Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 327, Mars 2002

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 74. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de novembre 2001, où il a noté avec intérêt les indications du gouvernement selon lesquelles les amendements à la loi sur le règlement des différends collectifs garantissant la participation des organisations de travailleurs et d’employeurs à la détermination du service minimum avaient été préparés et soumis aux partenaires sociaux pour observations. De plus, certaines dispositions de cette loi ont été incluses dans le projet de Code du travail qui faisait aussi l’objet de discussions avec les partenaires sociaux. [Voir 326e rapport, paragr. 99-101.]
2. 75. Dans une communication datée du 21 décembre 2001, le gouvernement a indiqué qu’à la suite de discussions avec les partenaires sociaux le projet de Code du travail a été approuvé par le Conseil tripartite de la République de Lituanie ainsi que par le gouvernement et a été soumis au Parlement pour adoption. Le Code du travail inclut des dispositions concernant le règlement des différends collectifs de même que des dispositions prévoyant la consultation des parties à un différend collectif pour la détermination du service minimum lors d’une grève. Une fois le Code du travail en vigueur, l’ancienne loi sur le règlement des différends collectifs ne sera plus applicable.
3. 76. Le comité prend note avec intérêt de ces informations et demande au gouvernement de lui fournir une copie du nouveau Code du travail après son adoption par le Parlement. Le comité soumet le présent cas à l’attention de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations.