Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 329, Novembre 2002

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 19. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, qui concerne l’éviction de locaux et la confiscation de biens appartenant à la Fédération nationale syndicale (GMH), à sa session de mars 2002. [Voir 327e rapport, paragr. 30-32.] A cette occasion, il a rappelé que cette affaire, qui remonte à mars 1998, portait sur de très graves allégations de violation des principes de la liberté syndicale, en l’occurrence des actes commis par des autorités qui rendent extrêmement difficile, voire impossible, le fonctionnement normal d’un syndicat. Le comité avait prié une fois encore le gouvernement d’engager, dès que possible, des discussions avec l’organisation plaignante afin de régler les questions de l’éviction des locaux et de la confiscation des biens du syndicat GMH.
2. 20. Dans une communication datée du 11 septembre 2002, le ministère du Travail et de la Politique sociale rappelle que la gestion des locaux situés au 8 Christo Belchev St. avait été confiée au ministère du Commerce (l’actuel ministère de l’Economie). Il indique qu’il a, une fois de plus, envoyé une lettre au ministère de l’Economie sollicitant son aide pour trouver une issue à ce litige. Le gouvernement fait également savoir que d’autres questions non encore réglées relatives aux biens du syndicat, comme par exemple les loyers impayés au ministère, constituent des obstacles au règlement du litige.
3. 21. Le comité prend note de ces informations. Il regrette que trois ans après le dépôt de la plainte, le gouvernement n’ait toujours pas résolu la question de l’éviction des locaux et de la confiscation des biens du syndicat GMH. Il demande de nouveau instamment au gouvernement d’engager sans retard des discussions avec l’organisation plaignante en vue de régler les questions en suspens et de le tenir informé de l’évolution de la situation.