Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 349, Mars 2008

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 209. A sa réunion de juin 2007, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 346e rapport, paragr. 1259]:
   • – Le comité demande au gouvernement d’examiner avec la fédération plaignante la situation de la secrétaire générale de l’Association (en formation) des fonctionnaires de l’Autorité de la région interocéanique (AFARI), Mme Vidalia Quiroz, qui, contrairement aux autres dirigeants syndicaux réintégrés, perçoit selon les allégations, dans l’institution de sa réaffectation, un salaire inférieur à celui qu’elle percevait auparavant; le comité demande au gouvernement, pour le cas où une discrimination antisyndicale serait avérée, de prendre des mesures pour améliorer, corriger et remédier à cette situation. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • – Le comité demande au gouvernement de s’assurer que les salaires et les indemnités dus aux dirigeants de l’AFARI ont été effectivement versés, et de le tenir informé à cet égard.
2. 210. Dans sa communication datée du 17 novembre 2007, la Fédération nationale des fonctionnaires du Panamá (FENASEP) rejette les déclarations antérieures du gouvernement, signale que la loi no 9 sur la carrière administrative dispose que «les dirigeants des associations de fonctionnaires légalement reconnus ne peuvent subir une réduction (de personnel) imposée par l’Etat», et que l’on n’a pas versé aux dirigeants syndicaux tous les salaires qui leur étaient dus auprès de la FENASEP.
3. 211. Dans sa communication datée du 17 octobre 2007, le gouvernement répète que les licenciements de fonctionnaires invoqués s’expliquent par la fin de l’existence de l’Autorité de la région interocéanique, avec la liquidation des contrats le 31 décembre 2005 et leur remplacement par des contrats temporaires au ministère de l’Economie et des Finances à partir du 3 janvier 2006. Le gouvernement ajoute qu’aucune sorte de prestation légale n’est due aux ex-fonctionnaires. Les dirigeants syndicaux n’ont pas touché de treizième mois pour décembre 2006 vu qu’ils n’ont travaillé que jusqu’au 13 juillet 2006. Les ex-fonctionnaires – y compris des dirigeants syndicaux comme Mme Vidalia Quiroz – ont été engagés pour un an au Fonds d’investissement social. Le gouvernement signale que Mme Vidalia Quiroz, après avoir été consultée au sujet de la différence de salaire par rapport à la situation antérieure, a accepté cette situation correspondant à ses nouvelles fonctions vu qu’elle n’occupait pas le même poste et qu’elle n’avait pas le même salaire que lorsqu’elle travaillait à l’ARI. Le gouvernement répète que la totalité des salaires et prestations a été versée.
4. 212. Le comité prend note de ces informations et, étant donné que la version du gouvernement et celle de l’organisation plaignante divergent, le comité invite les parties à discuter de ces questions au sein de la commission paritaire entre le gouvernement et la FENASEP.