Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 357, Juin 2010

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 50. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2009. [Voir 355e rapport, paragr. 103-105.] A cette occasion, tout en prenant note avec intérêt de la déclaration du gouvernement relative à l’amendement de la loi sur les établissements bancaires, le comité avait regretté que le gouvernement ne lui ait pas fait parvenir d’observations sur les autres questions en suspens. Il avait demandé une nouvelles fois au gouvernement de lui transmettre une copie du rapport d’enquête révélant qu’aucun des ex-employés de la United Bank Limited (UBL) n’avait été licencié pour des motifs antisyndicaux, de lui communiquer l’identité des membres de la commission d’enquête et de lui indiquer si le Syndicat du personnel de l’UBL, dont des membres avaient été licenciés, avait été consulté de manière appropriée.
2. 51. Dans une communication en date du 11 novembre 2009, le Syndicat du personnel de l’UBL déclare que le gouvernement n’a pris aucune mesure pour régler le présent cas, qu’il s’agisse du licenciement de dirigeants du Syndicat du personnel de l’UBL ou de la modification de la loi sur les établissements bancaires.
3. 52. Dans une communication en date du 4 mars 2010, le gouvernement indique à nouveau qu’un projet de loi visant à abroger l’article 27-B de la loi sur les établissements bancaires a été présenté au Sénat. Dans une communication en date du 8 avril 2010, le gouvernement transmet une copie du projet de loi sur les établissements bancaires (révision).
4. 53. Le comité prend note des informations fournies par le Syndicat du personnel de l’UBL concernant l’absence de progrès dans la résolution du présent cas. A cet égard, le comité note avec regret que le gouvernement ne fournit aucune information concernant ses recommandations antérieures, sauf à réitérer que le projet de loi d’amendement de la loi sur les établissements bancaires, qui prévoit la suppression de l’article 27-B de ladite loi, a été transmis au Sénat. Le comité prie instamment le gouvernement de donner effet sans délai aux recommandations qu’il a formulées de longue date en ce qui concerne l’abrogation de l’article 27-B de la loi sur les établissements bancaires et il s’attend à ce que le projet de loi sur les établissements bancaires (révision) soit adopté sans plus de délai. Il prie une nouvelle fois instamment le gouvernement de lui transmettre copie du rapport d’enquête révélant qu’aucun des ex-employés de l’UBL n’avait été licencié pour des motifs antisyndicaux, de lui communiquer l’identité des membres de la commission d’enquête et de lui indiquer si le Syndicat du personnel de l’UBL, dont des membres ont été licenciés, a été consulté de manière appropriée.