Rapport intérimaire - Rapport No. 356, Mars 2010

1. 1117. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2008, et à l’occasion il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 351e rapport, paragr. 1180 à 1240, approuvé par le Conseil d’administration au cours de sa 303e session (novembre 2008).]
2. 1118. L’organisation plaignante, le Kilusang Mayo Uno Labor Center (KMU), a transmis de nouvelles allégations dans des communications en date des 30 septembre et 10 décembre 2009 et des 5 février et 1er mars 2010.
3. 1119. Le gouvernement a transmis sa réponse aux allégations en question dans une communication reçue le 15 janvier 2010.
4. 1120. Les Philippines ont ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 1121. A sa session de novembre 2008, à la lumière des conclusions intérimaires du comité, le Conseil d'administration a approuvé les recommandations suivantes:
   • a) Le comité prie le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'enquête et l'examen judiciaires de tous les actes d'exécutions extrajudiciaires soient menés à terme sans délai. En particulier, le comité demande instamment au gouvernement de lui communiquer des informations additionnelles sur les mesures prises pour enquêter de manière approfondie sur les 39 exécutions extrajudiciaires alléguées par l'organisation plaignante, de sorte que toutes les parties responsables puissent, dès que possible, être identifiées et sanctionnées devant les juridictions compétentes et qu'un climat d'impunité soit évité. Le comité espère que les recommandations formulées par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires seront prises en compte dans ce cadre, et demande à être tenu informé de l'évolution de la situation.
   • b) Le comité prie également le gouvernement de lui communiquer des informations et des précisions supplémentaires sur: les progrès réalisés par l'USIG pour enquêter sur les plaintes pour assassinats et identifier les suspects; les méthodes de travail utilisées par l'USIG et, en particulier, la définition des affaires relatives à des "militants assassinés" que l'USIG considère comme relevant de son mandat; ce que l'on entend par les affaires "rejetées" et "réglées"; le processus suivi une fois l'enquête conclue en vue de traduire en justice les coupables; les activités menées par d'autres organismes actuellement chargés d'enquêter sur les meurtres; le taux de poursuites ayant abouti et les peines prononcées.
   • c) Le comité demande à nouveau instamment au gouvernement de diligenter dès que possible une enquête judiciaire indépendante et d'engager des procédures devant les tribunaux compétents sur les allégations d'enlèvements et de disparitions de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, en vue de faire pleinement la lumière sur les faits et circonstances concernés, de déterminer les responsabilités, de punir les coupables et d'empêcher que de tels faits se reproduisent. Le comité demande à être tenu informé des progrès réalisés à cet égard.
   • d) Constatant une fois de plus que le gouvernement est dans l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire identifier et sanctionner les parties coupables- en particulier en s'assurant que les témoins, qui sont un élément crucial pour réussir à identifier et à poursuivre des suspects, sont efficacement protégés- et pour parvenir à empêcher la répétition de violations des droits de l'homme, le comité prie le gouvernement de le tenir informé des mesures prises pour amender la loi susmentionnée et, de manière générale, renforcer le Programme de protection des témoins. Le comité espère que les recommandations approfondies formulées par toutes les parties, y compris la Commission Melo, le Sommet national consultatif et le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, seront prises en considération à cet égard.
   • e) Le comité prie à nouveau le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre intégrale des recommandations de la Commission Melo pour ce qui concerne l'adoption d'une législation pour exiger que les forces de la police et de l'armée et d'autres fonctionnaires maintiennent une stricte responsabilité de la chaîne de commandement concernant les meurtres extrajudiciaires et autres délits commis par un personnel placé sous leur commandement, contrôle ou autorité. Le comité demande à être tenu informé à cet égard.
   • f) Le comité prie également le gouvernement de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour que les forces armées reçoivent des instructions, une orientation et une formation adéquates de nature à promouvoir un climat social où le respect de la loi est le seul moyen de garantir le respect et la protection du droit à la vie. Le comité espère que les recommandations formulées par toutes les parties, y compris la Commission Melo, le Sommet national consultatif et le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, seront prises en considération à cet égard et demande à être tenu informé de tout fait nouveau à cet égard.
   • g) Le comité prie le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les policiers reçoivent la formation nécessaire et bénéficient des infrastructures adéquates afin qu'ils puissent efficacement et rapidement instruire et élucider les affaires d'exécutions extrajudiciaires et à ce que les coupables soient identifiés, traduits en justice et punis. Le comité demande à être tenu informé de l'évolution de la situation à cet égard.
   • h) Notant avec intérêt les initiatives et propositions formulées au niveau national pour combattre le problème des exécutions extrajudiciaires, des enlèvements et des disparitions forcées, le comité prie le gouvernement de le tenir informé des mesures prises en vue de maintenir un dialogue continu, ouvert et constructif sur la base des recommandations du Sommet national consultatif et de la Commission Melo, en association avec toutes les parties prenantes, pour définir et mettre en œuvre d'autres moyens de lutter contre les exécutions extrajudiciaires, les enlèvements et les disparitions forcées.
   • i) S'agissant de l'incident de l'Hacienda Luisita, qui a coûté la vie à au moins sept dirigeants syndicaux et syndicalistes, le comité prie à nouveau le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les procédures judiciaires engagées dans le cadre du présent cas progressent sans plus tarder en vue d'identifier et de sanctionner les coupables. En outre, il demande à nouveau instamment au gouvernement de donner des instructions appropriées aux autorités compétentes en vue d'éliminer le danger qu'impliquent les excès de violence lorsqu'il s'agit de contrôler les manifestations. Le comité demande à être tenu informé des progrès réalisés à cet égard.
   • j) Le comité réitère ses précédentes demandes concernant:
   • i) l'adoption de mesures, y compris l'émission d'instructions appropriées pour mettre un terme à la présence militaire prolongée dans les lieux de travail qui est susceptible d'avoir un effet intimidant sur les travailleurs qui souhaitent se livrer à des activités syndicales et de créer une atmosphère de méfiance qui n'est guère propice à des relations professionnelles harmonieuses;
   • ii) l'émission d'instructions pour qu'aucune mesure d'exception visant à protéger la sécurité nationale n'empêche de quelque façon que ce soit l'exercice par tous les syndicats de leurs droits et activités légitimes, grèves incluses, et ce quelque soit leur orientation philosophique ou politique, dans un climat de sécurité totale;
   • iii) l'émission d'instructions précises permettant de garantir le strict respect de méthodes dûment avalisées mises en œuvre dans le cadre de toutes opérations de surveillance et d'interrogatoire par l'armée et la police, d'une manière garantissant que les droits légitimes des organisations de travailleurs puissent être exercés dans un climat exempt de violence, de pressions et de menaces de toutes sortes à l'encontre des dirigeants et des membres de ces organisations;
   • iv) la demande faite au gouvernement de lui faire part de ses commentaires au sujet des allégations de harcèlement et d'intimidation de dirigeants syndicaux et de syndicalistes affiliés au KMU.
     • Le comité prie instamment le gouvernement de répondre à ces demandes sans plus tarder.
   • k) Le comité estime nécessaire d'attirer spécialement l'attention du Conseil d'administration sur ce cas en raison de l'extrême gravité et de l'urgence des problèmes en cause.

B. Nouvelles allégations de l'organisation plaignante

1. 1122. Dans ses communications datées des 30 septembre et 10 décembre 2009, l'organisation plaignante allègue que les violations syndicales se poursuivent en toute impunité dans le pays et portent atteinte au plein exercice par les travailleurs de leurs droits d'organisation, de négociation collective et de grève prévus dans les conventions nos 87 et 98.
2. 1123. Le KMU met ensuite en évidence les cas suivants.
   • Exécutions extrajudiciaires et tentatives de meurtres de dirigeants, membres, organisateurs et sympathisants syndicaux et travailleurs informels
3. 1124. L'organisation plaignante décrit les exécutions extrajudiciaires et les tentatives de meurtres de dirigeants et membres syndicaux, organisateurs et partisans des syndicats et travailleurs informels, le gouvernement déployant au maximum son système destiné à empêcher les travailleurs, y compris les travailleurs du secteur informel, d'exercer leur liberté syndicale et leur droit d'organisation et de négociation collective.
4. 1) Carlito B. Dacudao, organisateur de la Fédération nationale des travailleurs du sucre (NFSW) - KMU à Negros, a été assassiné le 21 août 2009 dans le Negros Occidental.
5. 2) Sabina Ariola, directrice du groupe des travailleurs semi-qualifiés et du groupe des citadins pauvres Mamamayan ng Sta Rosa para sa Kagalingan, Kaunlaran, Kapayapaan, Tungo sa Magandang Kinabukasan ng Bayan (MSRK3 ou habitants de Sta Rosa pour le bien-être, le développement et la paix pour une société meilleure), a été assassinée le 23 mars 2009 dans une camionnette qui la conduisait à la salle municipale de Sta Rosa, Laguna, pour diriger un mouvement de protestation.
6. 3) Armando Dolorosa, vice-président de NFSW-KMU Hda Myrianne Chapter, municipalité de Manapla, Negros Occidental, a été assassiné le 6 juin 2008.
7. 4) Gerardo "Gerry" Cristobal, ancien président du Syndicat et organisateur de Samahan ng Manggagawa sa EDS Mfg., Inc.-Independent (SM-EMI-Ind), a été assassiné le 10 mars 2008 à Imus, Cavite.
8. 5) L'avocat Gil Gojol, conseiller juridique de l'Association des organisations démocratiques du travail - KMU (ADLO-KMU) à Bicol, a été assassiné le 12 décembre 2006.
9. 6) Jesus Buth Servida, président du Syndicat SM-EMI-Ind, a été assassiné le 11 décembre 2006 en face de l'entrée principale de l'usine.
10. 7) Jerson Lastimoso, membre du Syndicat Nagkahiusang Mamumuo sa Suyapa Farm (NAMASUFA), affilié à la Fédération nationale des syndicats (NAFLU) - KMU, a été assassiné le 10 décembre 2006 à Compostela Valley, au sud de la région de Mindanao.
11. 8) Tentative de meurtre de Joel Ascutia, président de jeepney drivers' group Condor Piston-Bikol et secrétaire adjoint national de PISTON, le 13 juillet 2009 au cours d'une grève nationale du transport.
12. 9) Tentative de meurtre, le 16 mai 2009, de Liza Alo, présidente du Syndicat des travailleurs de l'usine d'emballage 92.
13. 10) Tentative de meurtre, le 10 décembre 2006, de Vicente Barrios, président de NAMASUFA-NAFLU-KMU, au cours de laquelle mourut son compagnon, Jerson Lastimoso.
    • Enlèvements, tentatives d'enlèvements et disparitions forcées de dirigeants, membres, organisateurs et sympathisants syndicaux et travailleurs informels
14. 1125. L'organisation plaignante indique que des enlèvements, des tentatives d'enlèvements et des disparitions forcées de dirigeants, membres, organisateurs et sympathisants syndicaux et travailleurs informels sont commis par des éléments de l'armée et de la police non seulement pour intimider et/ou terroriser les travailleurs et les travailleurs informels pour les dissuader de poursuivre leurs activités économiques et politiques, mais surtout, en dernier lieu, pour paralyser le syndicat ou l'organisation et lui ôter tout intérêt.
