Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 342, Juin 2006

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 132. Le comité a examiné ce cas, qui concerne la nécessité de réviser la loi sur les relations professionnelles (IRA) afin de la rendre conforme aux principes de la liberté syndicale, pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2005. A cette occasion, le comité a regretté que les efforts déployés pour amender cette loi n’aient pas abouti à l’adoption d’une législation reposant sur un large consensus parmi les partenaires sociaux et s’est dit convaincu que les efforts tendant à rendre l’IRA pleinement conforme avec les conventions nos 87 et 98 seraient poursuivis vigoureusement, et que le gouvernement et les partenaires sociaux continueraient de s’engager pleinement dans des consultations avec l’objectif d’aboutir à un consensus et de préparer le terrain à une future législation amendant l’IRA. Le comité a demandé à être tenu informé de l’évolution de la situation et a rappelé au gouvernement que l’assistance technique de l’OIT demeurait à sa disposition au cas où il souhaiterait en bénéficier. [Voir 338e rapport, paragr. 241-250.]
2. 133. Dans une communication datée du 10 février 2006, le gouvernement déclare que, à la suite des élections générales de juin 2005, le gouvernement nouvellement élu s’est dit déterminé à réformer le cadre des relations professionnelles pour promouvoir un tripartisme efficace et renforcer le dialogue avec les partenaires sociaux. Le ministre du Travail a présidé le 21 novembre 2005 une première réunion avec des représentants des fédérations syndicales ayant pour but de préparer la réforme; il a été convenu qu’ils soumettraient des propositions en s’appuyant sur le projet de loi sur les relations professionnelles (ELRB) qui avait été présenté par le précédent gouvernement, puis finalement retiré. Un comité technique a été mis en place. Le 20 décembre 2005, le ministre a également rencontré des représentants des employeurs, qui sont convenus que d’autres discussions auraient lieu sur la base de l’ELRB.
3. 134. Le 30 novembre 2005, le comité technique a rencontré les représentants des fédérations, qui ont décidé d’envoyer un mémorandum commun, ce qui a été fait le 14 décembre 2005. Ce document ne contient pas de commentaires sur le projet de loi, mais se borne à demander que leurs vues, exprimées dans les mémorandums soumis au précédent gouvernement en janvier et décembre 2004, soient incorporées dans un nouvel avant-projet de loi. Il y a lieu de préciser que les fédérations avaient souligné qu’elles n’étaient opposées qu’aux clauses relatives à: la reconnaissance et l’enregistrement des syndicats; les différends du travail; et l’arbitrage volontaire. Lors des discussions bilatérales qui ont eu lieu le 17 janvier 2006, le comité technique a informé les fédérations qu’il était prêt à écouter leurs propositions sur les questions qui avaient été sélectionnées à la réunion précédente. Toutefois, les fédérations ont demandé au ministre de reconnaître par écrit que l’ELRB servirait de base aux futures discussions, observations et contre-propositions, soit sous un autre titre, soit carrément sous forme de nouveau projet de loi incorporant les propositions des fédérations et des organisations d’employeurs. Bien qu’il leur ait été rappelé que le comité technique attendait, comme convenu, leurs vues et propositions sur la base de l’ELRB, les fédérations ont répété qu’elles ne soumettraient d’autres propositions que lorsqu’un autre avant-projet de loi serait présenté.
4. 135. Le comité technique a commencé à examiner les documents soumis en janvier et décembre 2004 par les fédérations et compte terminer cet exercice d’ici la fin de janvier 2006; les fédérations en ont été informées. Il a été décidé, lors d’une réunion qui a rassemblé le comité technique et les représentants des employeurs le 23 janvier 2006, que l’ELRB, dans lequel seraient incorporées aussi bien les vues des organisations d’employeurs que celles des organisations de travailleurs, ferait l’objet de discussions ayant pour objectif d’obtenir un consensus. Il a également été décidé que des discussions bipartites seraient organisées entre-temps avec des organisations d’employeurs afin d’identifier les dispositions de l’ELRB qui sont contraires aux principes mis en avant par les employeurs.
5. 136. Le gouvernement envisage de préparer un avant-projet de loi sur la base des propositions faites par les organisations d’employeurs et de travailleurs, de nouveaux thèmes ayant surgi pendant les discussions.
6. 137. Le comité prend note de cette information et en particulier des efforts déployés pour obtenir un consensus par le dialogue social. Il veut croire que toutes les parties poursuivront vigoureusement ces efforts et que le gouvernement fera de son mieux pour faire adopter une loi qui soit pleinement conforme aux conventions nos 87 et 98. Le comité rappelle au gouvernement que l’assistance technique de l’OIT demeure à sa disposition au cas où il souhaiterait en bénéficier et renvoie les aspects législatifs de ce cas à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations.