Rapport intérimaire - Rapport No. 316, Juin 1999

1. 448. La plainte de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) figure dans une communication en date du 2 février 1999. Le gouvernement a envoyé ses observations dans des communications des 15, 23, 25 mars, 20 avril et 13 mai 1999.
2. 449. L'Equateur a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations de l'organisation plaignante

1. 450. Dans sa communication du 2 février 1999, la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) signale avoir été informée de la disparition, puis de l'assassinat de M. Saúl Cañar Pauta, secrétaire national chargé des questions de population et de jeunesse à la Confédération équatorienne des organisations classistes unitaires de travailleurs (CEDOCUT).
2. 451. Selon la CISL, M. Cañar Pauta a disparu le 26 novembre 1998 au sud de Quito, après avoir été arrêté par huit hommes non identifiés circulant à bord de deux jeeps de marque Toyota et de couleur bleue, identiques aux véhicules qu'emploie l'armée. Ces hommes, qui se désignaient entre eux par leur grade, l'ont pris par erreur pour un membre du Groupe des combattants populaires (GCP), comme l'indiquait le 1er décembre 1998 le président de la CEDOCUT lorsqu'il a exigé des autorités qu'elles entreprennent une enquête approfondie afin de retrouver M. Cañar et qu'elles fassent cesser les agissements des escadrons de la mort contre les syndicalistes et les dirigeants syndicaux.
3. 452. La CISL ajoute que, le 7 décembre, on a découvert à Latacunga (à 100 km de Quito, sur un pont qui traverse le Yanayacu) le corps sans vie de M. Cañar: il portait des traces manifestes de torture, ses mains étaient attachées dans le dos, une partie de son corps était carbonisée et il était apparemment mort d'asphyxie. Sa mort et les circonstances dans lesquelles elle a eu lieu sont les signes alarmants de ce qui pourrait être une grave décomposition politique et sociale de l'Equateur. En effet, en plus de ce crime, on observe, depuis la prise de fonctions de la nouvelle administration, des manifestations d'un autoritarisme préoccupant face au mécontentement social et à l'action légitime entreprise par les organisations sociales équatoriennes pour exprimer leur désaccord avec les mesures économiques prises par le nouveau régime.
4. 453. A ce sujet, la CISL indique que, durant les manifestations, les actions de protestation et la grève générale du 1er octobre 1998, déclenchées par le mouvement syndical au niveau national, environ 300 travailleurs ont été arrêtés (puis libérés). On a dénombré à cette occasion plusieurs blessés ainsi que trois morts, ce qui est dû à la répression brutale à laquelle se sont livrées la police et l'armée, lesquelles, par ailleurs, ont militarisé les villages indigènes et les principales villes du pays. A la suite de la grève d'octobre, la Confédération équatorienne des syndicats libres (CESL) a dénoncé une campagne de dénigrement et d'intimidation à l'encontre de son président, José Chávez Chávez, qui a été menacé de poursuites par la ministre de l'Intérieur en raison des déclarations qu'il avait faites à la presse à la veille de la grève nationale.
5. 454. La CESL indique aussi que, dans un entretien reproduit dans le magazine "Caretas", publié en Colombie, Carlos Castaños, le fameux chef des groupes paramilitaires colombiens, se vante d'avoir entraîné au combat 38 Equatoriens dans le but apparent de lancer une offensive contre les acteurs sociaux.

