Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 364, Juin 2012

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 46. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2010 et a formulé, à cette occasion, les recommandations suivantes [voir 358e rapport, paragr. 559 612]:
   • a) Soulignant que les conventions doivent avoir force obligatoire pour les parties, le comité s’attend à ce que tous les points litigieux subsistants, relatifs à l’application de la convention collective en vigueur, seront résolus dans un proche avenir. Relevant que, selon l’accord collectif du 6 mars 2008, des négociations distinctes doivent avoir lieu au sujet des trois points énumérés, et notamment le réajustement des salaires conformément à la convention collective, et notant avec satisfaction les diverses tentatives faites par le ministère de la Main-d’œuvre et des Migrations pour concilier les parties, le comité demande au gouvernement de continuer de jouer le rôle de médiateur entre les parties afin que l’entreprise publique PT (Persero) Angkasa Pura 1 et le syndicat SP-AP1 parviennent à un règlement rapide du conflit. Il souhaite être tenu informé de toute avancée dans ce domaine. Le comité demande également au gouvernement de le tenir informé de l’issue donnée à la procédure engagée auprès de la Cour suprême sur la question des salaires et de lui communiquer le texte de la décision une fois qu’elle aura été rendue.
   • b) Le comité prie le gouvernement de faire le nécessaire pour réintégrer M. Arif Islam dans le poste qu’il occupait au sein de l’entreprise PT (Persero) Angkasa Pura 1 au moment de son licenciement, en l’indemnisant intégralement pour les salaires et prestations non versés, conformément aux recommandations faites par la Commission nationale des droits de l’homme, par la IXe commission de la Chambre des représentants et par le directeur de l’Organisme de la main-d’œuvre et des affaires sociales de la municipalité de Balikpapan. Si, vu le temps qui s’est écoulé depuis son licenciement du poste qu’il occupait dans l’entreprise PT (Persero) Angkasa Pura 1, un organe compétent et indépendant décidait qu’il n’était plus possible de le réintégrer dans ce poste précis, le comité demande au gouvernement de faire le nécessaire pour étudier avec M. Islam les postes disponibles auxquels il pourrait prétendre et de s’assurer qu’il reçoive une indemnisation intégrale et appropriée qui constituerait une sanction suffisamment dissuasive pour le licenciement à caractère antisyndical.
   • c) Le comité demande au gouvernement de s’assurer que les travailleurs [qui ont été suspendus] sont dûment réintégrés parmi le personnel et ont bien repris la totalité des fonctions qu’ils exerçaient au moment de leur suspension, selon les clauses et conditions en vigueur avant le déclenchement de la grève, et avec indemnisation intégrale pour les salaires et prestations non versés pendant leur suspension, conformément aux recommandations formulées par la Commission nationale des droits de l’homme et la IXe commission de la Chambre des représentants, de même qu’à la lettre [du 6 mars 2009] adressée par le ministère de la Main-d’œuvre et des Migrations.
   • d) Quant aux allégations de harcèlement antisyndical, le comité prie le gouvernement de faire le nécessaire pour diligenter sans délai une enquête indépendante en vue d’apporter tous les éclaircissements voulus sur les circonstances des faits, de déterminer les responsabilités et, le cas échéant, d’imposer des sanctions aux parties coupables et de donner des instructions appropriées à la police et à l’armée pour empêcher que de telles pratiques ne se renouvellent à l’avenir. Il prie instamment le gouvernement de le tenir informé des avancées réalisées dans ce domaine.
   • e) Le comité demande au gouvernement de diligenter sans délai une enquête indépendante pour identifier tout acte d’ingérence de la part de l’employeur et prendre les mesures correctives nécessaires et, le cas échéant, imposer des sanctions suffisamment dissuasives pour que de telles pratiques ne se renouvellent pas à l’avenir. Il demande au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation à cet égard.
2. 47. Dans une communication en date du 15 août 2011, le demandeur a indiqué que la direction de l’entreprise PT (Persero) Angkasa Pura 1 et le syndicat Serikat Pekerja PT Angkasa Pura 1 (SP-AP1) ont entamé des négociations dans un esprit de bonne volonté, qui ont débouché sur la signature d’un pacte sur la normalisation des relations professionnelles le 20 août 2010. Ce pacte a permis de résoudre le différend. En conséquence, l’organisation plaignante a déclaré que l’affaire portant sur une convention collective avait été réglée avec succès suite à la signature d’un nouvel accord en octobre 2010. Toutefois, l’organisation plaignante a fait savoir que M. Arif Islam n’avait pas été réintégré dans les fonctions qu’il occupait dans l’entreprise, comme l’avait demandé le comité. Il a indiqué qu’il faudrait solliciter l’intervention du ministère de la Main-d’œuvre et des Migrations et du ministère des Transports pour régler cette question, ce qui n’avait pas encore été fait.
