Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 356, Mars 2010

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 86. Le comité a pour la dernière fois examiné le présent cas, qui concerne des allégations selon lesquelles des irrégularités auraient été commises dans le processus de mise en place d’une nouvelle structure de négociation, appelée Conseil salarial national (NPC), ainsi que dans la composition, le mode de désignation des représentants et les objectifs de cet organisme, à sa réunion de novembre 2008. A cette occasion, le comité a fait les recommandations suivantes [voir 351e rapport, paragr. 124 à 138]:
   • Le comité espère que le gouvernement poursuivra des consultations approfondies et franches sur la manière d’améliorer la composition et le fonctionnement du NPC, notamment sur les critères à partir desquels la compensation salariale doit être calculée. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard et de lui fournir d’autres informations sur sa réponse aux recommandations de la TUCP tendant à ce qu’il accepte ou rejette dans leur totalité les recommandations du NPC pouvant être décidées par consensus, et de clarifier si les travailleurs peuvent se mettre en grève pour protester contre une décision du NPC qui n’aurait pas été prise sur la base d’un consensus.
2. 87. Dans une communication en date du 1er avril 2009, la Confédération syndicale de gauche (CSG), dont fait partie la Fédération générale des travailleurs (GWF) (l’organisation plaignante) et d’autres organisations de travailleurs, indique que: 1) le gouvernement n’a pas engagé de consultations ni de discussions approfondies et franches avec les représentants des partenaires sociaux permettant d’arriver à une conclusion sur le sujet qui satisfasse toutes les parties concernées; 2) le fonctionnement, la composition et les objectifs du NPC n’ont pas été modifiés, en dépit des recommandations du comité; 3) la confédération n’a eu connaissance d’aucune communication adressée par le gouvernement de Maurice pour tenir le comité informé de l’évolution de la situation concernant le NPC. La CSG fournit un résumé détaillé de la situation allant de mars 2008 à mars 2009 ainsi qu’une copie de la loi sur la rémunération complémentaire, 2008, qui a été adoptée conformément aux recommandations du NPC concernant la compensation salariale pour 2008. Elle indique en outre que, d’octobre 2008 à mars 2009, aucune discussion concernant le NPC n’a eu lieu avec le mouvement syndical et qu’en particulier les critères de détermination de la compensation salariale (mandat) étaient restés les mêmes depuis 2007.
3. 88. Dans une communication en date du 17 août 2009, le gouvernement indique que des discussions sur la détermination des compensations salariales auraient dû avoir lieu à réception par le gouvernement d’un mémorandum soumis par les représentants de la TUCP. Or, étant donné qu’ils n’ont pas soumis de mémorandum, aucune réunion n’a été organisée jusqu’au 27 avril 2009. A cette réunion, les représentants syndicaux ont déclaré qu’ils ne souhaitaient pas participer aux délibérations du NPC ni soumettre de mémorandum tant que les critères de détermination des compensations salariales n’étaient pas modifiés. Le gouvernement fait savoir que des réunions ont été organisées les 7 et 15 mai 2009 pour débattre du montant de la compensation salariale pour 2009-10 et que les représentants syndicaux n’ont participé ni à l’une ni à l’autre. Le gouvernement indique que la loi sur la rémunération complémentaire, 2009, a été adoptée le 7 juillet 2009, conformément aux recommandations du NPC (à savoir: 1) compensation salariale de 5,1 pour cent versée aux travailleurs gagnant jusqu’à 3 800 roupies mauriciennes (MUR) par mois; 2) compensation uniforme de 200 MUR versée aux travailleurs gagnant entre 3 801 et 12 000 MUR; 3) aucune compensation salariale versée aux travailleurs gagnant plus de 12 000 MUR par mois). Le gouvernement ajoute que, dans la mesure où les représentants syndicaux affirment que le taux d’inflation devrait être l’unique critère utilisé pour déterminer le montant de la compensation salariale, ils n’ont montré aucune disposition à envisager une autre possibilité. Etant donné qu’ils refusent de participer aux délibérations du NPC, la tenue de discussions approfondies et franches semble compromise. Le gouvernement précise toutefois que ces discussions auront lieu dès que les représentants syndicaux manifesteront la volonté d’y participer. Le gouvernement fournit copie de la note de la réunion tenue le 29 septembre 2008 entre le ministre du Travail, des Relations professionnelles et de l’Emploi et la TUCP.
4. 89. Le comité note, sur la base des informations dont il dispose, qu’il n’y a pas eu d’autres réunions concernant la composition et le fonctionnement du NPC depuis son dernier examen du présent cas. Une réunion s’est tenue le 27 avril 2009, mais les représentants de la TUCP ont dit qu’ils n’étaient pas disposés à participer aux délibérations du NPC ni à soumettre un mémorandum tant que les critères de détermination de la compensation salariale ne seraient pas modifiés. En outre, le gouvernement indique que des réunions ont été organisées les 7 et 15 mai 2009 pour débattre du montant de la compensation salariale pour 2009-10, mais que les représentants syndicaux n’y ont pas participé.
5. 90. Le comité note que c’est le fait que les représentants des travailleurs de la TUCP insistent pour que le calcul de la compensation salariale soit uniquement fondé sur l’augmentation du coût de la vie qui continue de faire obstacle à la tenue de consultations. Notant les propos du gouvernement selon lesquels des discussions auront lieu dès que les représentants syndicaux manifesteront la volonté d’y participer, le comité veut croire que le gouvernement et la TUCP trouveront sans tarder une solution à l’impasse dans laquelle se trouvent les parties et espère une fois encore que le gouvernement continuera de s’employer à mener des consultations approfondies et franches sur la manière d’améliorer le fonctionnement du NPC, notamment les critères sur la base desquels la compensation salariale doit être calculée. Il demande à être tenu informé de tout fait nouveau à cet égard. En outre, il invite de nouveau le gouvernement à fournir des informations complémentaires sur la suite qu’il a donnée aux recommandations de la TUCP tendant à ce qu’il accepte ou rejette dans leur totalité les recommandations du NPC pouvant être décidées par consensus, et à clarifier si les travailleurs peuvent se mettre en grève pour protester contre une décision du NPC qui n’aurait pas été prise sur la base d’un consensus.