Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 337, Juin 2005

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 33. A sa session de mai-juin 2004, le comité avait formulé les recommandations suivantes sur les questions restées en suspens [voir 334e rapport, paragr. 241]:
   • a) En raison des circonstances de ce cas, le comité demande à nouveau au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que M. Yapur Ruiz, dirigeant syndical, est bien réintégré dans son poste de travail, au moins jusqu’au moment où la justice se sera prononcée sur le dernier recours dont elle a été saisie. Il demande au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation.
   • b) Quant aux allégations relatives au Syndicat de l’entreprise de travaux sanitaires de la Ve région, ESVAL SA, le comité demande au gouvernement de mener une enquête à leur sujet et de le tenir informé du résultat.
2. 34. Dans sa communication du 21 février 2005, le gouvernement donne de nombreux éléments d’information. Ils font état des quatre jugements qui ordonnent la réintégration du dirigeant syndical, M. Erik Dusan Yapur Ruiz, et d’un nouveau recours de l’employeur devant la Cour d’appel à l’occasion de l’exécution du jugement de première instance.
3. 35. A propos des pratiques antisyndicales que l’entreprise de travaux sanitaires de la Ve région, ESVAL SA, aurait perpétrées à l’encontre du syndicat et de M. Aquiles Mercado, son président et seul membre, le gouvernement indique que le syndicat en question est actuellement inactif en raison de la décision du tribunal électoral régional de la Ve région de Valparaíso, lequel a déclaré nuls et non avenus tous les actes que M. Aquiles Mercado a réalisés, en représentation du syndicat, après le 20 mars 2003, en particulier ceux qui portent sur la réforme des statuts du syndicat. Le statut «inactif» du syndicat sera maintenu tant que n’aura pas été atteint le nombre minimum de membres nécessaire pour qu’il reprenne son activité ou tant que le tribunal compétent n’aura pas prononcé la dissolution du syndicat. Le gouvernement indique toutefois que M. Aquiles Mercado et l’entreprise de travaux sanitaires de la Ve région, ESVAL SA, à leur entière satisfaction, ont conclu un accord qui met fin leur relation de travail.
4. 36. Le comité prend note des observations du gouvernement. Il lui demande de communiquer le texte de la décision définitive qui sera prise à propos du licenciement du dirigeant syndical, M. Yapur Ruiz, et prie de nouveau le gouvernement de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour que cette personne soit réintégrée dans son poste de travail jusqu’à ce que la justice se prononce sur le dernier recours qui a été intenté à la suite des décisions judiciaires successives qui ordonnaient sa réintégration. Le comité constate avec regret le retard qu’ont pris les procédures en question.
5. 37. A propos des allégations relatives au Syndicat de l’entreprise de travaux sanitaires de la Ve région, ESVAL SA, le comité note que, selon le gouvernement, le syndicat est actuellement inactif au motif qu’il ne compte pas le nombre minimum de membres prévu par la loi et que le président du syndicat, M. Aquiles Mercado, a conclu avec l’entreprise un accord qui met un terme à leur relation de travail. Dans ces conditions, le comité ne poursuivra pas l’examen des allégations en question.