Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 337, Juin 2005

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 167. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de mars 2004 et à cette occasion il a demandé au gouvernement d’intercéder auprès des parties afin d’obtenir la réintégration à leur poste de travail des dirigeants syndicaux, MM. Rafael Romero Machado et Isidro Ríos, et de le tenir informé à cet égard. [Voir 333e rapport, paragr. 1036, approuvé par le Conseil d’administration à sa 289e session (mars 2004).]
2. 168. La Centrale latino-américaine de travailleurs (CLAT), dans sa communication du 25 mai 2004, indique que les dirigeants syndicaux, María de la Esperanza Hermida et Luis Martín Galvis, n’ont pas été informés de la fin des procédures disciplinaires engagées contre eux en raison de la grève organisée en 1999; au contraire, l’entité patronale du pouvoir judiciaire a poursuivi ses pratiques antisyndicales en 2001. Le ministère du Travail a suspendu temporairement la négociation du projet de la deuxième convention collective dans le but d’arriver à une unification du projet présenté par le Syndicat unique national des travailleurs de l’administration de la justice (SUONTRAJ) avec celui présenté par l’organisation syndicale récemment créée (SINTRAT). La CLAT affirme également que le droit de réunion et de libre accès au siège du SUONTRAJ a manifestement été violé en 1999 et 2004, en dépit du respect de l’obligation de notification préalable pour assurer la sécurité des personnes dans les installations. Le SUONTRAJ a adressé une requête à l’inspection du travail de Maracaibo, Etat de Zulia, pour savoir ce qu’il était advenu de la demande de réintégration et de paiement des salaires dus au dirigeant syndical Isidro Ríos, au sujet de laquelle on n’avait pas encore connaissance d’une décision quelconque de la part du ministère du Travail. Enfin, la Centrale latino-américaine de travailleurs (CLAT) affirme que les arguments avancés par le gouvernement à l’encontre du dirigeant syndical Oscar Romero ne sont pas convaincants; de plus, l’autorité administrative du travail qui a ordonné, il y a plus de quatre ans, la réintégration du dirigeant syndical licencié, affirme maintenant qu’elle n’est pas au courant de l’immunité syndicale dont bénéficiait l’intéressé.
3. 169. Dans sa communication du 10 mai 2004, le SUONTRAJ signale que les dirigeants syndicaux, María de la Esperanza Hermida et Luis Martín Galvis, n’ont pas été informés de la fin des procédures disciplinaires engagées contre eux en raison de la grève organisée en 1999; au contraire, l’inspection du travail a engagé de nouvelles actions contre ces dirigeants pour demander leur licenciement au motif de la grève organisée entre le 31 juillet et le 14 août 2001. Le dirigeant syndical Pablo Emilio Salgado Cuevas a également été inclus dans ces procédures. Le SUONTRAJ allègue en outre que le ministère du Travail a suspendu temporairement la négociation du projet de la deuxième convention collective sur les conditions de travail. Cette suspension a été décidée dans le but d’arriver à une unification dudit projet avec celui présenté en novembre 2003 par l’organisation récemment créée, SINTRAT. Se référant aux déclarations du gouvernement dans le cadre de l’examen antérieur du cas, le SUONTRAJ affirme que le dirigeant syndical Oscar Rafael Romero Machado a été détenu arbitrairement le 17 février 2000. Le 2 mars 2004, il a de nouveau été détenu (cette fois durant 36 heures), alors qu’il exerçait des activités syndicales. Le syndicat porte également plainte pour pratiques antisyndicales, plus particulièrement contre Mme Marjoris Méndez, à qui des remontrances ont été adressées le 26 février 2005 pour avoir organisé une assemblée syndicale. En mars 2003, les travailleurs de l’administration de la justice de l’extension de la juridiction pénale de l’Etat de Miranda ont reçu des menaces concernant leur sécurité d’emploi, en dépit du fait qu’un cahier de revendications avait été présenté dans le cadre de la demande de l’examen d’une deuxième convention collective sur les conditions de travail. Le SUONTRAJ ajoute que la juge Hilda a proféré des menaces de mort à l’encontre du dirigeant syndical Mario Naspe, parce qu’il était intervenu pour préserver la sécurité d’emploi et la sécurité personnelle et physique de plusieurs agents de l’administration de la justice affiliés au SUONTRAJ.
4. 170. Dans ses communications du 5 novembre et du 27 décembre 2004 et des 18 et 23 février 2005, le gouvernement affirme que le Conseil de la magistrature (Tribunal suprême de justice) a accepté le désistement des procédures pour licenciement que l’inspection du travail du district de la capitale avait engagées contre María de la Esperanza Hermida, Luis Martín Galvis et Pablo Emilio Salgado Cuevas.
5. 171. Quant à la situation de Marjoris Méndez, les autorités judiciaires ont rejeté son recours en réexamen et ont confirmé les remontrances adressées à cette dirigeante, parce qu’elle avait agi de façon grossière et arrogante et avait manqué de respect envers sa supérieure hiérarchique, s’est moquée d’elle et a demandé qu’on «applaudisse leur excellente présidente», selon les déclarations de Mme Mirla Malave Saez, juge présidente de la juridiction pénale de l’Etat de Delta Amacuro, que le gouvernement annexe. Il ressort de cette documentation que la sanction n’a pas été motivée par l’organisation d’une assemblée syndicale.
6. 172. Au sujet de la suspension de la négociation du projet de convention collective, le gouvernement déclare que les négociations sur les conditions de travail des fonctionnaires de l’instance administrative de la magistrature ont repris le 4 juin 2004 et ajoute que les parties ont accepté une nouvelle convention collective, comme il ressort d’un acte du 22 décembre 2004 qui est annexé.