B. Réponse du gouvernement

1. 455. Dans ses communications des 15, 23, 25 mars et 13 mai 1999, le gouvernement déclare que, vu l'importance qu'il attache au respect des droits de l'homme, il remercie ceux qui ont attiré son attention sur l'inquiétude que la mort de M. Saúl Cañar Pauta a provoqué au sein de diverses organisations internationales. Le gouvernement indique qu'il a immédiatement chargé la police judiciaire -- dirigée par le procureur de la huitième circonscription pénale de Pichincha -- d'enquêter sur cette affaire. Le rapport préliminaire est prêt et a été transmis au tribunal de la deuxième circonscription pénale de Cotopaxi. Le gouvernement en joint une copie en annexe. De son côté, la société civile a créé une commission spéciale dénommée "Paz y la Vida", composée de représentants des organisations de défense des droits de l'homme et de travailleurs, ainsi que du Défenseur du peuple et de la société civile. Cette commission a elle aussi procédé à une enquête (le gouvernement joint le rapport préliminaire de la commission). La ministre de l'Intérieur s'est attachée à établir un dialogue avec cette commission afin de pouvoir confronter de la façon la plus objective possible les résultats des différentes enquêtes et de parvenir ainsi à la vérité.
2. 456. Le gouvernement indique que la conclusion la plus importante de la commission de la société civile est qu'il est définitivement exclu qu'il s'agisse d'un crime d'Etat (l'hypothèse d'une responsabilité ou d'une ingérence de l'Etat et du gouvernement est totalement écartée), et il est fondamental que ces conclusions soient portées à la connaissance des institutions qui se sont occupées de ce cas. L'Etat n'a rien à voir avec cette affaire, et le gouvernement est décidé à poursuivre les enquêtes afin d'identifier, de localiser, de capturer et de sanctionner les auteurs et les complices du crime. Le gouvernement rejette les insinuations ou assertions de l'organisation plaignante mettant en doute l'ordre légalement constitué dans l'Etat équatorien; il les juge gravement irresponsables et sans fondement. Il souligne que pas le moindre indice n'est venu étayer, lors des enquêtes officielles, les faux témoignages et les suppositions extravagantes de certaines organisations syndicales nationales à l'origine de la plainte. Selon le gouvernement, les dirigeants syndicaux nationaux n'ont fourni aucune information au cours de l'enquête relative aux auteurs présumés du crime.
3. 457. Le gouvernement indique qu'il agit avec une grande transparence car il est résolu à veiller au respect des droits de l'homme en Equateur conformément aux conventions internationales qui ont été signées par ce pays et envoie la documentation relative aux mesures prises durant l'enquête.
4. 458. Dans sa communication du 20 avril 1999, le gouvernement déclare que le 1er octobre 1998 une grève nationale déclenchée par divers secteurs de la société a eu lieu pour protester contre les mesures d'ajustement économique prises par l'exécutif, ce qui a conduit à des actes de violence, de vandalisme, de saccage et d'agressions contre des personnes qui ne participaient pas à ces actions de protestation. Il n'y a pas eu, comme l'allèguent les plaignants, 300 personnes arrêtées mais moins de 100 dans tout le pays. Il s'agissait d'individus qui ont incité au vandalisme, à la destruction de véhicules automobiles, au vol contre des passants qui ne participaient pas à la grève nationale, au pillage de magasins de toute sorte et à la destruction de propriétés publiques et privées. Les détenus, qui n'étaient ni des militants syndicaux ni des travailleurs, ont été libérés sans problème. Les détentions ont eu pour visée que les manifestations de protestation ne dégénèrent pas davantage.
5. 459. Le gouvernement ajoute que, dans la province de Guayaquil, dans la petite ville de Trinitaria, Jorge Anibal Mena est décédé. C'est dans cet endroit que les violences sociales de personnes armées avec toutes sortes d'objets ont eu le plus d'ampleur. Tous les habitants de ce secteur, sans lien avec les syndicats, ont participé spontanément à la manifestation de protestation qui s'est achevée par des actes de grande violence et de pillage au cours desquels la police et les forces armées sont intervenues pour dissiper les attentats à la propriété publique et privée. Dans ces circonstances, une balle perdue a blessé mortellement M. Mena alors que l'intéressé rentrait chez lui à Trinitaria, comme l'a dit son entourage familial; M. Mena ne participait pas à la grève; il s'agit d'un accident tout à fait regrettable sans coupable particulier. Dans la ville d'Esmeraldas, M. Javier Bone est mort; il n'appartenait à aucun syndicat de travailleurs; il fut mortellement blessé au cours d'actes de protestation violente; au même moment une banque de cette localité a été saccagée et une église lapidée, révélant le véritable sens de ces manifestations de protestation. Cette mort est due à une balle perdue, au hasard du moment, au cours des actes de violence généralisée. Une troisième personne est morte dans la ville de Manabi lorsque la grenade d'un manifestant a été confisquée provoquant la mort du policier José Bowen Menéndez; aussi est-il inutile dans ces circonstances de chaos d'incriminer des syndicalistes ou le gouvernement pour de tels accidents particulièrement regrettables. Le gouvernement conclut en ajoutant que l'état de commotion et de chaos n'a pas été occasionné ni réprimé par la force publique; il n'a été que contrôlé de manière modérée pour tenter de sauvegarder la sécurité des personnes et des biens publics et privés. Le gouvernement joint à sa réponse des coupures de presse de différents journaux pour appuyer le bien-fondé de ses déclarations.

