Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 357, Juin 2010

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 40. Le comité a examiné ce cas quant au fond pour la dernière fois à sa réunion de mars 2009. A cette occasion, il avait demandé au gouvernement de le tenir informé du résultat des actions en justice concernant la révocation des membres de la Fédération nationale des associations judiciaires de l’Equateur (FENAJE): Luis Hernán Muñoz Pasquel, Girard David Vernaza Arroyo, Milton Pazmiño Soria, Josefa Clementina Mendoza Zambrano, Jaime Fabián Pérez Sánchez et Alba Rosa Quinteros Campaña. Il lui avait aussi demandé de le tenir informé du résultat de l’appel interjeté par le dirigeant de la FENAJE, Girard David Vernaza Arroyo, et l’ex-président de l’organisation, Luis Hernán Muñoz Pasquel, dans le cadre des poursuites pénales engagées à leur encontre, et d’indiquer également s’ils avaient été détenus. Le comité avait exprimé l’espoir que l’autorité judiciaire émettrait son jugement dans les plus brefs délais. [Voir 353e rapport, paragr. 967.]
2. 41. Dans une communication en date du 12 novembre 2009, le gouvernement joint en annexe la décision de la Cour constitutionnelle de ne pas faire droit au recours en amparo intenté entre autres par Girard Vernaza Arroyo contre la décision de la plénière de la Cour suprême de justice – en vertu de laquelle les personnes susmentionnées avaient été révoquées. Par ailleurs, les informations du gouvernement semblent indiquer que les actions au pénal intentées contre Luis Muñoz Pasquel et Girard Vernaza Arroyo n’auraient pas encore abouti.
3. 42. Le comité prend note de ces informations. Il demande au gouvernement de communiquer le résultat des poursuites pénales intentées contre Luis Muñoz Pasquel et Girard Vernaza Arroyo.