15. 1) Jaime "Jimmy" Rosios, conseil d'administration et porte-parole du Syndicat des travailleurs de la ligne de bus jaune (YBLEU), a été enlevé le 11 août 2007 et demeure introuvable à ce jour.
16. 2) Des agents de l'armée sont suspectés d'être à l'origine de la tentative d'enlèvement le 20 mai 2007 de Roy Velez, président du KMU, National Capital Region.
    • Harcèlement, intimidation, chasse aux sorcières et menaces graves commis par les forces de l'armée et de la police à l'encontre de dirigeants, membres, organisateurs et sympathisants syndicaux et travailleurs informels
17. 1126. Inscription de dirigeants syndicaux dans l'ordre de bataille de l'armée; propos diffamatoires à l'égard de dirigeants syndicaux, qui sont qualifiés de membres et sympathisants du groupe armé (la Nouvelle armée du peuple) (NPA).
18. 1) La 10e division d'infanterie des Forces armées des Philippines (AFP) au sud de la région de Mindanao a publié une liste de personnes prétendument "ennemies de l'Etat" et désignées comme cibles aux fins de la surveillance, du harcèlement et de la neutralisation (assassinat). Les personnes suivantes font partie de la liste en question: Romualdo Basilio (président du KMU-SMR), Omar Bantayan (secrétaire général du KMU-SMR) et le parlementaire Joel Maglungsod (représentant de la liste du parti ANAKPAWIS, ancien secrétaire général du KMU-SMR et également ancien secrétaire général du KMU).
19. 2) Rene "Boyet" Galang, président du Syndicat de travailleurs United Luisita (ULWU) et de Unyon ng mga Manggagawa sa Agrikultura (UMA, Syndicat des travailleurs agricoles), a fait l'objet de propos diffamatoires de la part du commandement des AFP du nord de Luzon (NOLCOM) et a été qualifié de membre de la Nouvelle armée du peuple (NPA), au cours de la grève de l'Hacienda Luisita en 2005, ce qui l'a forcé à quitter son domicile et à chercher refuge ailleurs.
20. 3) Gaudencio Garcia, président du Syndicat de travailleurs de Universal Robina Corporation - Division agricole, a été harcelé et intimidé par des éléments de l'armée, approché à différentes occasions et invité à devenir un agent de l'armée. Il a été forcé de signer un papier avouant qu'il était membre de la NPA et a été inclus dans le "Rizal 26" et accusé de meurtre.
21. 1127. Menaces de mort, listes noires et autres formes de harcèlement.
22. 1) Vicente Barrios, président du Syndicat NAMASUFA-NAFLU-KMU, a reçu des menaces de mort anonymes au moyen de messages téléphoniques. Depuis mars 2007, des motards armés sont présents régulièrement en dehors de son lieu de travail, s'enquérant auprès des services de sécurité de l'endroit où il se trouve et des activités du syndicat.
23. 2) Arman R. Blase, ancien travailleur à Sumitomo, membre du Conseil d'administration de Nagkahiusang Mamumuo sa Osmiguel (NAMAOS) et actuel porte-parole du KMU, au sud de Mindanao. Le 3 décembre 2008, des personnes non identifiées sont arrivées à moto à l'usine et ont voulu savoir où il se trouvait ainsi que les autres dirigeants du syndicat. A deux occasions distinctes, des militaires l'ont suivi et se sont rendus au domicile de ses parents pour s'enquérir de l'endroit où il se trouvait.
24. 3) Belen Navarro Rodriguez, épouse de Ariel Rodriguez (membre actif de l'Association des travailleurs des cordages du Pacifique). Le 13 juillet 2009, quatre soldats armés de fusils puissants se sont approchés d'elle, ont posé des questions au sujet d'une maison où le KMU était prétendument réuni et lui ont dit que le KMU est membre de la NPA. Les soldats étaient aussi à la recherche de Leo Caballero, porte-parole du KMU Bicol.
25. 4) Leo Caballero, porte-parole du KMU-Bicol pour les droits de l'homme. Des éléments de l'armée l'ont surveillé et ont annoncé à la radio qu'il incitait et forçait les gens à se rendre aux rassemblements de protestation.
26. 5) AMADO KADENA-NAFLU-KMU - Syndicat de la société Dole Philippines. Harcèlement et intimidation de membres du comité directeur et de membres actifs du syndicat.
27. 6) Syndicat des travailleurs de Filipro (UFE-DFA-KMU) - Syndicat de Nestlé Cabuyao. Depuis le déclenchement de la grève du syndicat le 14 janvier 2002, les dirigeants et membres actifs du syndicat ont fait l'objet de surveillance, intimidation, menaces et harcèlement continus. Les activités du syndicat, telles que les réunions, les actions de protestation et les piquets de grève pacifiques sont tenues sous surveillance et font l'objet de harcèlement de la part de membres de la police et de l'armée en uniforme et parfois en civil. Deux officiers de l'armée en uniforme ont "visité" le piquet de grève des travailleurs de Nestlé en octobre 2008. Le 4 décembre 2008, dans le cadre d'opérations avérées des services de renseignements de la police, les travailleurs de Nestlé de Laguna jusqu'à Manille ont été harcelés et menacés. En outre, plus de 250 membres de ce syndicat de Nestlé ont été faussement accusés de crimes et sont dans l'incapacité d'obtenir des précisions de la part du Bureau national d'enquêtes (NBI) qui leur pose des obstacles en matière d'accès à tout emploi sur le plan local ou à l'extérieur de leur région. Les fils et filles des travailleurs concernés sont également mis sur les listes noires des personnes interdites d'emploi.
28. 7) Luz Fortuna, épouse du dirigeant du syndicat de Nestlé assassiné, Cabuyao Diosdado "Ka Fort" Fortuna. Des cas d'intimidation de la part des militaires à son égard sont signalés.
29. 8) Le Syndicat indépendant des travailleurs de Tritran. Des agents militaires sont suspectés d'être à l'origine de tactiques d'intimidation, comme la surveillance, exercées en permanence à l'égard des dirigeants syndicaux.
    • Militarisation des lieux de travail dans lesquels existe un conflit de travail et où des syndicats existants ou en cours de formation sont considérés comme progressistes ou militants
30. 1128. L'organisation plaignante signale la militarisation des lieux de travail dans les entreprises bloquées par une grève, ou qui connaissent un différend du travail entre la direction et les travailleurs, et où les syndicats existants ou en cours de formation sont considérés comme progressistes ou militants sous prétexte de mener des opérations de contre-insurrection, et ce au moyen de détachements militaires et/ou de déploiement d'éléments de la police ou de l'armée.
31. 1) Déploiement militaire massif à partir du 66e bataillon d'infanterie (IB) des AFP depuis septembre 2008. Des incidents de harcèlement sont signalés, incluant ceux commis contre le Syndicat uni des travailleurs Maragusan (MUWU), NAMAOS, NAMASUFA et Nagkahiusang Mamumuo sa San Jose (NAMASAN), tous affiliés au NAFLU-KMU. Le Syndicat des travailleurs de l'usine d'emballage 92 et le Syndicat des travailleurs de Rotto Freshmax, deux syndicats indépendants, font également l'objet du même harcèlement militaire.
32. 2) En septembre 2009, les militaires ont organisé des réunions au Syndicat de travailleurs de Universal Robina Corporation - Division agricole et se sont adressés aux travailleurs pour leur demander de se désolidariser du KMU et d'autres groupes militants progressistes tels que le Anakpawis Party List, etc.
33. 3) Depuis le 3 novembre 2008, des éléments du 66e IB, dirigé par le lieutenant Mark Tina, ont été déployés à proximité de la société de fruits Sumitomo et ont pris l'habitude d'y pénétrer tous les jours. Leur présence a coïncidé avec le refus de la direction d'appliquer la dernière convention collective (CBA) avec NAMAOS. Des éléments de l'armée ont organisé des tribunes quotidiennes et ont projeté des vidéos dénigrant le KMU et NAMAOS et les qualifiant de sympathisants de la NPA. Ce sont les dirigeants de travailleurs pour la paix du travail et les réformes économiques (WIPER), un groupe organisé et administré par les militaires, qui ont pris la parole lors de ces tribunes. Les militaires ont mené une enquête dans la communauté locale pour déterminer les lieux fréquentés par les dirigeants syndicaux et les syndicalistes pendant tout le mois de janvier 2009.
34. 4) En 2006, des éléments du 28e IB des AFP ont été déployés à proximité de la ferme de Suyapa afin de surveiller le syndicat. Après l'assassinat de Jerson Lastimoso, des motards armés ont été aperçus régulièrement patrouillant dans les environs du lieu de travail, demandant où se trouvait le président Vicente Barrios et s'informant des activités du syndicat.
35. 5) En février 2008, les troupes gouvernementales des 71e, 48e et 69e IB ont été déployées dans différents barangays (villages) entourant l'Hacienda Luisita. Chaque barangay comportait 20 CAFGU (unité géographique des forces auxiliaires civiles), celles-ci organisant des réunions avec projection de films. Ces troupes déclarent que c'est le "communisme" qui est derrière les syndicats et les grèves. Elles surveillent régulièrement les activités des dirigeants de l'ULWU.
36. 6) Les militaires ont projeté des films ayant pour thème "Connaître votre ennemi" aux travailleurs agricoles dans la vallée Cagayan, à Bukidnon et à Davao del Sur. Le film taxe de communistes les différentes organisations militantes comme le KMU, KMP, Bayan, Gabriela et beaucoup d'autres encore.
37. 7) Déploiement d'éléments des AFP à Polomolok, Cotabato, où le Syndicat de Dole AMADO KADENA-NAFLU-KMU, Philippines, est actif. Les militaires accusent ouvertement les dirigeants du KMU de servir de recruteurs à la NPA et organisent des programmes comme le "système intégré de défense territoriale" ou des opérations de guerre psychologique et des campagnes de diffamation contre le KMU et le Anakpawis Party List. La direction des AFP-CMO, 27e IB et Dole, Philippines, mène des "programmes de sensibilisation sociale et des séminaires ciblés sur la sécurité du travail", dirigés contre le KMU et le syndicalisme en général. La direction a participé à la formation de l'Alliance pour le progrès démocratique (constituée du personnel militaire et du groupe anticommuniste) et à la campagne de haine organisée par celle-ci contre le syndicat en question. La direction a soutenu un groupe de travailleurs opposés au syndicat intentant des procès contre le syndicat et ses dirigeants.
38. 8) A Bicol, les militaires ont déployé l'équipe des AFP pour l'organisation, le redressement et le développement de la collectivité (ACORD) et le système de défense Barangay (BDS) dans les collectivités de travailleurs à proximité de la société des cordages du Pacifique.
    • Arrestation et détention de dirigeants, membres, organisateurs et sympathisants syndicaux et travailleurs informels, avant que des charges pénales ne soient retenues ultérieurement à leur encontre
39. 1129. L'organisation plaignante déclare que des dirigeants, membres, organisateurs et sympathisants syndicaux et travailleurs informels sont arrêtés et détenus en raison de leur participation active aux activités économiques et politiques légitimes des syndicats et des associations de travailleurs informels, avant que des charges pénales ne soient retenues ultérieurement à leur encontre.
