Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 356, Mars 2010

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 162. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2009 [voir 353e rapport, paragr. 255-260]; il concerne plusieurs atteintes à la liberté syndicale dans l’entreprise Hydrobudowa-6 SA (licenciement antisyndical de son président et d’un membre du bureau du comité exécutif en violation de la législation pertinente et lenteurs dans la procédure relative à leur réintégration). A cette occasion, le comité a demandé une nouvelle fois au gouvernement de lui communiquer la décision rendue par le tribunal régional (cour d’appel) concernant le cas d’Henryk Kwiatkowski, d’indiquer si Sylwester Fastyn avait été réintégré en application de la décision du tribunal de district et d’indiquer les motifs exacts justifiant la décision unilatérale de supprimer la déduction des cotisations à la source dans l’entreprise Hydrobudowa-6 SA.
2. 163. Dans une communication en date du 31 août 2009, le gouvernement a transmis une copie du jugement rendu par le tribunal régional de Varsovie-Praga le 26 janvier 2006. S’agissant du cas de M. Fastyn, le gouvernement indique que l’entreprise Hydrobudowa (défendeur) ne s’est pas pourvue en cassation contre le jugement du tribunal régional rejetant l’appel interjeté par le défendeur contre le jugement du tribunal de district donnant raison au plaignant concernant sa demande de réintégration.
3. 164. Le comité note les informations fournies par le gouvernement. Il demande à nouveau au gouvernement d’indiquer si M. Fastyn a été réintégré en application de la décision du tribunal de district et si la déduction des cotisations à la source a été rétablie dans l’entreprise Hydrobudowa-6 SA.