ce qui concerne l’obligation de légalisation (d’enregistrement), le comité note que, bien que le gouvernement n’ait pas abordé la question de la nécessité de modifier l’article 87 du Code civil (2003) de manière à éliminer la contradiction existant dans la législation nationale et à garantir pleinement le droit des travailleurs de constituer leurs organisations sans autorisation préalable dans sa réponse, il a indiqué à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR) que le ministère de la Politique sociale a demandé au ministère de la Justice d’examiner cette question suite à la demande de la CEACR. Le comité s’attend à ce que les modifications nécessaires à la législation soient adoptées dans un avenir proche et attire l’attention de la CEACR sur cet aspect du cas.
8. 141. En ce qui concerne la situation au regard de l’enregistrement des organisations affiliées à la KVPU de la région de Khmelnytsky et de la République autonome de Crimée, le comité prend note des explications du gouvernement concernant les raisons du non enregistrement des syndicats affiliés à la KVPU. Il note avec regret que l’organisation plaignante n’a pas transmis les informations demandées et rappelle l’importance de recevoir des informations complètes pour permettre au comité de procéder à un examen complet et objectif des questions dont il est saisi en bonne connaissance des faits. Dans ces conditions, il ne poursuivra pas l’examen de ces questions.
9. 142. En ce qui concerne la recommandation du comité de diligenter une enquête indépendante sur les allégations de pressions exercées sur des militants syndicaux dans les sociétés minières (Frunze, usine de ferro-alliages Nikopol et complexe minier Kryvy Rih) et les mines mentionnées dans la communication de la KVPU datée du 8 septembre 2011, le comité prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les articles 12 et 46 de la loi sur les syndicats protègent contre les actes d’ingérence de l’Etat et des autorités gouvernementales locales, de leurs fonctionnaires et des employeurs et prévoient des sanctions contre de tels actes. Notant avec regret qu’aucune information n’a été fournie concernant l’ouverture d’une enquête indépendante, comme demandé par le comité, il prie instamment le gouvernement de diligenter sans délai une enquête indépendante sur les allégations de pressions exercées sur des militants syndicaux dans les sociétés minières (Frunze, usine de ferro-alliages Nikopol et complexe minier Kryvy Rih) et les mines mentionnées dans la communication de la KVPU datée du 8 septembre 2011, et de le tenir informé du résultat.
10. 143. En ce qui concerne la question de savoir si les modifications à la convention du secteur de la santé proposées par la KVPU ont été considérées et adoptées, le comité accueille favorablement l’explication du gouvernement selon laquelle, dans le cadre d’une démarche visant à faire participer la KVPU à l’amélioration des accords industriels existants et à la rédaction d’un accord industriel dans le secteur de la santé pour 2012 2016, le ministère a demandé que le Syndicat libre des travailleurs médicaux d’Ukraine (un syndicat affilié à la KVPU) fasse des propositions et accueille favorablement aussi l’indication selon laquelle, malgré l’absence de certificat confirmant la représentativité du Syndicat libre des travailleurs médicaux d’Ukraine, ses représentants participeront aux travaux d’élaboration d’un nouvel accord industriel pour 2012-2016 à titre consultatif.
11. 144. Le comité note avec regret qu’aucune information n’a été fournie concernant les accords conclus pour le secteur de l’éducation. Il prie à nouveau le gouvernement d’indiquer si un nouvel accord sectoriel a été conclu pour le secteur de l’éducation et si la KVPU a participé à la négociation collective.
12. 145. Le comité prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle des consultations ont eu lieu avec les partenaires sociaux avant l’adoption des Procédures, y compris la KVPU qui faisait partie de l’Organe représentatif conjoint des syndicats, mais qui n’a ni soumis de propositions sur le projet de Procédures au NSMR ni délégué de membres au groupe de travail sur la rédaction des Procédures. Le comité accueille favorablement l’indication du gouvernement selon laquelle, pour ce qui est du pouvoir du NSMR, en vertu de l’article 7 de la loi sur le dialogue social et les Procédures, l’évolution de la conformité aux critères de représentativité a lieu conformément aux principes de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité. Le comité note avec intérêt que, le 26 avril 2012, le NSMR a reconnu la représentativité de la KVPU à l’échelon national.