40. 1) Détention de 20 travailleurs de Karnation Industries depuis le 10 mai 2007 pour avoir simplement exercé leur droit de se syndiquer et de lutter contre les pratiques injustes et illégales de leur employeur. Ces travailleurs sont toujours emprisonnés dans des conditions déplorables à la prison Karangalan. Deux travailleurs - Melvic Lupe et Leo Paro - sont morts en prison.
41. 2) Arrestation illégale, détention et poursuites pénales pour des motifs forgés de toutes pièces contre Vincent Borja, membre du conseil national du KMU et coordinateur régional du KMU pour les Visayas orientaux. A ce jour, Vincent Borja se trouve toujours en prison depuis son arrestation le 7 mai 2007.
42. 3) Une procédure pénale a été engagée contre les dirigeants et les membres de AMADO KADENA.
43. 4) Le président de PAMANTIK-KMU, Romeo Legaspi, et d'autres dirigeants syndicaux ont été poursuivis pour tentative de meurtre, meurtres multiples et tentatives multiples de meurtre devant différents tribunaux.
44. 5) Environ 250 travailleurs de Nestlé Cabuyao ont été inculpés dans 37 affaires pénales en moyenne, chacun devant le tribunal municipal de première instance - Cabuyao (MTC-Cabuyao) et le tribunal de première instance régional - Biñan (RTC-Biñan). Cette militarisation exercée contre les travailleurs est la conséquence directe de l'ordonnance sur l'affectation de compétences et de l'ordonnance sur la délégation, édictées par le ministre du Travail et de l'Emploi (DOLE).
45. 6) Nouvelles poursuites pour des motifs inventés de toutes pièces de meurtres et tentatives de meurtres à Calapan City, Mindoro Oriental, contre 72 personnes dont 12 dirigeants et défenseurs de syndicats.
46. 7) Arrestation et détention illégales de l'avocat Remigio Saladero Jr, conseiller juridique en chef du KMU, pour des charges inventées de toutes pièces, dont notamment incendie volontaire, meurtre, meurtres multiples et tentatives de meurtres multiples.
47. 1130. Enfin, le KMU indique que plusieurs documents relatifs aux violations énumérées ont été soumis à la mission de haut niveau de l'OIT aux Philippines relative à la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, organisée du 22 septembre au 1er octobre 2009; il s'agit notamment de fiches d'information; de résumés élaborés par leurs bureaux, fournis par les Syndicats UFE-DFA-KMU, SM-EMI-Ind et NFSW-KMU; de registres de police; de certificats médicaux, etc. En ce qui concerne le rapport de la mission de haut niveau de l'OIT et les recommandations qu'il comporte, l'organisation plaignante voudrait souligner qu'elle considère la déclaration de M. Lagman (sous-secrétaire, DOLE) comme totalement inexacte. Le KMU souhaite également réitérer son opinion selon laquelle 93 syndicalistes ont été assassinés dans le pays pour des motifs liés à leurs activités syndicales.

C. Réponse du gouvernement

1. 1131. Dans une communication reçue le 15 janvier 2010, le gouvernement se réfère aux informations fournies à la mission de haut niveau de l'OIT relative à la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, laquelle s'est rendue aux Philippines du 22 septembre au 1er octobre 2009. A la suite de cette mission, le gouvernement présente quatre engagements principaux en vue d'appliquer pleinement les principes de la liberté syndicale.
2. 1132. Premièrement, le gouvernement veillera à ce que l'enquête et les poursuites judiciaires relatives aux cas en suspens concernant le harcèlement et l'assassinat allégués de dirigeants et d'activistes syndicaux soient menées à terme sans délai. A cette fin, le gouvernement a: i) évalué et établi un inventaire complet des cas concernés en identifiant pour chaque cas l'action future à entreprendre; ii) accordé les fonds institutionnels nécessaires à la Police nationale (PNP) à l'intention du groupe de travail Usig, et au ministère de la Justice (DOJ) à l'intention du groupe de travail 211, afin de renforcer davantage leurs capacités opérationnelles; et iii) conclu un accord technique avec l'Union européenne dans le but d'améliorer le système de la justice pénale dans le pays; il s'agit du programme commun UE-Philippines de soutien au système judiciaire (EPJUST), en partenariat avec le DOJ, le ministère de la Défense nationale (DND), le ministère de l'Intérieur et du Gouvernement local (DILG), le bureau du médiateur, les AFP, la PNP, la Commission des droits de l'homme des Philippines (CHRP) et les organisations de la société civile (CSOs). Le ministre du Travail et de l'Emploi a demandé aux organismes concernés de l'Etat de veiller en priorité à ce que l'enquête et les poursuites judiciaires concernant les cas soumis au BIT soient menées à terme sans délai. Cette demande porte notamment sur le cas de l'avocat Remigio Saladero et a eu des résultats positifs avec l'abandon des trois chefs d'inculpation qui avaient été retenus contre ce dernier. Des copies attestant que les cas ont bien été menés à terme seront fournies au BIT.
3. 1133. Deuxièmement, le gouvernement devra créer une commission tripartite de haut niveau chargée du contrôle des cas et constituer le Conseil national tripartite de la paix du travail (NTIPC), présidé par le ministre du Travail et de l'Emploi; ledit conseil aura un mandat précis et regroupera des représentants des fédérations et des syndicats nationaux, quelles que soient les affiliations, de manière à répondre aux objectifs. A cet égard, le gouvernement indique dans sa communication du 1er mars 2010 que la résolution no 1, séries de 2010, "portant création du Conseil national tripartite pour la paix du travail en tant qu'organe de surveillance tripartite de haut niveau de l'application des normes internationales, et en particulier de la convention no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de l'OIT", a été adoptée le 20 janvier 2010, en même temps que les règles de fonctionnement. La Commission exécutive tripartite (TEC), qui tient lieu de commission de travail technique du conseil, a tenu sa première réunion le 23 février 2010 pour passer en revue et évaluer le premier lot de cas impliquant des assassinats extrajudiciaires présumés. Sur demande des représentants de la TEC, une consultation au niveau du secteur sera menée, et le représentant du KMU sera invité à fournir davantage d'informations et présenter des preuves supplémentaires, cela avant d'entreprendre tout examen technique approfondi de ces cas. Selon les règles de fonctionnement, les recommandations de la TEC, qui apparaissent dans des résolutions individuelles, seront soumises au NTIPC pour approbation.
4. 1134. Troisièmement, le gouvernement travaillera étroitement avec le BIT, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes, en vue d'établir un programme de coopération technique destiné à promouvoir la sensibilisation et à renforcer la capacité de toutes les institutions pertinentes de l'Etat, y compris des partenaires sociaux, en matière de promotion et de protection des droits du travail. Un programme d'une durée de trois à quatre ans a été examiné par les différentes parties prenantes et est actuellement en cours de finalisation par le BIT en vue de sa soumission à des donateurs potentiels, et notamment au ministère du Travail des Etats-Unis. En attendant la mise en œuvre de ce programme, le gouvernement a entamé, de concert avec le BIT, un programme de sensibilisation à court terme sur les principes de la liberté syndicale. C'est ainsi qu'une conférence tripartite nationale de trois jours sur les principes de la liberté syndicale a été organisée en décembre dernier et a débouché sur la signature de déclarations communes entre les partenaires sociaux et la PNP, l'AFP et le PEZA. Deux conférences régionales ciblées sur les zones économiques seront organisées avant la fin du mois de mars 2010.
5. 1135. Enfin, le gouvernement est engagé dans le travail de réformes proposées de la législation en vue de renforcer davantage le syndicalisme et de supprimer les obstacles qui entravent l'exercice effectif des droits syndicaux. Le pouvoir exécutif a notamment élaboré un projet de loi visant à modifier l'article 263(g) du Code du travail qui accorde au ministre du Travail et de l'Emploi des compétences en matière de différends du travail lorsque l'intérêt national est en jeu. Ce projet vise à limiter l'attribution de compétences à la notion de "services essentiels" selon la définition de l'OIT. Le projet de loi en question fait l'objet actuellement de consultations tripartites en vue de sa soumission au NTIPC avant d'être transmis aux commissions concernées des deux chambres du 15e congrès en juin 2010. Etant donné le retard possible dans la promulgation de la loi susvisée, compte tenu de l'échéance prochaine des élections, l'exécutif appliquera les mesures administratives intérimaires suivantes: i) les directives de conduite du personnel de la PNP et des membres des services de sécurité privés au cours des grèves/lock-out, à partir de mars 2010; et ii) l'ordonnance ministérielle no 40 de 2003 dans sa teneur modifiée, en vue de prévoir les conditions de procédure préalables à l'attribution de compétences au ministre du Travail et de l'Emploi.
6. 1136. Dans une communication en date du 5 mars 2010, le gouvernement transmet les commentaires supplémentaires reçus de la PNP et du DILG relatifs au rapport de la mission de haut niveau du BIT.
7. 1137. S'agissant des conclusions de la mission de haut niveau selon lesquelles chaque cas devrait faire l'objet d'une enquête en profondeur, même en l'absence de charges formelles retenues, la PNP réitère que tout crime mérite une enquête de police dès lors qu'il est signalé ou porté à l'attention de la police locale de la juridiction concernée. Les enquêteurs de la police font de leur mieux pour résoudre les cas en se fondant sur les preuves médico-légales ou les témoignages disponibles. Les enquêtes sont faites avec soin et convenablement de manière à assurer que les cas déposés sont sérieux et peuvent soutenir l'examen par le tribunal et éventuellement aboutir à des condamnations. Cependant, il y a certains types d'incidents tels que les menaces, le harcèlement et les enlèvements allégués de syndicalistes qui n'ont pas été signalés à la police. Dans ces conditions, même en l'absence d'un enregistrement, d'une alerte ou d'un rapport formels, la PNP diligente des enquête dans la mesure où son attention est attirée par d'autres moyens comme les articles de journaux, des émissions de la radiotélévision ou encore des requêtes ou rapports d'organisations concernées de la société civile. Cependant, dans toute enquête criminelle, des témoignages doivent appuyer des constats médico-légaux pour aboutir au prononcé d'une condamnation fondée sur l'intime conviction. Certains types de crime tels que la menace, le harcèlement et l'enlèvement ne laissent pas de preuve. En conséquence, la participation et la coopération des témoins et de la famille de la victime sont cruciales et décisives dans la progression et la réussite de l'enquête.
8. 1138. S'agissant des conclusions de la mission de haut niveau sur la nécessité que les enquêtes soient non seulement centrées sur l'auteur individuel du crime mais aussi son instigateur de façon à garantir une vraie justice, la PNP souligne que les instigateurs peuvent être jugés lorsqu'il y a une preuve établissant leur lien avec le crime. Cependant, la règle 130, section 30, du Code de procédure prévoit que "l'acte ou la déclaration d'un coïnstigateur concernant une conspiration et durant son existence peuvent être retenus à charge du coïnstigateur dès lors que la conspiration a été démontrée par d'autres preuves que l'acte ou la déclaration en question". Ainsi, la police a besoin d'une preuve indépendante pour déterminer la culpabilité des cerveaux des crimes. Elle ne peut retenir des charges ou incriminer une personne sur la base d'on-dit, de spéculations, d'hypothèses ou de conjectures; autrement, ladite personne pourrait faire recours devant la justice s'il est établi qu'elle est innocente du crime dont elle est accusée. La PNP est ainsi prudente quant à incriminer prématurément les cerveaux présumés de crimes en l'absence de preuves réelles et convaincantes.