C. Conclusions du comité

1. 460. Le comité prend note avec préoccupation des allégations de l'organisation plaignante, à savoir: 1) la disparition et l'assassinat de M. Saúl Cañar Pauta, dirigeant syndical de la CEDOCUT; 2) l'arrestation de 300 travailleurs (libérés par la suite) et les conséquences -- plusieurs blessés et trois morts -- de la répression exercée par la police et par l'armée durant les actions de protestation et la grève générale du 1er octobre 1998; 3) la campagne de dénigrement et d'intimidation lancée contre le président de la CESL, menacé de poursuites par la ministre de l'Intérieur à cause de ses déclarations à la presse nationale à la veille de la grève précitée; 4) l'entraînement de 38 Equatoriens à des techniques de combat par un chef paramilitaire connu de Colombie dans le but de lancer une offensive contre les acteurs sociaux, ainsi qu'il est indiqué dans une revue.
2. 461. Le comité déplore profondément l'assassinat du dirigeant syndical Saúl Cañar Pauta, dont le corps portait apparemment des traces de torture. Le comité prend note des déclarations suivantes du gouvernement: 1) la police judiciaire a procédé à une enquête approfondie dont les résultats ont été soumis à l'autorité judiciaire et une enquête parallèle a été entreprise par une commission spéciale de la société civile appelée "Paz y la Vida"; 2) cette commission a définitivement écarté la possibilité qu'il s'agisse d'un crime d'Etat et que le gouvernement en porte la responsabilité; 3) le gouvernement a l'intention d'identifier, de capturer et de sanctionner les auteurs et les complices de ce crime. Le comité demande au gouvernement de faire tout ce qui est nécessaire pour que l'enquête aboutisse rapidement. Il lui demande de le tenir informé de l'évolution des enquêtes judiciaires dont il espère qu'elles permettront bientôt d'identifier et de sanctionner les assassins.
3. 462. En ce qui concerne les allégations relatives à l'arrestation de 300 travailleurs (libérés par la suite) et les conséquences -- plusieurs blessés et trois morts -- de la répression exercée par la police et par l'armée durant les manifestations de protestation et la grève générale du 1er octobre 1998, le comité note que selon le gouvernement: 1) il y a eu moins de 100 arrestations et ces arrestations n'ont concerné ni les responsables ni les travailleurs, mais des individus coupables de faits délictueux (tels que des vols, destruction de biens etc.); 2) les détenus ont été remis en liberté; 3) sur les trois personnes qui sont mortes, l'une d'entre elles n'avait pas participé à la grève, l'autre n'était pas un travailleur et elle a reçu comme la première une balle perdue, et la troisième est décédée lors de la confiscation d'une grenade des mains d'un manifestant, ce qui a conduit à la mort du policier. Le comité déplore profondément les actes de violence et les morts qui ont eu lieu au cours des manifestations et demande au gouvernement de garantir que des enquêtes judiciaires soient diligentées et de lui communiquer les textes des décisions de justice qui seront prononcées au sujet de ces morts.
4. 463. Le comité déplore que le gouvernement n'ait pas répondu aux autres allégations de l'organisation plaignante: 1) la campagne de dénigrement et d'intimidation lancée contre le président de la CESL, menacé de poursuites par la ministre de l'Intérieur à cause de ses déclarations à la presse nationale à la veille de la grève précitée; 2) l'entraînement de 38 Equatoriens à des techniques de combat par un chef paramilitaire colombien connu dans le but de lancer une offensive contre les militants sociaux, ainsi qu'il est indiqué dans une revue. Le comité demande instamment au gouvernement de lui faire parvenir immédiatement ses observations sur ces allégations.