Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 344, Mars 2007

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 148. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa session de novembre 2005 [338e rapport, paragr. 1155-1174] et a fait les recommandations suivantes:
   • a) Le comité demande à nouveau au gouvernement de modifier les articles 1(4) et 2(XVII) de l’IRO de 2002 conformément aux conventions nos 87 et 98, ratifiées par le Pakistan, de façon à garantir que tous les travailleurs, sans distinction d’aucune sorte, y compris ceux qui travaillent dans des institutions caritatives, puissent établir librement les organisations de leur choix. Le comité rappelle au gouvernement que, s’il le souhaite, il peut bénéficier de l’assistance technique du BIT dans ce domaine.
   • b) Le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires, y compris la modification de la législation, de façon à garantir que les travailleurs de l’hôpital national Liaquat puissent contester leur licenciement et leur suspension devant des tribunaux indépendants. Le comité demande par ailleurs au gouvernement d’enquêter rapidement sur l’ensemble des dix-huit cas de licenciement et des huit cas de suspension à l’hôpital et, si les licenciements et suspensions des travailleurs résultaient de l’exercice d’activités syndicales, le comité demande au gouvernement de s’assurer que ces travailleurs sont réintégrés dans leurs postes avec versement rétroactif de salaire et, si la réintégration n’est pas possible, qu’ils reçoivent une indemnisation pécuniaire adéquate de façon que cela constitue des sanctions suffisamment dissuasives.
   • c) Quant aux allégations de pressions, de harcèlement et d’abus moraux et physiques visant les membres du syndicat, compte tenu de la gravité des allégations, le comité demande au gouvernement de mener une enquête indépendante sur les allégations de torture et de harcèlement des membres du syndicat ordonnés par la direction de l’hôpital national Liaquat, ainsi que sur les allégations d’enlèvement, de coups et de menaces du fait de la police visant le secrétaire général du LNHWU, M. Shahid Iqbal Ahmed et, si les allégations sont confirmées, de sanctionner les parties coupables et de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que des événements semblables se reproduisent.
   • d) Le comité demande au gouvernement de le tenir informé des mesures prises ou envisagées en ce qui concerne les questions susmentionnées.
2. 149. Dans sa communication du 6 octobre 2006, le gouvernement affirme que, conformément aux recommandations du comité, il a été demandé au gouvernement de Sindh de mener une enquête sur la question de l’hôpital national de Liaquat à Karachi et de faire parvenir un rapport complet au ministère de l’Emploi, du Travail et des Pakistanais d’outre-mer.
3. 150. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement. Il regrette qu’aucune information n’ait été fournie par le gouvernement au sujet des mesures prises ou envisagées en vue de modifier l’Ordonnance sur les relations de travail (IRO) de 2002 afin de garantir que tous les travailleurs, sans distinction d’aucune sorte, y compris ceux qui travaillent dans des institutions caritatives, puissent établir librement les organisations de leur choix. Le comité renvoie cet aspect de la question à la commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations.
4. 151. En ce qui concerne les allégations de licenciements et de suspensions antisyndicaux et de pression, de harcèlement et d’abus moral et physique dont des membres du syndicat ont fait l’objet à l’hôpital national de Liaquat de la part de la direction de l’hôpital et de la police, le comité, tout en prenant note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il a été demandé au gouvernement du Sindh de mener une enquête sur ces questions, rappelle que les faits allégués remontent à 2002.
5. 152. Le comité espère dès lors que le gouvernement sera en mesure de faire rapport dans un proche avenir sur les résultats concrets des enquêtes menées à l’hôpital national Liaquat et demande au gouvernement de le tenir au courant des progrès réalisés à cet égard.