9. 1139. Faisant référence aux recommandations de la mission de haut niveau, le DILG indique que la PNP est bien au fait de l'ordonnance exécutive no 226 du 17 février 1995 concernant l'institutionnalisation de la doctrine "responsabilité du commandement" dans tous les bureaux du gouvernement, et particulièrement aux niveaux du commandement à la PNP et d'autres agences chargées de l'application de la loi. Le DILG fait par ailleurs mention des mécanismes de prévention internes contre les violations des libertés publiques et des droits humains, tels que le contrôle de la PNP exercé par la Commission nationale de la police et par les exécutifs locaux du gouvernement, de même que les mécanismes de discipline devant le Service des affaires internes, la Commission nationale de la police et le Forum pour les plaintes des citoyens.

D. Conclusions du comité

1. 1140. Le comité rappelle que le présent cas porte sur des allégations de meurtres, menaces graves, harcèlement et intimidation incessants et autres formes de violence infligés à des dirigeants, membres, organisateurs et sympathisants syndicaux/défenseurs de syndicats et à des organisations de travailleurs du secteur informel qui continuent activement de faire valoir leurs exigences légitimes aux niveaux local et national.
2. 1141. Le comité déplore la gravité des allégations formulées par le KMU et le fait que, presque deux décennies après le dépôt de la dernière plainte sur cette question (cas no 1572, 292e rapport, paragr. 297 à 312), des mesures inadéquates ont été prises par le gouvernement pour mettre un terme aux meurtres, enlèvements, disparitions et autres violations graves des droits de l’homme, qui ne peuvent que renforcer le climat de violence et d’insécurité et avoir un effet extrêmement dommageable sur l’exercice des droits syndicaux, ont été inadéquates. Par ailleurs, le comité constate que, depuis le dernier examen du cas en novembre 2008, l’organisation plaignante a soumis de nouvelles allégations concernant les actes suivants de violence: i) exécutions extrajudiciaires et tentatives de meurtres de dirigeants, membres, organisateurs et sympathisants syndicaux et travailleurs informels; ii) enlèvements ou disparitions forcées et tentatives d’enlèvement de dirigeants, membres, organisateurs et sympathisants syndicaux et travailleurs informels, perpétrés par des éléments de l’armée et de la police; iii) harcèlement, intimidation et menaces graves commis par les forces de l’armée et de la police; iv) militarisation des lieux de travail dans lesquels existent des conflits de travail et où les syndicats existants ou en cours de formation sont considérés comme progressistes ou militants; et v) arrestation et détention de dirigeants, membres, organisateurs et sympathisants syndicaux et travailleurs informels avant que des charges pénales ne soient ultérieurement retenues contre eux pour leur participation active aux activités économiques et politiques légitimes des syndicats et des organisations de travailleurs du secteur informel.
3. 1142. Cependant, le comité prend note des mesures indiquées par le gouvernement pour reconnaître la gravité des allégations. Il note avec intérêt, en particulier, qu’une mission de haut niveau de l’OIT aux Philippines relative à la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, a finalement été acceptée et a eu lieu du 22 septembre au 1er octobre 2009. La mission de haut niveau de l’OIT indique, dans son rapport, qu’elle a été notamment en mesure de rencontrer les représentants: du Congrès; de la Cour suprême; de la CHRP; du DOLE; des organismes chargés d’assurer le respect de la législation ainsi que la sécurité, en particulier du DOJ, du DND, des AFP et de la Police nationale des Philippines (PNP); et du KMU, qui est l’organisation plaignante dans le présent cas.
4. 1143. Dans sa réponse datée du 15 janvier 2010, le gouvernement se réfère aux parties pertinentes du rapport de la mission de haut niveau de l’OIT. Le comité note, selon le rapport, qu’en ce qui concerne les allégations initiales du KMU le gouvernement a fourni des détails, puisés dans les rapports de la PNP, au sujet de l’assassinat des 39 syndicalistes, des 11 enlèvements ou disparitions forcées et des 16 cas identifiés de harcèlement, représentant un total de 66 cas de violence qui avaient fait l’objet d’allégations dans la plainte initiale. De l’avis du gouvernement, seuls 13 cas pouvaient avoir des liens avec le travail, la victime ayant été soit organisatrice, soit membre d’un syndicat, indépendamment de l’existence ou non d’une grève ou d’un conflit du travail quelconque au moment du décès, ou de circonstances indiquant une relation possible avec des questions ou des préoccupations relatives au travail. Le gouvernement souligne qu’une grande partie des cas de prétendue violence contre des syndicalistes n’avaient aucun rapport avec le travail, mais relevaient des crimes ordinaires, vu qu’en l’absence de tout différend, grève, impasse dans les négociations ou de négociations à des fins de convention collective aucun lien n’a pu être établi avec un syndicat quelconque. Le comité souligne à ce propos que l’ensemble des allégations de violence contre des travailleurs, qui sont organisés ou qui veulent défendre de toute autre manière les intérêts des travailleurs, devraient faire l’objet d’une enquête approfondie et il devrait être pleinement tenu compte de toute relation, directe ou indirecte, que l’acte violent est susceptible d’avoir avec une activité syndicale.
5. 1144. Par ailleurs, le comité note, d’après le rapport de la mission susvisée, l’indication du gouvernement selon laquelle les obstacles rencontrés par l’enquête et les poursuites judiciaires au sujet des assassinats, enlèvements et harcèlements allégués portent notamment sur la difficulté de distinguer les activités menées dans l’exercice des droits syndicaux légitimes de celles qui sont liées à des opérations de rébellion. Le gouvernement indique que 24 cas sur 66 concernaient des opérations de contre-insurrection. Le comité note également, selon l’indication de la CHRP à la mission de haut niveau, que le gouvernement mène une guerre de propagande en mettant les travailleurs dans le camp des communistes et en maintenant une zone d’ombre entre les travailleurs et les questions de sécurité.
6. 1145. Tout en soulignant que les personnes engagées dans des activités syndicales, ou détenant un mandat syndical, ne peuvent invoquer l’immunité en matière pénale, le comité rappelle que la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations a souligné que les conventions sur la liberté syndicale ne contiennent pas de dispositions permettant d’invoquer l’excuse d’un état d’exception pour motiver une dérogation aux obligations découlant des conventions aux termes de celles-ci ou une suspension de leur application. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 193.] Il convient d’adopter toutes les mesures adéquates pour garantir que, quelle que soit la tendance syndicale, les droits syndicaux puissent s’exercer normalement, dans le respect des droits fondamentaux de l’homme et dans un climat exempt de violence, de pressions, de crainte et de menaces de tous ordres. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 35.] Les travailleurs doivent avoir le droit, sans distinction d’aucune sorte, notamment sans aucune discrimination tenant aux opinions politiques, de s’affilier au syndicat de leur choix. Ils devraient pouvoir constituer dans un climat de pleine sécurité les organisations qu’ils jugent appropriées, qu’ils approuvent ou non le modèle économique et social du gouvernement ou même le modèle politique du pays. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 212 et 213.]
7. 1146. Le comité note avec intérêt l’engagement du gouvernement à constituer une commission tripartite de surveillance de haut niveau et de l’indication, dans sa plus récente réponse, selon laquelle la résolution no 1, séries de 2010, «portant création du Conseil national tripartite pour la paix du travail en tant qu’organe de surveillance tripartite de haut niveau de l’application des normes internationales, et en particulier de la convention no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de l’OIT», a été adoptée le 20 janvier 2010 en même temps que les règles de fonctionnement. Le comité note également avec intérêt que la Commission exécutive tripartite (TEC), qui tient lieu de commission de travail technique du conseil, a tenu sa première réunion le 23 février 2010 pour passer en revue et évaluer le premier lot de cas impliquant des assassinats extrajudiciaires présumés, qu’une consultation au niveau du secteur sera menée et que le représentant du KMU sera invité à fournir davantage d’informations et présenter des preuves supplémentaires et que, selon les règles de fonctionnement, les recommandations de la TEC seront soumises au NTIPC pour approbation. Le comité demande à être tenu informé des travaux de la TEC et du NTIPC. Le comité demande en particulier au gouvernement de communiquer des informations au sujet des allégations examinées, des décisions conjointes prises concernant les liens avec le syndicalisme, des mesures adoptées pour accélérer et contrôler le suivi à ce propos, ainsi que sur les résultats obtenus.
8. 1147. Par ailleurs, le comité constate que la mission de haut niveau de l’OIT a recommandé qu’une déclaration de haut niveau reconnaisse formellement le respect de la liberté syndicale et des libertés civiles fondamentales à l’égard des dirigeants et membres des syndicats. Il prend note aussi avec intérêt du discours-programme de l’Honorable secrétaire de l’exécutif, M. Eduardo R. Ermita, lors de l’ouverture de la Conférence tripartite nationale sur les principes de la liberté syndicale (Manille, 2-4 décembre 2009). En conséquence, le gouvernement a exprimé l’espoir que, grâce aux mesures prises, il pourra dissiper les craintes et mettre un terme aux allégations l’accusant de tolérer la persécution de dirigeants et de militants syndicaux, laquelle est un acte répréhensible qui porte atteinte au tripartisme et au dialogue social et qu’il ne faut jamais pardonner. Le comité veut croire que, grâce à cet engagement, aucun effort ne sera épargné pour garantir que les activités légitimes des syndicats puissent être exercées dans un climat exempt de violence, de pressions, de peur et de menaces de toutes sortes.
   • Exécutions extrajudiciaires
9. 1148. En ce qui concerne les récentes allégations d’exécutions extrajudiciaires et tentatives de meurtres de dirigeants, membres, organisateurs et sympathisants syndicaux et travailleurs informels, le comité note que, selon le rapport de la mission de haut niveau de l’OIT, le gouvernement a indiqué, à plusieurs occasions, que la majorité des meurtres n’avaient aucun lien avec le travail et ne relevaient donc pas de la convention no 87 et a considéré les meurtres regrettables, tels que ceux de l’Hacienda Luisita, comme une exception plutôt que la norme. Pour ce qui est des 39 cas initiaux de meurtres allégués de syndicalistes, le comité prend note des informations fournies par le gouvernement, à partir des rapports de la PNP, à la mission de haut niveau de l’OIT. Le groupe de travail 211 a établi que neuf assassinats relevaient de sa compétence car ayant un rapport avec des syndicats. Sur les 39 cas, seuls deux ont fait l’objet d’une condamnation.
10. 1149. En outre, le comité note l’indication du gouvernement selon laquelle le groupe de travail 211 fait tout ce qui est en son pouvoir pour ramener la confiance dans la société; c’est ainsi qu’il a intensifié, partout dans le pays, le contrôle des affaires comportant une violence politique et des exécutions extrajudiciaires en instance devant les différents bureaux de procureurs et tribunaux du pays. Il a conclu à ce propos un Mémorandum d’accord (MoA) avec les médias et les écoles de droit. Selon le MoA, des volontaires autorisés des médias et des écoles de droit peuvent assister aux audiences programmées des affaires soumises au contrôle, s’informer au sujet de la procédure suivie et prendre note des incidents qui sont détectés par le dispositif de contrôle approprié.
