Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 344, Mars 2007

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 153. A sa session de juin 2005, le comité a formulé les recommandations suivantes sur les questions en suspens (licenciement de 60 syndicalistes pour des raisons politico-partisanes après les élections de 1999 et poursuites contre un dirigeant syndical) [voir 337e rapport, paragr. 109]:
   • Le comité attend la sentence relative au dirigeant syndical Alberto Ibarra dans le cadre de la procédure pénale dont il fait l’objet pour le délit d’atteinte à l’honneur. Par ailleurs, le comité note avec intérêt que le gouvernement a mis sur pied une commission paritaire avec la FENASEP pour rechercher, dans le cadre du dialogue et de la concertation, des solutions aux questions soulevées par cette organisation, et que la commission examine la possibilité de résoudre les questions en suspens par la voie de la négociation. Le comité rappelle au gouvernement qu’en d’autres occasions il lui avait demandé d’examiner avec la FENASEP la possibilité d’offrir un nouvel emploi aux dirigeants syndicaux (c’est-à-dire aux personnes dont le statut de dirigeant aura été dûment établi) destitués pour des raisons politico-partisanes en septembre 1999. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
2. 154. Dans sa communication du 29 avril 2006, la Fédération nationale des fonctionnaires du Panama (FENASEP) indique que ni le gouvernement actuel ni les autorités des 15 institutions concernées n’ont tenu compte des recommandations du comité relatives à la réintégration et au paiement des salaires échus des dirigeants de ces associations qui ont été licenciés par l’administration précédente sans motif autre que le fait qu’ils appartenaient à un autre parti politique, et ceci en violation de la législation et de leur immunité en tant que dirigeants syndicaux du secteur public. La FENASEP indique aussi que le ministère du Travail, qui aurait dû donner l’exemple en réintégrant trois dirigeants, ne l’a pas fait. Elle ajoute, à propos d’un groupe de dirigeants syndicaux qui ont été réintégrés, que les salaires qui leur sont dus depuis leur destitution ne leur ont pas été reconnus.
3. 155. Dans ses communications des 7 août et 12 septembre 2006, le gouvernement déclare que le ministère du Travail et du Développement social a continué de rencontrer la FENASEP dans la Commission paritaire qui a été formée pour chercher les moyens de donner suite aux recommandations du comité. Malgré les difficultés économiques et administratives que les institutions gouvernementales connaissent pour nommer les dirigeants qui ont été destitués, le gouvernement, dans la mesure de ses possibilités, a pu obtenir la réintégration de certains de ces dirigeants, à la suite des conversations qui ont eu lieu dans la Commission paritaire. Le gouvernement fait état de la réintégration de Mmes Jessica del Carmen Bloise, Mayre Bustamante et Melissa Fergunson. A propos des autres fonctionnaires qui ont été destitués, le gouvernement indique que, sur les 60 dirigeants qui ont été licenciés par l’administration précédente, seuls 23 environ n’ont pas encore été réintégrés. Etant donné que beaucoup des institutions gouvernementales n’ont pas les postes vacants nécessaires pour réintégrer dans leurs fonctions ces dirigeants (comme c’est le cas de MM. José Alba, Carlos Chial et José Hurtado, à propos desquels l’Autorité maritime du Panama a indiqué que leur réintégration n’est pas viable pour le moment), ces personnes seront prises en considération lorsque leur réintégration sera possible. Le gouvernement indique en conclusion qu’il continuera de donner des informations au fur et à mesure des réintégrations.
4. 156. Le comité prend note de ces informations et exprime l’espoir que les 23 dirigeants syndicaux qui n’ont pas été encore réintégrés à leurs postes de travail le seront prochainement et que les salaires dus leur seront versés, et que le gouvernement continuera de prendre des mesures en ce sens. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.