Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 353, Mars 2009

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 176. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, concernant la suspension des droits syndicaux des travailleurs de l’entreprise Pakistan International Airlines (PIAC) et la non-restauration de ces droits par le système juridique, à sa session de novembre 2008. A cette occasion, le comité, regrettant profondément qu’aucune information ne lui ait été communiquée par le gouvernement au sujet des mesures prises pour abroger les décrets du pouvoir exécutif et les ordonnances administratives en vue de garantir l’exercice des droits syndicaux des travailleurs de la PIAC, a instamment demandé au gouvernement d’abroger le décret du pouvoir exécutif no 6 de 2001 et les ordonnances administratives nos 14, 17, 18 et 25 afin de restaurer sans délai les pleins droits des travailleurs de la PIAC. Il a également demandé au gouvernement de le tenir informé à cet égard. [Voir 350e rapport, paragr. 140-142.]
2. 177. Dans une communication datée du 1er novembre 2008, le gouvernement déclare que le décret du pouvoir exécutif no 6 de 2001 a été abrogé en vertu de la loi de 2008 relative à la coopération avec la PIAC (ordonnance annulant le décret suspendant les syndicats et les accords existants). Dans sa communication datée du 29 décembre 2008, le gouvernement indique également que les décrets du pouvoir exécutif nos 14, 17, 18 et 25 ont été abrogés et que les droits syndicaux des travailleurs de la PIAC ont été restaurés. Un vote à scrutin secret a eu lieu le 4 décembre 2008 pour désigner un agent négociateur représentant le personnel de la PIAC. Parmi les syndicats qui y ont participé, le syndicat Peoples’s Unity of PIAC Employees a obtenu le plus grand nombre de voix et a été déclaré agent négociateur. Une copie de la loi de 2008 relative à la coopération avec la PIAC (ordonnance annulant le décret suspendant les syndicats et les accords existants) qui abroge le décret du pouvoir exécutif no 6 de 2001 est jointe à cette communication.
3. 178. Le comité prend note avec satisfaction des informations qui précèdent.