Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 329, Novembre 2002

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 13. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, qui concerne des licenciements intervenus à la suite d’une grève ainsi que d’autres actes antisyndicaux, à sa réunion de mars 2002. [Voir 327e rapport, paragr. 27 à 29.] A cette occasion, il a demandé au gouvernement de le tenir informé du résultat définitif des procédures judiciaires encore en instance.
2. 14. Dans une communication du 29 mai 2002, le gouvernement indique que quatre autres fonctionnaires ont été réintégrés à leur poste de travail.
3. 15. Le comité prend note avec intérêt de cette information et attend que lui soit communiqué le résultat définitif des procédures judiciaires en instance.