11. 1150. Le comité note également l’indication du gouvernement fournie dans sa réponse du 15 janvier 2010, selon laquelle le ministre du Travail et de l’Emploi a demandé aux organismes compétents de l’Etat de veiller en priorité à ce que l’enquête et la procédure judiciaires des cas soumis au BIT soient menées à terme sans délai. Le gouvernement se réfère aux mesures suivantes qui ont été prises: i) l’établissement d’un inventaire complet des cas avec indication de l’action future exigée dans chaque cas; ii) le versement des fonds institutionnels nécessaires à la PNP à l’intention du groupe de travail Usig, et au DOJ à l’intention du groupe de travail 211, afin de renforcer davantage leurs capacités opérationnelles; et iii) la conclusion d’un accord technique avec l’Union européenne en vue d’améliorer le système de la justice pénale dans le pays, l’EPJUST, en partenariat avec le DOJ, le DND, le ministère de l’Intérieur et du Gouvernement local, le bureau du médiateur, les AFP, la PNP, la CHRP et les organisations de la société civile.
12. 1151. Tout en notant les informations abondantes fournies par le groupe de travail 211 au sujet de la situation des 39 cas de meurtres allégués, le comité demande au gouvernement de répondre sans délai aux nouvelles allégations de meurtres et tentatives de meurtres soumises par l’organisation plaignante dans ses communications datées des 30 septembre et 10 décembre 2009. Le comité s’attend à ce que ces cas soient également examinés par l’organisme national tripartite de contrôle qui doit être créé et demande au gouvernement d’indiquer sans délai le progrès réalisé à cet égard.
13. 1152. Tout en notant avec intérêt les nombreux efforts déployés par le gouvernement pour renforcer les structures existantes et en créer de nouvelles dans le cadre desquelles seront examinées les plaintes en vue de condamner les coupables, le comité regrette qu’à l’heure actuelle les avancées en matière de poursuite et de condamnation des auteurs de violence à l’égard des syndicalistes soient demeurées très insuffisantes. En particulier, le comité est profondément préoccupé par le fait que les informations qui sont portées à sa connaissance ne se réfèrent qu’à deux condamnations prononcées jusqu’à maintenant pour ces actes d’une extrême gravité, en dépit du fait que ces incidents remontent à 2001. Par ailleurs, bien que le gouvernement ait montré que même les militaires ne peuvent invoquer l’immunité en matière de poursuite, un soldat de première classe de l’armée philippine ayant été récemment arrêté pour huit exécutions extrajudiciaires, le comité note avec regret que les suspects n’ont été identifiés que dans 16 sur les 39 cas individuels et que des poursuites n’ont été engagées devant les tribunaux que dans neuf de ces cas. Le comité note également avec regret que, sur les 19 cas faisant l’objet d’une enquête, celle-ci ne se poursuit que dans 11 cas seulement alors que, dans les huit cas restants, le plaignant a abandonné les poursuites ou a déménagé dans un lieu tenu secret.
14. 1153. Le comité constate que, lorsque le gouvernement a fourni à la mission de haut niveau de l’OIT des informations sur la situation concernant 39 cas de meurtres allégués, il n’a pas isolé les données concernant l’enquête, les poursuites et la procédure judiciaires engagées lors de l’incident de l’Hacienda Luisita, au cours d’une grève qui a coûté la vie à au moins sept dirigeants et membres syndicaux (Jhaivie Basilio, Adriano Caballero, Jun David, Jesus Laza, Jaime Pastidio, Juancho Sanchez et Jessie Valdez) et a causé des blessures à 70 autres. Le comité se réfère donc aux commentaires formulés ci-dessus concernant les cas d’exécutions extrajudiciaires allégués. Tout en notant, en particulier, que neuf officiers de police avaient précédemment été identifiés comme suspects dans l’incident de l’Hacienda Luisita et fait l’objet d’une recommandation de poursuites pour homicides multiples, le comité demande au gouvernement de communiquer sans délai des informations particulières indiquant si une procédure judiciaire a été engagée à l’occasion de cet incident qui remonte à 2004.
15. 1154. Tout en notant que le gouvernement s’engage à ce que l’enquête et la procédure judiciaires de tous les cas en suspens concernant des allégations d’assassinats de dirigeants et de militants syndicaux soient menées à terme sans délai, le comité rappelle à nouveau que l’administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 105.] L’absence de jugements contre les coupables entraîne une impunité de fait qui renforce le climat de violence et d’insécurité et qui est donc extrêmement dommageable pour l’exercice des activités syndicales. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 52.] Le comité rappelle que les allégations initiales portaient sur l’insuffisance du Programme de protection des témoins (WPP) et sur les conséquences d’une telle situation sur la poursuite judiciaire des auteurs de violence. Il note que le gouvernement lui-même reconnaît les difficultés qui font obstacle au déroulement réussi de l’enquête, et en particulier l’absence ou la rétraction de témoins et la longueur des procédures. Le comité veut croire que le gouvernement continuera à prendre les mesures nécessaires pour assurer pleinement la protection des témoins et abordera de nouveau ces questions plus loin.
16. 1155. Le comité rappelle, une fois encore, que l’assassinat ou la disparition de dirigeants syndicaux et de syndicalistes ou des lésions graves infligées à des dirigeants syndicaux et des syndicalistes exigent l’ouverture d’enquêtes judiciaires indépendantes en vue de faire pleinement et à bref délai la lumière sur les faits et les circonstances dans lesquelles se sont produits ces faits et ainsi, dans la mesure du possible, de déterminer les responsabilités, de sanctionner les coupables et d’empêcher que de tels faits se reproduisent. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 48.] Il demande instamment au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’enquête et la procédure judiciaires concernant tous les actes d’exécutions extrajudiciaires progressent rapidement et sans délai. Le comité demande en particulier au gouvernement de fournir sans délai des détails sur l’inventaire complet des cas, signalé par le gouvernement, et de communiquer de plus amples informations sur les mesures prises pour enquêter pleinement sur les allégations d’exécutions extrajudiciaires et de tentatives de meurtres, de sorte que tous les coupables puissent être identifiés et sanctionnés par les tribunaux compétents le plus rapidement possible et pour lutter contre le climat d’impunité. Notant l’indication de la PNP selon laquelle, même en l’absence d’un enregistrement, d’une alerte ou d’un rapport formels, la PNP diligente une enquête dans la mesure où son attention est attirée par d’autres moyens, le comité s’attend à ce que, même lorsque des poursuites judiciaires ne sont pas formellement engagées, une enquête approfondie soit diligentée sur tous les cas de meurtres et demande au gouvernement de transmettre des informations complémentaires sur la manière dont les résultats des délibérations tripartites du NTIPC sont pris en compte dans les processus de l’enquête et des poursuites judiciaires engagés par d’autres groupes de travail et organismes pertinents, notamment la CHRP. Le comité continue à soutenir les recommandations formulées par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions sommaires et arbitraires et demande instamment à être tenu informé de tout progrès réalisé pour leur application.
17. 1156. Enfin, le comité note, selon les informations fournies à la mission de haut niveau, qu’un projet de loi visant entre autres objectifs à «renforcer la Commission des droits de l’homme» se trouvait devant le Congrès. Le projet de loi en question vise à élargir les pouvoirs d’investigation de la commission ainsi que ses pouvoirs en matière d’inspection dans les centres de détention, et en particulier de lui accorder en même temps de nouveaux pouvoirs en matière de poursuites. A cet égard, le comité note avec intérêt qu’aux termes de l’article 26(b) la CHRP devrait, en cas d’exécutions extrajudiciaires, d’exécutions sommaires et de «massacres» ou d’assassinats en masse, être en mesure de recommander formellement des poursuites judiciaires et de les soumettre au gouvernement qui peut soit rejeter la recommandation, soit engager une action sur la base de celle-ci. Si le gouvernement n’agit pas dans les quatre-vingt-dix jours, la CHRP engagera elle-même l’enquête préliminaire et communiquera les résultats au ministère public. Dans le cas où le gouvernement persiste dans son inaction pendant trente jours supplémentaires, la CHRP chargera un procureur de poursuivre l’affaire. Le comité note, d’après le rapport de la mission de haut niveau de l’OIT, que la CHRP a soulevé la question des pouvoirs de poursuites à cause du nombre désespérément faible des poursuites. Le comité estime que les organismes pertinents de l’Etat chargés de lutter contre l’impunité doivent encore être renforcés et voit à ce propos dans la loi proposée une avancée importante pour affermir les pouvoirs de cet organisme indépendant des droits de l’homme qui tire sa légitimité de la Constitution. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de tous nouveaux développements au sujet de l’adoption de la loi qui doit servir de nouvelle base légale à la CHRP et de communiquer des détails sur tous nouveaux développements dans le cadre de l’EPJUST.
    • Enlèvements et disparitions forcées
18. 1157. Le comité prend note des nouvelles allégations de l’organisation plaignante concernant l’enlèvement de Jaime «Jimmy» Rosios et la tentative d’enlèvement de Roy Velez, ainsi que de dirigeants syndicaux et de membres de syndicats.
19. 1158. En ce qui concerne les 11 cas initiaux d’enlèvements et de disparitions forcées allégués de syndicalistes, le comité prend note des informations figurant dans les rapports de la PNP fournis à la mission de haut niveau de l’OIT selon lesquelles: six font actuellement l’objet d’une enquête; dans un cas, l’organisation alléguée de la victime est inexistante; dans deux cas, les victimes ont déménagé dans un lieu non révélé; dans un cas, aucune plainte n’a été déposée; dans un autre cas, aucun incident n’a été signalé. Par ailleurs, le groupe de travail 211 ne peut apparemment surveiller que les cas de violence politique et ne traite pas des cas d’enlèvements. En outre, les organismes gouvernementaux ont été invités à veiller en priorité à ce que l’enquête et la procédure judiciaires de tous les cas soumis au BIT soient menées à terme sans délai.
20. 1159. Le comité constate avec regret que les informations fournies au sujet de la situation des 11 cas d’enlèvements ou de disparitions forcées précédemment allégués sont insuffisantes, et que le gouvernement n’a pas encore répondu aux cas supplémentaires d’enlèvements et de tentatives d’enlèvements allégués, soumis dans les dernières allégations de l’organisation plaignante. Le comité demande instamment au gouvernement de diligenter une enquête et une procédure indépendantes devant les tribunaux compétents le plus rapidement possible au sujet des allégations d’enlèvements et de disparitions forcées de dirigeants et de membres syndicaux en vue de faire toute la lumière sur les faits et circonstances des cas, et de déterminer les responsabilités afin de sanctionner les coupables et d’empêcher que de tels faits se reproduisent. Il demande au gouvernement d’indiquer les progrès accomplis à ce propos et de communiquer toutes décisions de justice pertinentes.
