Rapport intérimaire - Rapport No. 365, Novembre 2012

1. 1101. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2011 et a présenté à cette occasion un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 362e rapport, paragr. 1123-1140, approuvé par le Conseil d’administration à sa 312e session (novembre 2011).]
2. 1102. En l’absence de réponse de la part du gouvernement, le comité a dû ajourner l’examen du cas à deux reprises. A sa réunion de mai-juin 2012 [voir 364e rapport, paragr. 5], le comité a lancé un appel pressant au gouvernement indiquant que, conformément à la règle de procédure établie au paragraphe 17 de son 127e rapport, approuvé par le Conseil d’administration, il pourrait présenter un rapport sur le fond de l’affaire à sa réunion suivante, même si les informations ou observations qu’il attendait de lui n’étaient pas reçues en temps voulu. A ce jour, le gouvernement n’a encore communiqué aucune information.
3. 1103. Kiribati a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 1104. Lors de son précédent examen du cas, en novembre 2011, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 362e rapport, paragr. 1140]:
   • a) Le comité regrette que, malgré le temps écoulé depuis la présentation de la présente plainte, le gouvernement n’ait pas répondu aux allégations de l’organisation plaignante alors qu’il a été invité à plusieurs reprises, y compris par un appel pressant, à présenter ses commentaires et observations sur ce cas. Le comité prie instamment le gouvernement de se montrer plus coopératif concernant ce cas, et il invite le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du BIT.
   • b) Le comité prie instamment le gouvernement de fournir sans délai des informations détaillées en réponse aux allégations selon lesquelles le ministre du Travail aurait déclaré la grève illégale bien que le KUT se fût conformé aux conditions préalables requises pour lancer un ordre de grève dans le respect des lois applicables.
   • c) Le comité prie en outre instamment le gouvernement de fournir sans délai des informations détaillées en réponse aux allégations de menaces et d’intimidation de la part du ministre de l’Education pendant la grève, laissant entendre que, si les grévistes ne reprenaient pas le travail, ils seraient licenciés, et concernant les sanctions prises et le licenciement de membres du KUT du fait qu’ils aient participé à la grève, et de s’assurer que tout travailleur qui a été licencié en raison de l’exercice légitime de son droit de grève soit réintégré dans son poste, sans perte de salaire, et que les sanctions imposées soient levées.
   • d) Le comité prie le gouvernement et l’organisation plaignante d’indiquer l’état d’avancement des négociations entre le ministère de l’Education, le Bureau de la fonction publique et le KUT, et de préciser si une nouvelle convention collective a été signée depuis.

B. Conclusions du comité

1. 1105. Le comité regrette profondément que, malgré le temps écoulé depuis la présentation de la plainte, le gouvernement ait à nouveau omis de répondre aux allégations de l’organisation plaignante alors qu’il a été invité à le faire à plusieurs reprises, y compris par un appel pressant.
2. 1106. De ce fait, conformément à la règle de procédure applicable [voir 127e rapport, paragr. 17, approuvé par le Conseil d’administration à sa 184e session (1971)], le comité se voit dans l’obligation de présenter un rapport sur le fond de l’affaire sans pouvoir tenir compte des informations qu’il espérait recevoir du gouvernement.
3. 1107. Le comité rappelle au gouvernement que le but de l’ensemble de la procédure instituée par l’Organisation internationale du Travail pour l’examen des violations alléguées de la liberté syndicale est d’assurer le respect de cette liberté en droit comme en fait. Le comité demeure convaincu que, si la procédure protège les gouvernements contre des accusations déraisonnables, ceux-ci voudront bien reconnaître à leur tour l’importance qu’il y a à ce qu’ils présentent, en vue d’un examen objectif, des réponses détaillées aux allégations formulées à leur encontre. [Voir premier rapport, paragr. 31.]
4. 1108. Dans ces conditions, rappelant que la plainte considérée concerne des violations alléguées du droit de grève du Syndicat des enseignants de Kiribati (KUT) par le gouvernement ainsi que des actes de discrimination syndicale qui seraient en lien avec la grève menée du 4 au 7 décembre 2009, le comité se voit dans l’obligation de réitérer les conclusions et les recommandations qu’il a formulées lors de l’examen du cas à sa réunion de novembre 2011. [Voir 362e rapport, paragr. 1133-1139.]