Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 359, Mars 2011

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 22. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2010, et à cette occasion, il a demandé au gouvernement de transmettre des informations relatives à la non-reconnaissance du comité syndical national d’Unilever Brésil et à la création d’un organe parallèle de représentation des travailleurs, ainsi que sur les nouvelles allégations selon lesquelles: 1) le dirigeant syndical, M. José Santana de Lima, est victime d’actes de persécution et, dans ce contexte, a reçu un avertissement verbal pour s’être absenté de son lieu de travail afin de participer à une activité syndicale; 2) l’entreprise restreint et rend difficile l’exercice du droit aux congés syndicaux des dirigeants; 3) l’entreprise viole la convention collective en ne fournissant pas au syndicat la documentation relative aux accidents du travail. [Voir 356e rapport, paragr. 26 à 29.]
2. 23. Dans sa communication d’août 2010, le gouvernement envoie un rapport de l’entreprise UNILEVER dans lequel l’entreprise indique, au sujet de l’allégation de nonreconnaissance du comité syndical national d’Unilever Brésil, que la législation prévoit une structure syndicale composée de confédérations, fédérations et syndicats, mais ne prévoit pas l’existence de commissions d’employés par usine ou par entreprise; l’entreprise signale qu’elle possède 12 usines, plus des dizaines de centres de distribution et qu’elle entretient des relations avec 15 syndicats différents. De même, l’entreprise indique qu’elle emploie 13 000 travailleurs dans l’ensemble du Brésil et que le Syndicat unifié des travailleurs de l’industrie chimique – Section régionale de Vinhedo – ne représente que 3 pour cent des travailleurs. Par ailleurs, compte tenu du Code de principes et d’activités, l’entreprise entretient un dialogue et des voies de communication avec toute représentation légitime des travailleurs. Concernant les nouvelles allégations qui ont été présentées, l’entreprise indique que: 1) concernant le dirigeant syndical M. José Santana de Lima, il a été licencié en raison de ses mauvaises performances professionnelles, l’autorité judiciaire a jugé qu’il ne bénéficiait pas de la stabilité syndicale et le syndicat l’a suspendu de ses fonctions jusqu’à la fin de son mandat; 2) concernant l’exercice des congés syndicaux, il existe 25 dirigeants syndicaux dans l’entreprise, et 70 pour cent d’entre eux bénéficient de congés syndicaux rémunérés, et ceux qui ne bénéficient pas de congé peuvent s’absenter de leur travail pour participer aux activités syndicales, et 3) concernant le non-respect de la convention collective en ne fournissant pas au syndicat la documentation relative aux accidents du travail, il existe un document intitulé Communication relative aux accidents du travail (CAT) pour la totalité des accidents qui se produisent dans l’entreprise, et les procédures permettant de garantir l’accès des syndicats au CAT sont en cours d’amélioration. L’entreprise a investi 3,5 millions de réaux en 2009 dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail et le taux d’accident est de 10 accidents par an pour 12 300 travailleurs.
3. 24. Le comité prend note avec intérêt de ces dernières informations.