Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 324, Mars 2001

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 70. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de novembre 2000 [voir 323e rapport, paragr. 408-430] et, à cette occasion, il a fait les recommandations suivantes:
   • a) Le comité note que l'interdiction des activités syndicales au sein de l'Agence de développement des ressources en eau et de l'énergie du Pakistan (WAPDA) a été levée.
   • b) Le comité prie à nouveau le gouvernement de rétablir sans tarder la pratique des déductions de cotisations syndicales à la source au sein de la WAPDA. Il demande au gouvernement de le tenir informé de l'évolution de la situation à cet égard.
   • c) Réitérant le principe selon lequel le recours à des mesures de suspension ou de dissolution d'une organisation syndicale par la voie administrative constitue une violation flagrante de l'article 4 de la convention no 87, le comité prie à nouveau le gouvernement de le tenir informé de l'issue du recours intenté par le Syndicat des travailleurs des centrales hydroélectriques de la WAPDA devant la Haute Cour de Lahore contre la décision du greffier adjoint d'annuler son enregistrement.
   • d) Le comité prie instamment le gouvernement de confirmer la levée de l'interdiction des activités syndicales au sein de la Compagnie de l'électricité de Karachi (KESC) qui devait se poursuivre jusqu'au 31 octobre 2000 et de confirmer que les droits syndicaux des travailleurs ont été rétablis. De plus, il prie instamment le gouvernement de restaurer sans retard les droits de négociation collective des travailleurs de la KESC. Il demande au gouvernement de le tenir informé de tout développement à cet égard.
   • e) Le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour rétablir sans tarder les droits du Syndicat des travailleurs des centrales hydroélectriques de la WAPDA et de la KESC Democratic Mazdoor Union, respectivement, en tant qu'agents de négociation collective. Il demande au gouvernement de le tenir informé de l'évolution de la situation à cet égard.
   • f) Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de tout développement relatif aux dirigeants syndicaux de la WAPDA et de la KESC qui ont été forcés de prendre une retraite anticipée.
2. 71. Dans une communication datée du 3 janvier 2001, la Fédération des syndicats du Pakistan (APFTU) fait savoir que: i) les droits syndicaux des travailleurs de la WAPDA ont été rétablis par l'ordonnance présidentielle no XXVII de 2000; ii) l'enregistrement et le statut juridique en tant qu'"agent de négociation collective" du syndicat de la WAPDA ont été rétablis par un jugement prononcé le 3 août 2000 par la Commission nationale des relations professionnelles du Pakistan; iii) la pratique des déductions de cotisations syndicales à la source a été rétablie par la direction de la WAPDA le 30 août 2000. Le comité prend note de ces informations avec intérêt.
3. 72. En ce qui concerne les autres questions en suspens liées à ce cas, le comité demande une fois encore au gouvernement de confirmer la levée de l'interdiction des activités syndicales au sein de la Compagnie de l'électricité de Karachi (KESC) et de confirmer que les droits syndicaux des travailleurs ont été rétablis. Il demande aussi instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour rétablir sans tarder les droits de la KESC Democratic Mazdoor Union en tant qu'agent de négociation collective. Enfin, le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l'évolution de la situation en ce qui concerne les dirigeants syndicaux de la WAPDA et de la KESC qui ont été forcés de prendre une retraite anticipée.