7. 173. Quant à l’allégation selon laquelle les travailleurs du judiciaire de l’extension de la juridiction pénale de l’Etat de Miranda auraient reçu des menaces au sujet de leur sécurité d’emploi, en dépit du fait qu’un cahier de revendications avait été présenté dans le cadre de la demande de l’examen d’une deuxième convention collective sur les conditions de travail, le gouvernement affirme que le juge du parquet ou le juge chargé de l’application d’une sentence ne peut menacer d’aucune façon la stabilité des fonctionnaires d’une juridiction particulière, car la loi ne lui confère aucune faculté pour imposer des sanctions disciplinaires, a fortiori des sanctions ayant pour effet de mettre définitivement un terme aux fonctions de l’intéressé, comme par exemple la révocation. Le gouvernement envoie une documentation du syndicat plaignant dont il ressort que les faits allégués ne sont pas liés à l’exercice des droits syndicaux mais à un problème de sécurité dû, selon le service de sécurité du Palais de justice, au fait que plusieurs personnes n’ont pas été autorisées à entrer parce qu’elles étaient seulement vêtues d’une chemise, ce qui a donné lieu à des altercations.
8. 174. S’agissant de la destitution des dirigeants syndicaux, MM. Oscar Romero et Isidro Ríos, le gouvernement réitère ce qu’il a déjà déclaré et indique que, si M. Ríos estimait que la procédure disciplinaire engagée contre lui comportait des vices ou portait atteinte d’un façon quelconque à ses droits juridiques et constitutionnels, il aurait pu saisir la justice pour réclamer la nullité de l’acte administratif qui le concerne et faire valoir les revendications qu’il considère comme pertinentes. M. Ríos n’est toutefois pas intervenu auprès de l’instance judiciaire compétente pour contester sa destitution et obtenir sa réintégration.
9. 175. Au sujet de la plainte concernant le dirigeant syndical M. Oscar Romero Machado, le gouvernement rejette la version que les plaignants donnent des faits qui ont conduit à son licenciement (en 1999) et affirme que M. Romero a fait par la suite l’objet d’une sanction de l’autorité judiciaire, qui a décidé de le détenir durant 36 heures le 2 mars 2004 en raison de sa conduite irrespectueuse contre le juge Ever Contrera et contre le juge Iván Harting: en élevant la voix; en parlant de façon arrogante; en accusant les juges d’être corrompus et d’abuser de leurs pouvoirs; en employant un langage obscène; en s’exprimant par gestes à l’adresse du juge Iván Harting; et en refusant d’obéir aux agents de sécurité tout comme à ceux de la garde nationale. Il a également crié qu’il allait rouer de coups le juge Harting quand celui-ci quitterait son bureau. Le tout ressort de la documentation du dixième tribunal de première instance civile de Caracas, que le gouvernement annexe. M. Romero ne s’est pas adressé à l’instance judiciaire de recours en vue d’obtenir sa réintégration.
10. 176. Quant aux menaces que la juge Hilda Zamora aurait proférées à l’encontre du dirigeant syndical Mario Naspe, le gouvernement affirme qu’il n’y a jamais eu d’interruption des activités ni de protestations pour de prétendus abus verbaux et menaces contre la stabilité du travail comme cherchent à le faire croire les membres du SUONTRAJ.
11. 177. Le comité prend note des observations du gouvernement, selon lesquelles:
    • a) les autorités ont renoncé aux procédures engagées par l’inspection du district de la capitale au sujet du licenciement de María de la Esperanza Hermida, Luis Martín Galvis et Pablo Emilio Salgado Cuevas;
    • b) les négociations portant sur les conditions de travail des fonctionnaires de l’instance administrative de la magistrature ont repris le 4 juin 2004 et les parties ont conclu une nouvelle convention collective;
    • c) il rejette l’allégation de menaces dont auraient été l’objet des travailleurs au sujet de leur sécurité d’emploi au cours de discussions durant le processus de négociation collective;
    • d) le syndicaliste Oscar Romero Machado a été détenu durant 36 heures le 2 mars 2004 sur décision de l’autorité judiciaire pour conduite irrespectueuse et offensante décrite en détail par le gouvernement. Les syndicalistes Isidro Ríos et Oscar Romero Machado ne se sont pas adressés à l’instance judiciaire compétente pour présenter un recours contre les actes de destitution dans le but d’obtenir leur réintégration;
    • e) il envoie une documentation de l’autorité judiciaire relative à la syndicaliste Marjoris Méndez et aux faits qui ont motivé des remontrances en raison d’un comportement grossier, arrogant et moqueur envers sa supérieure hiérarchique en présence de tiers; il nie catégoriquement que les remontrances avaient quoi que ce soit à voir avec l’organisation d’une assemblée syndicale.
12. 178. Quant aux menaces de mort qui auraient été proférées par la juge Hilda Zamora contre le dirigeant syndical Mario Naspe parce que ce syndicaliste aurait intercédé pour préserver la stabilité et la sécurité physique de plusieurs membres de l’organisation plaignante, le comité note que le gouvernement ne répond pas aux menaces de mort mais parle de menaces à la sécurité d’emploi. Le comité demande au gouvernement de lui envoyer des observations spécifiques sur les allégations de menaces de mort.
13. 179. Quant au licenciement de MM. Ríos et Romer, le comité observe que le gouvernement réitère ses observations antérieures et ajoute que les plaignants ne se sont pas adressés à l’instance judiciaire compétente pour présenter un recours contre les actes de destitution en vue d’obtenir leur réintégration. Le comité regrette que le gouvernement ne soit pas intervenu entre les parties en vue de réintégrer dans leurs postes de travail les dirigeants syndicaux MM. Rafael Romer Machado et Isidro Ríos, comme il l’avait demandé lors de son examen antérieur du cas. Le comité réitère sa recommandation.