3. 48. Dans une communication datée du 24 août 2011, le gouvernement a confirmé la signature d’un pacte sur la normalisation des relations professionnelles entre le président-directeur de l’entreprise et le président du SP-AP1. Suite à la conclusion de ce pacte, il a été procédé, le 30 août 2010, à une vérification du nombre de membres du syndicat dans l’entreprise. Une convention collective entre la direction de l’entreprise et les deux syndicats (SP-AP1 et Asosiasi Karyawan Angkasa Pura 1 (AKA)) a ensuite été signée en octobre 2010 et enregistrée par le ministère de la Main-d’œuvre et des Migrations. A cet égard, le gouvernement a indiqué que toutes les questions en suspens avaient été examinées et qu’il en avait été pleinement tenu compte dans une nouvelle convention collective signée le 2 octobre 2010.
4. 49. En ce qui concerne la situation de M. Arif Islam, le gouvernement a indiqué que, vu qu’il avait été déployé pour travailler pour l’entreprise, c’est le ministère du Transport qui détient l’autorité de le réaffecter à un autre poste. Le gouvernement a fait référence à plusieurs lettres émanant du ministère traitant de sa situation professionnelle et a redonné les mêmes informations concernant les lettres donnant instruction à M. Islam de reprendre le travail qu’il occupait au ministère des Transports (juillet 2008) et à l’aéroport de Berau, province du Kalimantan oriental (décembre 2008). Selon le gouvernement, M. Islam n’a jamais travaillé à l’aéroport de Berau et n’a jamais relevé du directeur général des transports aériens. Le gouvernement a également évoqué une lettre datée du 19 mai 2011, dans laquelle il était indiqué que M. Islam était toujours fonctionnaire dans les services de la direction générale des transports aériens et qu’il n’avait pas été licencié. Enfin, le gouvernement a indiqué que, suite à un rapport de contrôle de l’inspection du travail, l’entreprise avait versé à M. Islam les salaires qui lui étaient dus.
5. 50. En ce qui concerne la recommandation du comité demandant à ce que les travailleurs qui avaient été démis de leurs fonctions soient dûment réintégrés parmi le personnel et reprennent la totalité des fonctions qu’ils exerçaient au moment de leur suspension, le gouvernement a fait savoir que l’entreprise avait versé trois mois de salaire aux employés suspendus, conformément à une lettre du ministère de la Main-d’œuvre et des Migrations de mai 2009 concernant le paiement des salaires pendant leur suspension.
6. 51. Pour ce qui est de la recommandation relative à la nécessité de procéder à une enquête indépendante sans délai en vue d’éclaircir les circonstances des allégations de harcèlement antisyndical ainsi que tout acte d’ingérence de la part de l’employeur, le gouvernement indique qu’il n’est pas nécessaire d’instituer un organe indépendant pour régler l’affaire, la procédure appliquée respectant la loi et des règles en vigueur. Le gouvernement a indiqué qu’en mars 2009 les services de police de Jakarta ont donné ordre d’interrompre l’enquête sur les violations des droits de liberté syndicale diligentée contre le directeur de PT Angkasa Pura 1; toutefois, l’affaire a été abandonnée faute d’éléments de preuve suffisants.
7. 52. Au vu de ce qui précède, le comité se félicite du règlement du conflit du travail opposant les deux parties et accueille favorablement la signature d’un pacte de normalisation des relations professionnelles en août 2010, suivi de la signature d’une nouvelle convention collective en octobre 2010, qui a permis de résoudre les questions en suspens.
8. 53. Tout en prenant note des informations données par le gouvernement selon lesquelles M. Islam a été pleinement indemnisé pour les salaires et prestations non perçus suite à un rapport de l’inspection du travail, le comité regrette que le gouvernement se contente de réaffirmer que ce dernier a été affecté à l’aéroport de Berau mais ne s’est jamais présenté à son nouveau poste. A cet égard, le comité note la proposition de nouvelle embauche; toutefois, il souhaite rappeler que, étant donné que M. Islam a été licencié pour avoir exercé des activités syndicales légitimes, il avait précédemment demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires en vue de sa réintégration dans les fonctions qu’il occupait dans l’entreprise PT (Persero) Angkasa Pura 1 au moment de son licenciement, en l’indemnisant pour les salaires et les prestations non versés. Toutefois, si, vu le temps qui s’est écoulé depuis son licenciement du poste qu’il occupait dans l’entreprise, un organe compétent et indépendant décidait qu’il n’était plus possible de le réintégrer dans ce poste précis, le comité avait demandé au gouvernement de faire rapidement le nécessaire pour étudier avec M. Islam les postes disponibles auxquels il pourrait prétendre et de s’assurer qu’il reçoive une indemnisation intégrale et appropriée, ce qui constituerait une sanction suffisamment dissuasive pour le licenciement à caractère antisyndical. Le comité s’attend fermement à ce que le gouvernement prenne toutes les mesures nécessaires pour s’entretenir avec M. Islam et l’entreprise afin de trouver une solution à cette question et de le tenir informé à cet égard.