Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 333, Mars 2004

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 71. Lors de sa session de novembre 2003, le comité a examiné ce cas concernant le licenciement de 42 syndicalistes par la municipalité d’Esquipulas, qui n’avait pas obtenu l’autorisation judiciaire prévue à cette fin par le Code du travail [voir 332e rapport du comité, paragr. 77 à 79]; à cette occasion, le comité avait demandé au gouvernement de lui communiquer le jugement qui serait rendu lors du procès qui avait été ouvert, selon le gouvernement.
2. 72. Dans ses communications du 4 novembre 2003 et du 9 janvier 2004, le gouvernement fait savoir que les démarches préliminaires entamées dans le cadre d’une action en justice contre le maire (qui refuse d’exécuter l’ordonnance de réintégration émise par l’autorité administrative et qui, par conséquent, s’est vu infliger une amende) ont été rejetées par le tribunal compétent et que les syndicalistes n’ont pas été réintégrés.
3. 73. Le comité prend note de cette information et prie le gouvernement de continuer à prendre toutes les mesures relevant de sa compétence pour que les travailleurs licenciés soient réintégrés à leur poste et de l’informer sur toute action judiciaire ou d’autre nature qui serait entamée à cet égard.