Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 329, Novembre 2002

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 149. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de novembre 2001. A cette occasion, il avait demandé au gouvernement d’engager immédiatement des discussions avec l’Union syndicale panukréniaine «Solidarnost», afin d’établir les données nécessaires à son enregistrement et de lui indiquer les formalités de nature purement procédurales qu’elle devait encore accomplir pour obtenir sans délai son enregistrement. Le comité avait également invité le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer la réactivation du compte bancaire de l’union syndicale. [Voir 326e rapport, paragr. 168-170.]
2. 150. Dans une communication datée du 7 juin 2002, le gouvernement réitère l’information qu’il avait précédemment fournie selon laquelle, lors d’un jugement rendu le 6 avril 2002, le tribunal suprême d’arbitrage avait rejeté la demande introduite par Solidarnost auprès du ministère de la Justice en vue d’annuler la décision du ministère relative à son enregistrement. A la suite de la décision du 6 avril 2000, Solidarnost avait, le 26 avril 2000, rempli une fois de plus les documents nécessaires d’enregistrement auprès du ministère de la Justice. En vertu de l’article 16 de la loi sur les syndicats, leurs droits et la protection de leurs activités, le service d’enregistrement avait effectué des contrôles dans les sections des syndicats et avait découvert que les documents présentés ne correspondaient pas au statut qu’ils revendiquaient. L’enregistrement avait donc été refusé.
3. 151. Le comité regrette vivement que le gouvernement n’ait pas fourni de plus amples informations relatives à ce cas et que, alors que la plainte a été présentée en mars 2000, l’organisation plaignante n’a pas encore pu obtenir son enregistrement. Le comité rappelle que, bien que les fondateurs d’un syndicat doivent se conformer aux formalités prescrites par la législation, ces formalités ne doivent pas être de nature à empêcher la libre constitution des organisations. C’est pourquoi, le comité invite à nouveau instamment le gouvernement à engager immédiatement des discussions avec l’Union syndicale panukréniaine «Solidarnost» afin d’établir les données nécessaires à son enregistrement. Le comité demande à nouveau au gouvernement de le tenir informé des mesures concrètes prises pour assurer l’enregistrement de l’organisation plaignante et la réactivation de son compte bancaire.