Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 349, Mars 2008

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 288. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de mars 2007. [Voir 344e rapport, paragr. 203-206.] Il concerne un amendement législatif autorisant les travailleurs à continuer à travailler jusqu’à 67 ans et interdisant l’adoption de clauses négociées sur la retraite anticipée obligatoire. Le comité note avec un profond regret que, malgré sa recommandation de trouver prochainement une solution négociée au sujet de l’amendement législatif des clauses des conventions collectives sur la retraite anticipée obligatoire, il n’y ait pas eu de réunion officielle sur cette question depuis février 2005, et exhorte de nouveau le gouvernement à mener de véritables négociations avec les partenaires sociaux afin de trouver une solution acceptable pour tous les intéressés, en particulier au sujet de l’application des conventions encore en vigueur qui ne sont pas conformes à la législation relative à la retraite.
2. 289. Dans une communication du 3 septembre 2007, le gouvernement déclare que le nouveau gouvernement élu en septembre 2006 est favorable au droit de continuer à travailler jusqu’à 67 ans et qu’il n’a pas l’intention de modifier la législation qui l’autorise ni de prendre d’autres mesures à cet égard. Le gouvernement ajoute qu’il espère poursuivre un dialogue constructif et ouvert avec l’OIT au cours des prochaines années.
3. 290. Le comité déplore que, malgré sa recommandation de trouver prochainement une solution négociée au sujet de l’amendement législatif des clauses des conventions collectives sur la retraite anticipée obligatoire, le gouvernement ait manifesté son intention catégorique de ne prendre aucune mesure à cet égard. Rappelant que plus de six ans se sont à présent écoulés depuis le dépôt de la plainte, le comité exhorte de nouveau le gouvernement à mener de véritables négociations avec les partenaires sociaux afin de trouver une solution acceptable pour tous les intéressés, en particulier au sujet de l’application des conventions encore en vigueur qui ne sont pas conformes à la législation relative à la retraite. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de toutes les mesures prises à ce propos.