Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 344, Mars 2007

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 234. Lors de sa session de mars 2006, après avoir examiné les allégations selon lesquelles, suite à la participation des travailleurs portuaires à la commémoration de la fête du travail, l’entreprise PLANIR SA, en représailles, avait cessé d’engager des travailleurs et qu’une liste noire avait été établie pour empêcher ces travailleurs de trouver un emploi, le comité avait déploré le retard pris dans l’enquête relative aux allégations présentées dans cette affaire et avait demandé au gouvernement de lui indiquer si l’entreprise avait saisi le juge administratif d’un recours contentieux visant à l’annulation de l’amende infligée par l’autorité administrative et, dans l’affirmative, de l’informer de l’issue du pourvoi. Le comité avait également indiqué que, si aucun appel n’avait été interjeté, il espérait fermement que l’amende aurait été payée par l’employeur et qu’elle constituerait une sanction dissuasive contre de futurs actes de discrimination antisyndicale. [Voir 340e rapport, paragr. 1353 à 1361.]
2. 235. Dans sa communication du 31 juin 2006, le gouvernement a indiqué que l’entreprise PLANIR SA n’ayant pas déposé de recours en annulation de la sanction (une amende imposée par l’autorité administrative), le secrétariat d’Etat avait procédé au recouvrement de l’amende au moyen d’une demande de paiement déposée le 20 avril 2006 devant le juge de paix départemental de la 25e Chambre de la capitale. L’entreprise PLANIR SA s’est présentée le 21 juillet 2006 pour payer la sanction qui lui avait été imposée par voie judiciaire.
3. 236. Le comité prend note de ces informations.