21. 1160. En outre, le comité note, selon les informations fournies à la mission de haut niveau, qu’un projet de loi visant notamment à «définir et criminaliser l’acte conduisant à la disparition forcée ou involontaire» était soumis au Congrès. Il note avec intérêt que le projet de loi en question définit l’expression «disparition forcée ou involontaire» (art. 3), et prévoit que la protection contre les disparitions forcées ou involontaires est un droit qui ne peut être suspendu en aucun cas, et notamment en cas d’instabilité politique, de menace de guerre, de situation de guerre ou autres situations d’exception (art. 4). De plus, le projet de loi susmentionné prévoit de lourdes peines à l’égard des personnes qui commettent, de manière directe, l’acte qui conduit à la disparition forcée ou involontaire ou qui, de manière directe, forcent, incitent, encouragent ou persuadent d’autres individus à commettre un tel acte, ou qui coopèrent à l’exécution d’un tel acte. Le comité estime que l’adoption de ce projet de loi devrait représenter un pas important sur la voie de la reconnaissance de l’existence de cas de disparitions forcées et de l’application de sanctions significatives et dissuasives, et demande au gouvernement de le tenir informé de l’état d’avancement de la procédure d’adoption ou de toutes autres mesures législatives pertinentes.
    • Protection des témoins
22. 1161. Le comité rappelle qu’au cours de l’examen antérieur de ce cas il avait demandé au gouvernement de le tenir informé des mesures prises pour modifier la loi sur la protection et la sécurité des témoins et, de manière générale, pour renforcer le WPP. Le comité note, d’après le rapport de la mission de haut niveau de l’OIT, que le gouvernement a fait observer que l’absence de témoignage ou de volonté de coopération de la part des membres de la famille proche ainsi que l’absence de plainte ou de rapport déposés auprès des autorités compétentes constituent un obstacle majeur à l’enquête et aux poursuites judiciaires. Les retards dans les poursuites judiciaires, s’agissant des cas qui touchent à la convention no 87, étaient notamment liés à la procédure qui se base en grande partie sur les témoignages plutôt que sur l’expertise et qui est entravée lorsque les témoins se rétractent à cause des menaces, lorsqu’on parvient à un règlement avec les coupables ou que les témoins sont absents.
23. 1162. Le comité note également la déclaration de la PNP, contenue dans la communication du gouvernement en date du 5 février 2010, selon laquelle la participation et la coopération des témoins et des familles des victimes sont cruciales pour assurer le progrès et la réussite d’une enquête. Cependant, même si certains types d’incidents tels que les menaces, le harcèlement et les enlèvements allégués de syndicalistes n’ont pas été signalés à la police, la PNP diligente des enquêtes dès lors que son attention est attirée sur un cas via les médias ou les organisations de la société civile. Cependant, dans toute enquête criminelle, des témoignages doivent appuyer des constats médico-légaux pour aboutir au prononcé d’une condamnation fondée sur l’intime conviction, notamment dans les cas où il y a peu ou pas de preuve laissée.
24. 1163. Le gouvernement a indiqué cependant que les critiques relatives au WPP sont inexactes et proviennent souvent d’informations incomplètes diffusées par les médias. Le gouvernement affirme que, sur les 450 témoins cités dans un grand nombre de cas actuellement couverts par le programme, la trace d’un seul témoin a été perdue et ce parce que l’intéressé avait refusé la protection qui lui était offerte. Le comité note cependant avec un profond regret que, d’après le rapport de la mission de haut niveau de l’OIT, une partie des réunions organisées avec les nombreuses personnes qui ont fait de longs trajets pour présenter leur cas s’est déroulée dans des lieux non révélés parce que les témoins craignaient pour leur sécurité.
25. 1164. Par ailleurs, le comité note, d’après le rapport de la mission de haut niveau de l’OIT, que la Cour suprême a estimé que le WPP était insuffisant sous certains aspects. La Cour suprême examine actuellement, de concert avec la CHRP, la loi de protection (writ of Amparo) adoptée en 2007 et a exprimé l’espoir que le «règlement proposé en vue de renforcer la protection et la sécurité des victimes qui se prévalent de la loi de protection (writ of Amparo) ou de leurs témoins, et les directives destinées à habiliter certaines personnes et institutions privées à fournir l’asile, conformément à la loi sur la protection (writ of Amparo)» soient adoptés avant la fin de 2009.
26. 1165. Par ailleurs, le comité note avec intérêt, d’après la mission de haut niveau de l’OIT, que le projet de loi visant à renforcer la CHRP inclut la protection des témoins. Bien qu’à ce jour le WPP soit administré par le DOJ, les témoins peuvent choisir une protection de la part soit du DOJ, soit de la CHRP. Aux termes de l’article 36 du projet de loi en question, le comité doit, dans le cadre de son enquête, appliquer et gérer un programme de protection des témoins qui assure notamment sécurité, abri, nouveau domicile et aide financière aux témoins et à leurs familles.
27. 1166. Le comité rappelle à nouveau que le gouvernement est dans l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire identifier et sanctionner les coupables – en particulier, en s’assurant que les témoins, qui sont un élément crucial pour réussir à identifier et à poursuivre des suspects, sont efficacement protégés – et pour parvenir à empêcher la répétition de violations des droits de l’homme. A cet égard, le comité estime que, même lorsque des charges ne sont pas officiellement retenues, chaque cas doit être instruit minutieusement et, lorsque des témoins se présentent, une protection appropriée et adéquate doit leur être assurée.
28. 1167. Le comité demande au gouvernement d’indiquer l’état d’avancement de la procédure d’adoption du projet de loi concernant les pouvoirs de la CHRP et de communiquer le texte final de la loi dès qu’il aura été adopté. Par ailleurs, le comité demande à être tenu informé de tout nouveau développement au sujet de l’adoption et de la mise en œuvre du «règlement proposé en vue de renforcer la protection et la sécurité des victimes qui se prévalent de la loi de protection (writ of Amparo) ou de leurs témoins», en cours d’élaboration par la Cour suprême et la CHRP.
    • Longueur des procédures
29. 1168. Le comité note, d’après l’indication du gouvernement dans le rapport de la mission de haut niveau de l’OIT, que les retards de procédure sont dus notamment à la surcharge de dossiers. Chaque procureur doit traiter en moyenne 650 cas et certains tribunaux n’ont pas de procureur affecté près d’eux. Trente à quarante affaires pénales par jour sont programmées devant les tribunaux et trois à quatre affaires pénales sont jugées le même jour. On peut ainsi considérer comme rares les cas où une affaire pénale réussit à avoir trois audiences en un an.
30. 1169. Compte tenu de ce qui précède, le comité souhaite rappeler, lorsque les procédures légales sont excessivement longues, l’importance qu’il attache à ce que les procédures soient menées à bien rapidement étant donné que les lenteurs de la justice risquent de constituer un déni de justice. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 104.] Le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que soient menées à bien rapidement les procédures portant sur les allégations de violence en rapport avec des travailleurs. A cet égard, le comité constate que les recommandations de la Commission Melo ont, notamment, mis l’accent sur la nécessité de créer une équipe spéciale de procureurs compétents et bien formés pour traiter les dossiers et des tribunaux spéciaux pour statuer sur ces cas. Le comité constate également qu’à la suite de ces recommandations la Présidente des Philippines a donné des instructions en vue de la création de tribunaux spéciaux chargés de connaître des affaires concernant des meurtres inexpliqués de nature idéologique ou politique. La Cour suprême a répondu à cette demande en désignant 99 tribunaux régionaux de première instance comme tribunaux spéciaux chargés de statuer rapidement sur les cas d’exécutions extrajudiciaires. Les procès doivent se dérouler dans un délai de soixante jours et un jugement doit être rendu dans les trente jours, la priorité devant être accordée aux cas de militants et du personnel des médias, toutes plaidoiries ou motions dilatoires étant interdites. Le comité demande au gouvernement de fournir des informations sur le fonctionnement des 99 tribunaux régionaux de première instance désignés par la Cour suprême et de communiquer des informations détaillées sur les mesures prises pour créer une équipe spéciale de procureurs compétents et bien formés.
31. 1170. Par ailleurs, le comité note, d’après le rapport, que la CHRP est en train de finaliser son recueil de règles de procédure «Omnibus Rules», en relation avec la loi anticommuniste («Anti-Red Tape Law»). Ces règles doivent fixer à une année le délai maximum au cours duquel les affaires doivent être menées à terme. Le comité demande à être tenu informé de tous nouveaux développements au sujet de l’adoption et de la mise en œuvre des «Omnibus Rules» actuellement en cours d’élaboration par la CHRP.
    • Chaîne de commandement
32. 1171. Le comité rappelle qu’il avait précédemment demandé au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’appliquer pleinement les recommandations de la Commission Melo sur l’adoption d’une législation prévoyant l’obligation pour les forces de la police et de l’armée et d’autres fonctionnaires de maintenir une stricte responsabilité de la chaîne de commandement concernant les exécutions extrajudiciaires et autres crimes commis par un personnel placé sous leur commandement, contrôle ou autorité.
33. 1172. Le comité note la déclaration de la PNP, contenue dans la communication du gouvernement du 5 février 2010, selon laquelle les instigateurs d’un crime ne peuvent être condamnés que s’il y a une preuve établissant leur lien avec le crime en question et que, selon la règle 130, article 30, du Code de procédure, la police a besoin de preuve indépendante et convaincante pour établir la culpabilité des cerveaux des crimes et ne peut pas retenir de charges ni incriminer une personne sur la base d’on-dit ou de spéculations.
34. 1173. Le comité estime que l’instruction ne devrait pas se limiter au seul auteur du crime, mais s’étendre aux instigateurs en vue de faire prévaloir la vraie justice et d’empêcher de manière significative toute violence future à l’égard des syndicalistes. Il est d’une importance cruciale que la responsabilité dans la chaîne de commandement soit également dûment déterminée lorsque les crimes sont commis par des membres de l’armée ou de la police et que les instructions adéquates puissent être données à tous les niveaux, et que ceux qui détiennent le contrôle engagent leur responsabilité afin d’empêcher, de manière effective, que de tels actes se reproduisent. Se référant aux recommandations de la Commission Melo, du Rapporteur spécial des Nations Unies et du Sommet national consultatif, le comité demande au gouvernement d’indiquer les mesures prévues pour mettre en œuvre la doctrine de la responsabilité du commandement, telle qu’envisagée dans le droit international, en relation avec tous les actes de violence.
35. 1174. De même, le comité avait précédemment demandé au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les membres de la police reçoivent la formation et les moyens nécessaires pour veiller à ce que les cas d’exécutions extrajudiciaires soient instruits et élucidés de manière efficace et rapide et que les responsables soient identifiés, traduits en justice et sanctionnés. A cet égard, le comité note avec intérêt, d’après l’indication du gouvernement, que celui-ci a fourni les fonds institutionnels nécessaires à la PNP à l’intention du groupe de travail Usig, et au DOJ à l’intention du groupe de travail 211, afin de renforcer davantage leur capacité de fonctionnement.
    • Harcèlement et intimidation: militarisation
    • des lieux de travail
36. 1175. Le comité avait précédemment demandé: i) l’adoption de mesures, et notamment l’établissement d’instructions appropriées, pour mettre un terme à la présence prolongée de l’armée à l’intérieur des lieux de travail, qui est susceptible d’avoir un effet d’intimidation sur les travailleurs souhaitant s’engager dans des activités syndicales et de créer une atmosphère de méfiance difficilement compatible avec des relations professionnelles harmonieuses; ii) de donner des instructions appropriées pour garantir qu’aucune mesure d’exception visant à protéger la sécurité nationale n’empêche de quelque façon que ce soit l’exercice par tous les syndicats de leurs droits et de leurs activités légitimes, grèves incluses, et ce quelle que soit leur orientation philosophique ou politique, dans un climat de sécurité totale; iii) de donner des instructions précises permettant de garantir le strict respect de méthodes dûment avalisées mises en œuvre dans le cadre de toutes opérations de surveillance et d’interrogatoire par l’armée et la police, d’une manière garantissant que les droits des organisations de travailleurs puissent être exercés dans un climat exempt de violence, de pressions et de menaces de toutes sortes à l’encontre des dirigeants et des membres de ces organisations; et iv) la communication des observations du gouvernement au sujet des allégations de harcèlement et d’intimidation de dirigeants syndicaux et de syndicalistes affiliés au KMU.
37. 1176. En ce qui concerne les allégations initiales de harcèlement et d’intimidation, le comité note, d’après les informations fournies à la mission de haut niveau de l’OIT, que 16 cas de harcèlement allégué ont été identifiés; dans trois de ces cas, un mandat d’arrêt a été émis; le harcèlement n’a pas été établi dans trois autres cas; six autres cas sont encore en cours d’instruction; dans trois cas, le plaignant est parti à l’étranger ou dans un lieu tenu secret; et, dans un cas, l’organisation alléguée de la victime n’existe pas. Cinq des 16 cas identifiés ont été soumis à la CHRP.
38. 1177. Le comité constate que les nouvelles allégations de harcèlement et d’intimidation se réfèrent: i) à l’inscription dans l’ordre militaire de bataille (de Romualdo Basilio
    • – président de KMU-SMR, Omar Bantayan – secrétaire général de KMU-SMR; et Joel Maglungsod – représentant de la liste du parti ANAKPAWIS, ancien secrétaire général de KMU-SMR et aussi ancien secrétaire général du KMU); ii) aux propos diffamatoires à l’égard de Rene «Boyet» Galang, président de ULWU et UMA, en tant que membre de la NPA; iii) au harcèlement et à l’intimidation à l’égard de Gaudencio Garcia, président du Syndicat de travailleurs de Universal Robina Corporation – Division agricole de la part d’éléments de l’armée qui ont pris contact avec lui pour l’inviter à devenir un agent militaire, l’ont forcé à signer un papier dans lequel il avoue être membre de la NPA et l’ont inclus dans le «Rizal 26» en l’accusant de meurtre; iv) aux menaces de mort et surveillance exercées à l’encontre de Vicente Barrios, président de NAMASUFA–NAFLU–KMU; v) à la surveillance et la filature de Arman Blase, comité de NAMAOS et porte-parole du KMU, sud de Mindanao; vi) au harcèlement à l’égard de Belen Navarro Rodriguez, épouse d’Ariel Rodriguez (membre actif de l’association des travailleurs des cordages du Pacifique); vii) à la surveillance de Leo Caballero, porte-parole du bureau des droits de l’homme du KMU-Bicol; viii) au harcèlement et à l’intimidation à l’égard de dirigeants et membres actifs de AMADO KADENA-NAFLU-KMU; ix) à la surveillance, à l’intimidation, aux menaces et au harcèlement continus à l’égard de dirigeants et membres actifs du Syndicat UFE-DFA-KMU Nestlé Cabuyao depuis le déclenchement de sa grève en 2002, y compris la surveillance et le harcèlement en ce qui concerne les activités du syndicat comme les réunions, les actions de protestation et les piquets de grève pacifiques de la part d’éléments de la police et de l’armée en uniforme ou en civil et fausses charges pénales engagées contre 250 syndicalistes qui ont également été mis sur les listes noires en matière d’emploi; x) aux intimidations de la part des militaires à l’égard de Luz Fortuna, épouse de Diosdado Fortuna, dirigeant assassiné du Syndicat de Nestlé Cabuyao; et xi) aux intimidations et à la surveillance continues à l’égard de dirigeants du Syndicat indépendant de travailleurs de Tritran de la part des militaires. Le comité demande au gouvernement de communiquer ses observations au sujet des allégations susmentionnées de harcèlement et d’intimidation à l’égard de dirigeants syndicaux et de syndicalistes affiliés au KMU.
39. 1178. Le comité appuie la conclusion de la mission de haut niveau, selon laquelle les cas d’intimidation de la part des forces armées doivent faire l’objet d’une enquête indépendante et être réparés rapidement. A cet égard, le comité note avec intérêt qu’aux termes de l’article 26(a) du projet de loi visant à renforcer la CHRP celle-ci sera également compétente en cas de recours à la punition physique, psychologique ou dégradante, à la torture, à la force, à la violence, aux menaces et à l’intimidation. Le comité demande à être tenu informé du progrès réalisé pour instruire pleinement et rapidement les affaires portant sur les actes allégués de harcèlement et d’intimidation.
40. 1179. En ce qui concerne l’inscription alléguée de syndicalistes dans ce qui est connu sous le nom d’«ordre de bataille», le comité note avec préoccupation, d’après le rapport de la mission de haut niveau et des organismes gouvernementaux, que les AFP conservent effectivement des listes d’«ordre de bataille» dans lesquelles figurent des syndicalistes. Bien que l’armée nie souvent l’existence d’une telle pratique et que concrètement celle-ci dépende en fait du commandant en charge de l’armée, la mission de haut niveau a été informée que cette pratique a été admise dans des affaires récentes par un général de l’armée. Le comité estime que de telles mesures vont à l’encontre du devoir de prendre toutes les mesures appropriées pour garantir que, indépendamment de toute affiliation syndicale, les droits syndicaux puissent être exercés dans des conditions normales par rapport aux droits fondamentaux de l’homme et dans un climat exempt de toute violence, pressions, peur ou menaces de toutes sortes. A cet égard, il note avec intérêt qu’aux termes de l’article 17 du projet de loi relative à la disparition forcée ou involontaire un «ordre de bataille» ou tout ordre émanant d’un officier supérieur ou d’une autorité publique ayant entraîné la perpétration d’une disparition forcée ou involontaire est illégal et ne peut être invoqué comme circonstance atténuante. Toute personne qui reçoit un tel ordre doit avoir le droit de désobéir. Le comité demande à être tenu informé de tous nouveaux développements à ce propos et de toutes mesures complémentaires prises en vue de supprimer l’«ordre de bataille» qui entraîne la perpétration d’actes de violence contre les syndicalistes sur la base de leur prétendue idéologie.
41. 1180. En ce qui concerne la militarisation des lieux de travail, le comité constate que les nouvelles allégations portent sur: i) le déploiement militaire massif à partir du 66e IB des AFP depuis septembre 2008 et des cas de harcèlement militaire contre MUWU, NAMAOS, NAMASUFA et NAMASAN, le Syndicat de travailleurs de l’usine d’emballage 92 et le Syndicat de travailleurs de Rotto Freshmax; ii) l’organisation de réunions de la part des militaires en septembre 2009 dans les locaux du Syndicat des travailleurs de Universal Robina Corporation – Division agricole, enjoignant les travailleurs de se dissocier du KMU; iii) depuis novembre 2008, le déploiement du 66e IB à proximité de Sumitomo Fruits Corporation et les militaires pénétrant tous les jours dans les locaux de l’entreprise après que la direction eut refusé d’appliquer la dernière convention collective avec NAMAOS, organisant des tribunes quotidiennes, projetant des vidéos comportant des propos calomnieux à l’égard du KMU et de NAMAOS, les qualifiant de sympathisants de la NPA et enquêtant pour savoir où se trouvaient les dirigeants syndicaux et les syndicalistes en janvier 2009; iv) en 2006, le déploiement du 28e IB des AFP à proximité de la ferme de Suyapa afin de surveiller le syndicat, des motards armés patrouillant dans les environs du lieu de travail et s’enquérant de l’endroit où se trouvait le président du syndicat Vicente Barrios et au sujet des activités du syndicat; v) en février 2008, le déploiement des 71e, 48e et 69e IB dans les différents barangays (villages) autour de l’Hacienda Luisita, organisant des réunions et projetant des films qui accusent le «communisme» d’être derrière les syndicats et les grèves et surveillant les activités des dirigeants de l’ULWU; vi) la projection du film militaire «Connaître votre ennemi» aux fermiers du Cagayan Valley, Bukidnon et Davao del Sur, qualifiant de communistes les différentes organisations militantes telles que le KMU; vii) le déploiement d’éléments des AFP à Polomolok, Cotabato, où AMADO KADENA-NAFLU-KMU est actif, accusant ouvertement les dirigeants du KMU d’être des recruteurs en faveur de la NPA, organisant des programmes comme le système intégré de défense territoriale («integrated territorial defence system») ou des opérations de guerre psychologique dans la communauté et des campagnes de diffamation contre le KMU et le Anakpawis Party List les accusant notamment d’être des communistes. De même, les AFP mènent des programmes de sensibilisation sociale et des séminaires sur la sécurité du travail («social awareness programme, industrial safety focus seminars») dans le cadre d’une campagne dirigée contre le KMU et le syndicalisme en général; et viii) à Bicol, le déploiement de l’équipe des AFP relative à l’organisation, au redressement et au développement de la collectivité (ACORD) et du BDS dans les communautés de travailleurs à proximité de la société des cordages du Pacifique (Pacific Cordage Corporation). Le comité prie instamment le gouvernement de communiquer ses observations au sujet de ces nouvelles allégations.
42. 1181. Le comité note, selon l’indication des AFP dans le rapport de la mission de haut niveau, que les AFP sont intervenues dans des cas d’insurrection et qu’elles n’ont engagé aucune action ayant un rapport quelconque avec les relations du travail. Les autorités chargées d’assurer le respect de la loi n’interviennent que lorsque tous les moyens pacifiques de résolution des conflits sont épuisés. C’est lorsqu’un conflit du travail entraîne des troubles que la police intervient, de manière à assurer la sécurité de tous. Des règles en matière d’obligations ont été élaborées à l’intention des forces de police pour leur permettre de traiter les actes de violence qui surviennent au cours des rassemblements. Les forces de police ne peuvent intervenir de leur propre chef, mais doivent être mandatées par le DOLE en cas de conflit du travail, sauf si des actes de violence ou un crime spécifique sont commis. Les AFP disposent d’une unité de dispersion de la foule à laquelle la police peut faire appel lorsqu’elle est mandatée par le DOLE et qu’elle s’estime débordée par les évènements. Les militaires ont admis, cependant, avoir organisé des réunions publiques qui concernent les syndicats et la représentation des travailleurs. Un représentant des AFP a expliqué que celles-ci étaient confrontées à un mouvement de rébellion qui recrute parmi les travailleurs. Dans le but d’isoler les travailleurs, les AFP ont mis en œuvre le Système intégré de sécurité de la zone et de la sûreté publique et le Système intégré de défense territoriale, pour apprendre aux gens comment se protéger contre les fausses campagnes de sensibilisation. Parmi les mesures prévues dans ce système figurent la mise en œuvre par les militaires d’activités humanitaires et l’organisation de campagnes d’information du public pour lui expliquer les dangers du communisme. Il était nécessaire, pour assurer le succès de la contre-insurrection, de motiver tout d’abord le public et d’établir de bons rapports avec lui, et il est possible que cela ait été perçu comme du harcèlement. Les AFP estiment que c’est leur rôle de protéger les gens et de les tenir à l’écart de la rébellion. Il n’est pas dans les compétences des DND/AFP de s’impliquer dans les conflits du travail, mais il fut un temps où les DND/AFP y ont vu un certain lien avec leurs pouvoirs et ont enquêté davantage à ce propos. Le fait de s’adresser à des membres des syndicats ne constituait pas du harcèlement; c’était simplement parler à un groupe de la collectivité, ce qui était beaucoup plus facile et efficace en termes de temps et de coût.
