Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 323, Novembre 2000

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 32. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, qui concerne des licenciements à la suite d'une grève et d'autres actes antisyndicaux, à sa session de mars 2000. [Voir 320e rapport, paragr. 286 à 298.] A cette occasion, le comité a pris note de la communication que le gouvernement lui avait adressée en septembre 1999 et lui a demandé de le tenir informé de l'issue des procès en cours concernant les 54 travailleurs de l'Entreprise brésilienne des postes et télégraphes (ECT) qui n'ont pas été réintégrés après la grève de septembre 1997.
2. 33. Par une communication en date du 21 juin 2000, le gouvernement a fait rapport au comité sur l'état actuel de chacun des procès entamés à la suite de la grève. D'après ce rapport, 14 jugements sont en instance en premier ressort, 21 font l'objet d'un recours, et la recevabilité de trois causes est en cours d'examen, les réclamations correspondantes ayant initialement été déclarées irrecevables. Par ailleurs, 10 jugements ont abouti à la réintégration des travailleurs licenciés, deux à la confirmation des licenciements contestés - qui ont été jugés pertinents -, un à la reconnaissance du bien-fondé d'un licenciement avec droit à une indemnisation convenue par les parties, un à la réintégration du travailleur en vertu d'une décision judiciaire et un à l'homologation judiciaire du licenciement avec indemnisation. La dernière procédure de jugement a été engagée par un travailleur qui se trouve actuellement en congé de maladie.
3. 34. Le comité prend note de ces informations et demande au gouvernement de le tenir informé du résultat définitif de toutes les procédures judiciaires.