Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 328, Juin 2002

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 68. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de novembre 2001, où il a exprimé, une fois de plus, l’espoir que la procédure judiciaire concernant M. Grabowski, président de Sprawiedliwosc, arriverait bientôt à terme, et a demandé que le texte de la loi sur la Commission sociale et économique lui soit envoyé dès que celui-ci serait adopté. [Voir 326e rapport, paragr. 150.]
2. 69. Dans sa communication du 28 février 2002, le gouvernement fournit le texte de la loi du 6 juillet 2001 sur la Commission tripartite pour les affaires socio-économiques. Le gouvernement indique, par ailleurs, que la Cour d’appel de circuit a renvoyé l’affaire de M. Grabowski à la Cour de district pour Varsovie-Prague Sud, où elle est en suspens, pour qu’elle soit jugée à nouveau. Le tribunal de district examine actuellement l’avis d’un expert et a fixé la date de l’audience au 19 avril 2002; aucun jugement définitif ne sera probablement rendu à la prochaine audience du tribunal.
3. 70. Le comité prend note de la loi sur la Commission tripartite pour les affaires socio-économiques et espère qu’elle constituera une bonne base de dialogue social. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la procédure concernant M. Grabowski et de lui communiquer un exemplaire du jugement dès qu’il aura été rendu.