43. 1182. Le comité souligne que les militaires ont de toute évidence un rôle clé à jouer pour faire régner la loi et l’ordre dans le pays; cependant, le fait d’assimiler purement et simplement les syndicats à un mouvement d’insurrection a pour effet de les stigmatiser et de mettre souvent les dirigeants syndicaux et les syndicalistes dans une situation d’extrême insécurité. A cet égard, le comité note, d’après le rapport de la mission de haut niveau, que les officiers de l’armée, que la mission a rencontrés, ont reconnu leur manque d’expérience ou de connaissance des droits syndicaux et des liens de ces derniers avec les libertés civiles et ont accueilli favorablement toute formation à ce sujet.
44. 1183. Le comité se félicite de l’engagement du gouvernement dans le cadre de la proposition de coopération technique d’élaborer un programme combinant les droits de l’homme, les droits syndicaux et les libertés civiles, destiné aux forces de l’ordre (en particulier la PNP et les AFP), et s’attend à ce que de telles activités soient menées dans un proche avenir en coordination avec la CHRP. Le comité prie instamment le gouvernement de le tenir informé du progrès réalisé à cet égard ainsi que de tout progrès réalisé dans la mise à jour des directives de conduite applicables à la PNP, aux membres des sociétés de sécurité privées et aux membres des services de sécurité des entreprises, au cours des grèves, des lock-out et des conflits du travail.
45. 1184. Le comité veut croire également que le gouvernement prendra les mesures d’accompagnement nécessaires suivantes, y compris la mise en circulation d’instructions appropriées de haut niveau, pour: i) mettre un terme à la présence prolongée de l’armée sur les lieux de travail, ce qui est susceptible d’avoir un effet d’intimidation sur les travailleurs souhaitant s’engager dans des activités syndicales légitimes et de créer une atmosphère de méfiance difficilement compatible avec des relations professionnelles harmonieuses; ii) veiller à ce que toute mesure d’exception visant à protéger la sécurité nationale n’empêche pas, de quelque façon que ce soit, l’exercice par tous les syndicats de leurs droits et de leurs activités légitimes, grèves incluses, et ce quelle que soit leur orientation philosophique ou politique, dans un climat de sécurité totale; et iii) donner des instructions précises permettant de garantir le strict respect de méthodes dûment avalisées mises en œuvre dans le cadre de toutes opérations de surveillance et d’interrogatoire par l’armée et la police, d’une manière garantissant que les droits des organisations de travailleurs puissent être exercés dans un climat exempt de violence, de pressions et de menaces de toutes sortes à l’encontre des dirigeants et des membres de ces organisations. Le comité demande à être tenu informé à ce sujet.
    • Arrestations et détentions
46. 1185. Le comité prend note des nouvelles allégations d’arrestations et de détentions de syndicalistes, avant que des charges pénales ne soient ultérieurement retenues contre eux, soumises par l’organisation plaignante, dont notamment: i) la détention de 20 travailleurs de Karnation Industries depuis le 10 mai 2007 à la prison de Karangalan pour avoir exercé leur droit de s’organiser et de lutter contre les pratiques de leur employeur qu’ils qualifient d’injustes et d’illégales; ii) l’arrestation et la détention illégales depuis le 7 mai 2007 et les poursuites pénales pour des motifs forgés de toutes pièces à l’encontre de Vincent Borja, membre du conseil national du KMU et coordinateur régional de KMU oriental Visayas; iii) la plainte pénale pour des faits fabriqués de toutes pièces contre les dirigeants et les membres de AMADO KADENA; iv) les charges pénales forgées de toutes pièces pour meurtres multiples, tentatives de meurtres et tentatives multiples de meurtres contre le président de PAMANTIK-KMU, Romeo Legaspi, et d’autres membres du comité directeur du syndicat; v) les poursuites pénales engagées contre 250 travailleurs de Nestlé Cabuyao, pour 37 affaires en moyenne chacun, devant le tribunal municipal de première instance de Cabuyao et le tribunal régional de première instance de Biñan; vi) les nouvelles poursuites engagées contre 72 personnes, dont 12 dirigeants syndicaux et défenseurs des syndicats, pour meurtres et tentatives de meurtres inventés de toutes pièces à Calapan City, Mindoro Oriental; et vii) l’arrestation et la détention illégales de l’avocat Remigio Saladero Jr, conseiller juridique en chef du KMU, pour des charges fabriquées de toutes pièces l’accusant d’incendie volontaire, de meurtre, de meurtres multiples et de multiples tentatives de meurtres.
47. 1186. En particulier, le comité note avec une profonde préoccupation d’après les allégations de l’organisation plaignante que, pendant plus de deux ans et demi, les travailleurs de Karnation Industries ont été emprisonnés, sans jugement, dans des conditions qualifiées d’épouvantables (cellule carcérale ne permettant pas aux 20 personnes qu’elle abrite de dormir en même temps, nourriture et soins médicaux inadéquats, etc.). Deux travailleurs sur les 20 – Melvic Lupe et Leo Paro – sont morts en prison des suites de la tuberculose. En novembre 2009, sur les conseils de l’avocat Remigio D. Saladero du Centre d’assistance légale Pro-Labor (PLACE), le tribunal régional de première instance de Morong, Rizal, a accepté la demande de mise en liberté sous caution. Quatorze travailleurs sur les 18 de Karnation ont été mis en liberté provisoire sous caution. Cependant, la libération des quatre travailleurs restants a été reportée par le tribunal après que le plaignant eut déposé, le 28 décembre 2009, une demande de réexamen en vue d’annuler la mise en liberté sous caution. Le tribunal doit examiner cette demande le 11 janvier 2010.
48. 1187. Le comité note avec intérêt, d’après l’indication du gouvernement, que la demande adressée par le ministre du Travail et de l’Emploi aux organismes gouvernementaux concernés de veiller en priorité à ce que l’enquête et la procédure judiciaires des cas soumis au BIT, le cas de l’avocat Remigio Saladero inclus, soient menées à terme sans délai a eu des résultats positifs puisque les trois charges qui avaient été retenues contre ce dernier ont été abandonnées. Cependant, le comité note avec un profond regret que le gouvernement ne fournit aucune information sur les allégations d’arrestations et de détentions illégales restantes ainsi que sur les inculpations pour des charges inventées de toutes pièces. Il demande au gouvernement de communiquer ses observations au sujet des allégations concernant les 20 travailleurs de Karnation Industries, en particulier les quatre travailleurs qui sont toujours en détention; le coordinateur régional de Eastern Visayas et membre du conseil national du KMU, Vincent Borja; les dirigeants et membres de AMADO KADENA; le président de PAMANTIK-KMU, Romeo Legaspi, et d’autres dirigeants syndicaux; les 250 travailleurs de Nestlé Cabuyao; et les 72 personnes de Calapan City/Mindoro Oriental, dont 12 dirigeants et défenseurs de syndicats.
49. 1188. En ce qui concerne les cas allégués d’arrestations de personnes contre lesquelles des charges ont été ultérieurement retenues, le comité rappelle que l’arrestation de syndicalistes contre lesquels aucune charge n’est ultérieurement retenue comporte des restrictions à la liberté syndicale, et les gouvernements devraient prendre des dispositions afin que des instructions appropriées soient données pour prévenir les risques que comportent, pour les activités syndicales, de telles arrestations. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 70.] En ce qui concerne le lien allégué entre les arrestations et détentions illégales et l’exercice d’activités syndicales légitimes, le comité n’est pas en mesure de déterminer, sur la base des informations qui lui sont soumises, si les cas en question concernent des activités syndicales. Le comité rappelle que la détention de dirigeants syndicaux ou de syndicalistes pour des motifs liés à leurs activités de défense des intérêts des travailleurs constitue une grave violation des libertés publiques en général et des libertés syndicales en particulier. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 64.] Le comité demande au gouvernement de soumettre de nouvelles informations relatives à ces arrestations ainsi qu’à la procédure légale ou judiciaire sur laquelle celles-ci sont fondées.
50. 1189. En ce qui concerne les retards considérables dans la procédure judiciaire, le comité rappelle que l’administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 105.] Il souhaite également souligner que, si le fait d’exercer une activité syndicale ou de détenir un mandat syndical n’implique aucune immunité vis-à-vis du droit pénal ordinaire, la détention prolongée de syndicalistes sans les faire passer en jugement peut constituer une sérieuse entrave à l’exercice des droits syndicaux. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 82.] Le comité demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’instruction et la procédure judiciaires de tous les cas allégués d’arrestations et de détentions illégales soient menées en toute indépendance et sans plus attendre, de manière à faire toute la lumière sur la situation actuelle des personnes concernées et des circonstances de leur arrestation.
51. 1190. En ce qui concerne, en particulier, les travailleurs de Karnation Industries, le comité souhaite rappeler que les mesures de détention préventive doivent être limitées dans le temps à de très brèves périodes et uniquement destinées à faciliter le déroulement d’une enquête judiciaire. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 78.] La détention prolongée de personnes sans les faire passer en jugement en raison de la difficulté de présenter des moyens de preuve selon la procédure normale implique un danger inhérent d’abus et est pour cette raison critiquable. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 81.] Tout en notant avec un profond regret que les travailleurs de Karnation Industries ont été détenus sans jugement pendant plus de deux ans et demi, le comité prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que chacun de ces travailleurs, encore emprisonné, soit immédiatement libéré.
52. 1191. Dans le cas où l’enquête menée au sujet des allégations en cours établit que les personnes en question ont été détenues pour des motifs liés à l’exercice de leurs activités syndicales légitimes (y compris le recours à une grève légale), le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que toutes les charges restantes soient abandonnées. Il demande aussi au gouvernement de communiquer le texte de toute décision de justice rendue dans les affaires susmentionnées, accompagnée des motifs qui y ont été invoqués.
53. 1192. En conclusion, tout en constatant la persistance de problèmes en matière d’impunité et l’insuffisance des garanties par rapport au respect de la règle de droit, le comité est encouragé par l’attitude positive du gouvernement qui a accepté la mission de haut niveau de l’OIT et qui a entamé une série de mesures concrètes, notamment l’élaboration d’un programme de coopération technique d’une durée de trois à quatre ans visant, notamment, la sensibilisation et la diffusion des informations au sujet des droits syndicaux et des libertés civiles et la lutte contre l’impunité. Le comité veut croire que les mesures prises ou envisagées par le gouvernement contribueront de manière significative à l’instauration progressive d’un climat de justice et de sécurité pour les syndicalistes aux Philippines, et demande au gouvernement de continuer à l’informer de tout progrès accompli à cet égard.