Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 337, Juin 2005

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 77. Le comité a examiné ces cas pour la dernière fois à sa session de novembre 2004. [Voir 335e rapport, paragr. 93 à 106.] A cette occasion, le comité a formulé les recommandations suivantes:
   • - A propos des exploitations agricoles La Exacta et/ou San Juan El Horizonte, le comité note que le gouvernement n’a pas précisé si l’accord devant déboucher sur un règlement à l’amiable signé le 24 octobre 2003 comprend la réintégration des travailleurs licenciés à l’égard desquels avaient été prononcées des décisions judiciaires de réintégration. Il demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • - Au sujet de l’entreprise Tamport, le comité avait demandé au gouvernement de le tenir informé des procédures judiciaires engagées pour protéger les créances des travailleurs affiliés au syndicat UNSITRAGUA et licenciés à la suite de la fermeture de l’entreprise. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé des résultats de ladite procédure.
   • - Au sujet de l’assassinat de M. Baudillo Amado Cermeño Ramírez, perpétré en décembre 2001, le comité demande au gouvernement de lui envoyer le jugement qui sera rendu à cet égard.
   • - En ce qui concerne le conflit du parc zoologique La Aurora, dont a été saisi un tribunal d’arbitrage, le comité demande au gouvernement de le tenir informé de la décision judiciaire relative à la sentence arbitrale prononcée en décembre 2003 contre laquelle l’entreprise a fait appel.
   • - En ce qui concerne les allégations relatives à l’opposition du SITRACOBSA à la décision du ministère du Travail d’annuler la suspension des contrats de travail des travailleurs affiliés au syndicat légitime (SITECOBSA) de l’entreprise Corporacíon Bananera SA, le comité demande au gouvernement de transmettre sans délai ses commentaires à propos des allégations de suspension des contrats de travail des travailleurs affiliés à l’autre syndicat (SITECOBSA).
   • - Pour ce qui est des allégations concernant l’enlèvement, les agressions et menaces dont ont fait l’objet le syndicaliste Walter Oswaldo Apen Ruiz, occupé par l’exploitation Santa María de Lourdes, et sa famille, le comité demande au gouvernement d’envoyer ses observations et de garantir la sécurité du syndicaliste menacé.
   • - Au sujet des allégations concernant l’assassinat des syndicalistes Efraín Recinos, Basilio Guzmán, Diego Orozco et José García Gonzáles, les blessures infligées à 11 travailleurs et la détention de 45 travailleurs des exploitations La Exacta et/ou San Juan El Horizonte, le comité demande instamment au gouvernement de lui envoyer sans retard des informations à ce sujet.
   • - A propos du conflit relatif au Banco de Crédito Hipotecario Nacional, le comité demande au gouvernement de le tenir informé sur les progrès des travaux du comité de négociation compétent pour l’ensemble des questions en suspens et sur les nouvelles allégations présentées par UNSITRAGUA.
2. 78. Dans des communications des 4 novembre et 2 décembre 2004, et des 19 janvier et 16 mars 2005, le gouvernement indique ce qui suit:
   • - A propos des allégations relatives au Banco de Crédito Hipotecario Nacional, le syndicat des travailleurs du Banco de Crédito Hipotecario Nacional du Guatemala a adressé un résumé des éléments du conflit du travail qui a opposé le Banco de Crédito Hipotecario Nacional du Guatemala et ses travailleurs, lesquels sont représentés par le syndicat susmentionné. Le comité rappelle que le gouvernement avait fourni des informations sur les travaux que menait une commission de négociation au sujet de ces allégations. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé sur les progrès des travaux de cette commission.
   • - Au sujet des allégations relatives à l’entreprise Tamport SA, la septième chambre du Tribunal du travail et de la prévoyance sociale a fixé un délai de vingt-quatre heures aux parties, à savoir les travailleurs et la direction, pour qu’elles nomment les trois délégués nécessaires pour faire partie du tribunal de conciliation. Dans le cas contraire, le tribunal nommera d’office ces délégués. Il n’est pas inutile d’indiquer que, dans le présent cas, aucune des parties n’a œuvré dans ce sens. Le tribunal a donc agi d’office. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé des résultats définitifs de cette procédure.
   • - En ce qui concerne le conflit survenu au parc zoologique La Aurora, l’autorité judiciaire a confirmé la sentence arbitrale contre laquelle l’entreprise avait fait appel. Cette sentence en est au stade de l’exécution, laquelle dépendra du rapport qu’établira à ce sujet la commission mixte établie conformément à la sentence arbitrale. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé du rapport de cette commission.
   • - A propos des allégations relatives à la suspension des contrats de travail des personnes affiliées au syndicat SITECOBSA, le gouvernement indique qu’il revient à l’autorité judicaire d’annuler la suspension de ces contrats. Il ajoute que, fin 1998, le SITECOBSA a cessé d’avoir des membres et que, au regard de la loi, il ne peut donc cessé de continuer. Compte tenu de ces informations, le comité ne poursuivra pas l’examen de ces allégations.
   • - Au sujet des travailleurs qui ont été licenciés dans les exploitations agricoles La Exacta et/ou San Juan El Horizonte, et dont la réintégration a été ordonnée, une instance de conciliation a été instituée en septembre 2004, la Commission de promotion à laquelle prennent part le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale et l’UNSITRAGUA, et qui s’est réunie à deux reprises. Au cours de sa seconde réunion, les licenciements susmentionnés ont été examinés ainsi que d’autres questions. Il a été tenu compte du fait que, aussitôt après les faits ayant donné lieu au présent cas, les procédures judiciaire régulières en vue de la réintégration des travailleurs en question ont été entamées. L’employeur a fait appel de la première décision qui était favorable aux travailleurs, mais la juridiction d’appel a également ordonné la réintégration des travailleurs ainsi que le versement des prestations auxquelles ces travailleurs avaient droit. A ce jour, la décision de la deuxième instance n’a pas pu être exécutée, étant donné que l’entreprise en question a été transférée à d’autres sociétés anonymes qui n’ont pas encore pu être identifiées, faute de disposer des certificats du registre du commerce. Par conséquent, il a été convenu de les demander par l’intermédiaire d’UNSITRAGUA afin de les analyser avec le représentant du ministère du Travail et de l’organisme judiciaire. Il a aussi été convenu que le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale convoquerait l’employeur à une audience de conciliation. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé des procédures de réintégration qui sont en cours.
3. 79. Le comité déplore que le gouvernement n’ait pas communiqué les informations qu’il avait demandées à propos des autres questions en suspens. Il lui demande d’envoyer sans tarder des informations sur les points suivants:
   • - Au sujet de l’assassinat de M. Baudillo Amado Cermeño Ramírez, perpétré en décembre 2001, le comité demande au gouvernement d’adresser copie du jugement qui sera rendu à cet égard.
   • - Au sujet des allégations concernant l’enlèvement, les agressions et les menaces dont ont fait l’objet le syndicaliste Walter Oswaldo Apen Ruiz, occupé par l’exploitation Santa María de Lourdes, et sa famille, le comité demande au gouvernement d’envoyer ses observations et de garantir la sécurité du syndicaliste menacé.
   • - En ce qui concerne les allégations relatives à l’assassinat des syndicalistes Efraín Recinos, Basilio Guzmán, Diego Orozco et José García Gonzáles, les blessures infligées à 11 travailleurs et la détention de 45 travailleurs des exploitations La Exacta et/ou San Juan El Horizonte, le comité demande instamment au gouvernement de transmettre sans délai des informations à ce sujet.